# Arrêté d'application de la loi fédérale sur les droits politiques, du 26 avril 1995

## Art. 2 {#art_2}

Les listes de
candidats à l'élection du Conseil national doivent être déposées à la
chancellerie d'Etat au plus tard jusqu'au cinquante-cinquième jour (à savoir le
lundi de la huitième semaine) avant le jour du scrutin.

## Art. 3 {#art_3}

L'arrêté désignant le
bureau électoral cantonal pour l'élection du Conseil national, du 21 août 1985[3],
est abrogé.

## Art. 4 {#art_4}

1Le présent
arrêté entre en vigueur immédiatement.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 1995 No 33

[1] RS 161.1

[2] RS 161.11

[3] RLN XI 204