# Arrêté d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 28 janvier 2008

## Art. 2 {#art_2}

Le service des
migrations est l'autorité compétente au sens de la loi d'introduction de la loi
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.

Abrogation

## Art. 3 {#art_3}

L'arrêté d'exécution
de la loi d'introduction de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers,
du 3 juin 1998[3],
est abrogé.

Mise en
vigueur et publication

## Art. 4 {#art_4}

1Le présent
arrêté entre en vigueur immédiatement.

2Il sera publié dans la Feuille officielle.

(*) FO 2008 No 9

[1] RSN
132.02

[2] La
désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A
fixant les attributions et l'organisation des départements et de la
chancellerie d'état, du 26
juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les
attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23),
avec effet immédiat.

[3] FO
1998 N° 42