# Règlement du bureau du Grand Conseil concernant la procédure applicable pour confier des mandats à des tiers, du 24 octobre 2013

## Art. 2 {#art_2}

1La
commission qui souhaite attribuer un mandat, une expertise ou une étude à un
tiers adresse au bureau une demande motivée accompagnée des justificatifs
utiles (offre, devis, budget, etc.).

2Le bureau peut demander tout complément d’information
utile.

Décision

## Art. 3 {#art_3}

1Le bureau
décide souverainement.

2Il peut prendre ses décisions par voie de
circulation.

Commission de gestion et commission des finances

## Art. 4 {#art_4}

1La
commission de gestion et la commission des finances disposent chacune d'un
montant de 10.000 francs par année qu'elles peuvent engager d'elle-même pour
confier des mandats, des expertises ou des études à des tiers.

2Après épuisement de ce montant, la procédure
prévue par le présent règlement est applicable.

3Demeure réservée la demande d'un crédit
supplémentaire.

Entrée en
vigueur et publication

## Art. 5 {#art_5}

1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.

2Il sera publié dans la
Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2014 No 31

[1] RSN
151.10