# Règlement concernant l'accès cantonal rapide aux données de l'office du registre du commerce via le Guichet sécurisé unique, du 4 mai 2016

## Art. 2 {#art_2}

La demande de
consultation se fait par entité inscrite au registre du commerce.

Responsabilité

## Art. 3 {#art_3}

1Les données
sont fournies sans garantie.

2Seuls les documents certifiés conformes par
l'office du registre du commerce font foi.

Émolument

## Art. 4 {#art_4}

1L'émolument
est de 6 francs par an et par entité suivie.

2Il n'est pas perçu d'émolument auprès des services
de l'État.

Exécution

## Art. 5 {#art_5}

1Le service
de l'économie est chargé de l’exécution du présent règlement.

2Dans une première phase de la mise en œuvre, il
peut limiter l'accès à la prestation aux services de l'État.

Entrée en
vigueur et publication

## Art. 6 {#art_6}

1Le présent
règlement entre en vigueur le 1er mai 2016.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2016 No 19

[1] RSN
150.40