# Règlement de gestion opérationnelle des services de l'administration cantonale neuchâteloise (Règlement GestionNE), du 23 novembre 2016

## Art. 2 — [7] {#art_2}

1Le-la chef-fe de département signe avec ses chef-fe-s de service un
accord annuel (ci-après : accord GestionNE) sur les prestations, les objectifs,
les mesures d’amélioration continue et les ressources mises à sa disposition.

2Le service entre dans le système GestionNE à la
signature du premier accord.

3Abrogé

4Abrogé

## Art. 3 — [8] {#art_3}

CHAPITRE 2

QualitéNE

Éléments
constitutifs

## Art. 4 — [9] {#art_4}

QualitéNE implique pour les services :

a) la description de sa mission, de son
organisation et de ses prestations (ci-après : MOP) ;

b) la description tenue à jour des processus
essentiels, y compris l'identification des risques et des contrôles, en lien
avec les exigences fixées par le contrôle cantonal des finances (CCFI) en
matière de système de contrôle interne (SCI), tel que décrit dans l'arrêté sur
la gestion des risques et le contrôle interne au sens de l'article 6 du
règlement sur le contrôle des finances ;

c) des enquêtes de satisfaction auprès de ses
usagers-ères (enquête externe) et auprès de ses collaborateurs-trices (enquête
interne) ;

d) la saisie des heures sur les prestations ;

e) la définition d'objectifs et d'indicateurs ;

f) les entretiens annuels de développement, dans
le cadre du processus d'appréciation, durant lesquels les objectifs du service
sont déclinés en objectifs individuels ;

g) une revue annuelle en intégrant des mesures
d'amélioration continue.

Conditions
de base

## Art. 5 {#art_5}

Durant l'année qui
précède la signature du premier accord GestionNE, le service établit le
MOP et débute la description des processus. L'outil de saisie des heures est
configuré sur la base du catalogue des prestations et paramétré en fonction des
spécificités du service.

Amélioration
continue

## Art. 6 — [10] {#art_6}

1Dans une optique d'amélioration continue, les étapes de QualitéNE
sont reconduites annuellement par le service.

2Des enquêtes de satisfaction internes et externes
sont menées en principe au minimum une fois tous les quatre ans. Après
discussion entre le-la chef-fe de département et le-la chef-fe de service,
elles sont intégrées comme objectifs dans les accords GestionNE des exercices
concernés.

3L’office d’organisation (OORG) assure la coordination des
enquêtes de satisfaction externes. Il en informe la Conférence des secrétaires généraux.

4Le service organise une revue annuelle durant
laquelle les résultats des enquêtes de satisfaction, l'atteinte des objectifs
et l'utilisation des ressources sont analysés et des mesures d'amélioration
sont proposées.

Signatures

## Art. 7 — [11] {#art_7}

1Le MOP doit être signé par le-la chef-fe
de service, le département ainsi que par l'OORG et le service financier (SFIN)
qui assurent la cohérence et la bonne structure de ce document.

2La validation finale de ce document demeure de la
compétence du-de la chef-fe de département.

Directives
et support

## Art. 8 {#art_8}

L'OORG, après
consultation de la Conférence des secrétaires généraux et en collaboration avec
les services centraux concernés, émet les directives concernant les éléments de
gestion cités ci-dessus et accompagne les services dans la réalisation de ces
tâches.

Rôles et
responsabilités

## Art. 9 — [12] {#art_9}

1Le service est responsable de l'introduction et de la mise à
jour de QualitéNE. Il doit respecter le calendrier défini par l'OORG, avec la
collaboration des secrétariats généraux et du service de la chancellerie, et
les services centraux concernés.

2L'OORG, en collaboration avec les secrétariats
généraux et le service de la chancellerie, assure que les services suivent les
étapes de QualitéNE.

CHAPITRE 3

Accord
GestionNE

Éléments constitutifs

## Art. 10 — [13] {#art_10}

L'accord GestionNE est établi sur la base du catalogue de prestations
provenant du MOP validé et des ressources (financières et humaines) telles que
mentionnées dans la version validée la plus récente du budget. Il comprend :

a) l'évolution de l'environnement du service et des
impacts sur ses prestations ;

b) les objectifs du service liés au programme de
législature, à sa feuille de route et à son plan financier ;

c) les objectifs stratégiques du service, hors
feuille de route du programme de législature ;

d) les mesures d’économie, hors plan financier du
programme de législature ;

e) les objectifs GestionNE sur les prestations et
mesures d’amélioration ;

f) le catalogue de prestations provenant du MOP
validé.

