# Règlement de la commission consultative en matière d'asile (CCMA), du 10 février 2021

## Art. 2 {#art_2}

1La présidence établit l'ordre du jour des séances.

2Chaque
membre peut faire inscrire un
ou plusieurs objets à l'ordre du jour moyennant annonce à la présidence au plus
tard 15 jours avant la date fixée pour la séance.

3La
convocation, l'ordre du jour et la documentation doivent, en règle générale, être
expédiés aux membres au moins 10 jours avant la séance.

Délibérations

## Art. 3 — 1Lorsqu'aucun consensus ne se dégage en cours de {#art_3}

discussion, la présidence propose de soumettre le dossier au vote.

2En cas de
vote, la commission rend ses préavis à la majorité simple des membres
présent-e-s.

3En cas
d'égalité des voix, la voix de la présidence est déterminante.

Délibérations par voie de circulation

## Art. 4 {#art_4}

1S’il y a urgence, la présidence peut proposer de
délibérer par voie de circulation.

2Si l’un-e
des membres ne souscrit pas à la proposition, la commission se réunit.

Publicité des séances

## Art. 5 {#art_5}

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

Participation de tiers

## Art. 6 {#art_6}

Selon la nature des problèmes traités, la commission peut
s'adjoindre ponctuellement la collaboration de personnes dont elle estime la
présence nécessaire ou souhaitable.

Secrétariat

## Art. 7 {#art_7}

1Le secrétariat de la commission est assuré par la
direction juridique du service des migrations.

2Il
transmet le procès-verbal de la séance dans les 15 jours qui suivent la séance.

Présentation des dossiers

## Art. 8 {#art_8}

La personne au service des migrations en charge du traitement des
demandes d’octroi d’autorisations de séjour, selon les article 14, alinéa 2
LAsi[3] et 84,
alinéa 5 LEI[4],
assiste aux séances de la commission pour présenter les dossiers à examiner.

Préavis sur dossiers

## Art. 9 — 1Les décisions de la commission sur dossiers prennent {#art_9}

la forme d'un préavis de portée consultative destiné à conseiller le service
des migrations. Elles n'ont pas valeur de décision administrative et n'ont
aucune force contraignante.

2La
commission donne son préavis sur la base du résumé présenté par le service des
migrations.

3Le
préavis de la commission est inscrit au procès-verbal.

Consultation de dossiers

## Art. 10 {#art_10}

1Les membres de la commission peuvent avoir accès aux
dossiers individuels relatifs aux propositions qui leur sont soumis pour
préavis par le service des migrations.

2La
consultation a lieu, en principe dans les locaux du service des migrations,
pendant les heures d'ouverture du service.

Confidentialité

## Art. 11 {#art_11}

1Les membres de la commission sont tenu-e-s de garder
le secret au sujet des faits qui parviennent à leur connaissance dans
l'exercice de leur fonction.

2Les
procès-verbaux de la commission ont un caractère confidentiel.

3Le
traitement et la transmission des données obtenues en consultant des dossiers
individuels du service des migrations ne se font qu'au sein de la commission.
Les données obtenues pour fournir un préavis sont détruites lorsque la
commission a rendu son préavis définitif.

Récusation

## Art. 12 {#art_12}

Les membres de la
commission doivent se récuser dans un cas d’application de l’article 11 de la
loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025[5].

Indemnisation

## Art. 13 — L’indemnisation de la présidence et des représentant-e-s des {#art_13}

œuvres d'entraide, pour leur présence et leurs déplacements, s’effectue conformément à l'arrêté concernant les indemnités de
présence et de déplacement des membres des commissions administratives,
consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972[6].

Entrée en vigueur et publication

## Art. 14 {#art_14}

1Le présent règlement entre en vigueur le 10 février
2021.

2Il sera
publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.

(*) FO 2021 No 9

[1] RSN 132.02

[2] RSN 132.09

[3] RS 142.31

[4] RS 142.20

[5] RSN 152.130

[6] RSN 152.72