Conditions
de base

## Art. 11 {#art_11}

1La
signature de l'accord ne peut se faire que si le service a introduit le système
de gestion QualitéNE.

2Pour la signature du premier accord, les
conditions de base définies à l'article 5 s'appliquent.

Signatures

## Art. 12 — [14] {#art_12}

1L'accord GestionNE est signé par le-la chef-fe de département
et le-la chef-fe de service, sauf exception, au plus tard à fin février de
l'année concernée par l'accord.

2Les secrétariats généraux et le service de la
chancellerie informent sans délai l’OORG de la fin de la procédure
d’établissement des accords.

Rôles et
responsabilités

## Art. 13 — [15] {#art_13}

1Les secrétariats généraux et le service de la chancellerie
coordonnent l'élaboration de l'accord GestionNE.

2Le respect de l'accord est assuré par les services
qui établissent le suivi des objectifs (rapports GestionNE) aux dates des 30
juin et 31 décembre. Ce dernier rapport est plus complet et informe sur
l'utilisation réelle des ressources.

3Le service met ces rapports à la disposition de
son secrétariat général ou du service de la chancellerie.

4L'OORG met à disposition le modèle de l'accord,
avant la fin du mois d'octobre de l'année qui précède la signature de l'accord.

CHAPITRE 4[16]

## Art. 14 — et 15[17] {#art_14}

CHAPITRE 5[18]

## Art. 16 — à 20[19] {#art_16}

CHAPITRE 6

Dispositions
finales

## Art. 22 — [20] {#art_22}

Abrogation

## Art. 23 {#art_23}

L'arrêté concernant
un projet pilote de gestion des services par enveloppe budgétaire et mandat de
prestations, du 28 janvier 2013[21],
est abrogé.

Notion
d'enveloppe budgétaire

## Art. 24 {#art_24}

Le système GestionNE
n'intègre pas la notion d'enveloppe budgétaire réglée aux articles 69 LFinEC et
56 RLFinEC.

Entrée
en vigueur

## Art. 25 {#art_25}

1Le
présent règlement entre en vigueur au 1er décembre 2016.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré
au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2016 No 47

[1] RSN 152.100

[2] RSN 601

[3] RSN 152.510

[4] RSN
601.21

[5] RSN
601.0

[6] RSN
601.51

[7] Teneur
selon A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec effet rétroactif au 1er
janvier 2018 et A du 8 juillet 2024 (FO 2024 N°28) avec effet rétroactif au 1er
juillet 2024

[8] Abrogé
par A du 8 juillet 2024 (FO 24 N°28) avec effet rétroactif au 1er
juillet 2024

[9] Teneur
selon A du 8 juillet 2024 (FO 2024 N°28) avec effet rétroactif au 1er
juillet 2024

[10] Teneur
selon A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec effet rétroactif au 1er
janvier 2018 et A du 8 juillet 2024 (FO 2024 N°28) avec effet rétroactif au 1er
juillet 2024

[11] Teneur
selon A du 8 juillet 2024 (FO 2024 N°28) avec effet rétroactif au 1er
juillet 2024

[12] Teneur
selon A du 8 juillet 2024 (FO 2024 N°28) avec effet rétroactif au 1er
juillet 2024

[13] Teneur
selon A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec effet rétroactif au 1er
janvier 2018

[14] Teneur
selon A du 8 juillet 2024 (FO 2024 N°28) avec effet rétroactif au 1er
juillet 2024

[15] Teneur
selon A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec effet rétroactif au 1er
janvier 2018 et A du 8 juillet 2024 (FO 2024 N°28) avec effet rétroactif au 1er
juillet 2024

[16] Abrogé
par A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec effet rétroactif au 1er
janvier 2018

[17] Abrogés
par A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec effet rétroactif au 1er
janvier 2018

[18] Abrogé
par A du 8 juillet 2024 (FO 2024 N° 28) avec effet rétroactif au 1er
juillet 2024

[19] Abrogés
par A du 8 juillet 2024 (FO 2024 N° 28) avec effet rétroactif au 1er
juillet 2024

[20] Abrogé
par A du 8 juillet 2024 (FO 2024 N°28) avec effet rétroactif au 1er
juillet 2024

[21] FO
2013 N° 5