# Règlement d'organisation du Département du développement territorial et de l'environnement (RO-DDTE), du 27 mai 2025

## Art. 2 {#art_2}

1Le
département dispose d’un secrétariat général.

2Il comprend les services suivants :

a) le service de l’aménagement du territoire ;

b) le service des ponts et chaussées ;

c) le service de l'énergie et de l'environnement ;

d) le service de la
faune, des forêts et de la nature ;

e) le service de l'agriculture ;

f) le service de la
consommation et des affaires vétérinaires ;

g) le service de la géomatique et du registre foncier.

3Il est chargé
des relations avec les entités suivantes :

a) le service cantonal des automobiles et de la navigation
(SCAN) ;

b) Neuchâtel – Établissement pour la Viabilité des Infrastructures
Autoroutières (NEVIA).

Rencontre
des services

## Art. 3 {#art_3}

1La
cheffe ou le chef du département rencontre régulièrement les chef-fe-s des
services et des autres entités, sous forme de réunion générale ou individuelle.

2La ou le secrétaire général-e participe à ces
réunions et assure la liaison entre la cheffe ou le chef du département et les
services.

3Le secrétariat des rencontres est assuré par les
services.

Compétences

## Art. 4 {#art_4}

1Les
compétences des services sont fixées par le présent règlement.

2L'attribution de tâches ou de mandats spéciaux est
réservée.

Section
2 : Secrétariat général

Tâches

## Art. 5 {#art_5}

1Le
secrétariat général est chargé des tâches de coordination, de planification, de
conseil et d'information.

2Il a pour champ d’activité :

a) le conseil et l’assistance de la cheffe ou du chef du
département ;

b) la gestion et l’administration du secrétariat de la cheffe
ou du chef du département ;

c) la coordination des activités internes au département ;

d) la coordination interdépartementale ;

e) la planification, la direction et la coordination de la gestion financière dans les limites de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin
2014[3] ;

f) les tâches incombant au département en matière de
ressources humaines ;

g) la communication et l'information interne et externe en
collaboration avec la chancellerie d'État.

3La cellule Développement durable et Climat lui est
rattachée. Elle a pour champ d’activité la coordination dans l’élaboration et
la mise en œuvre des politiques du canton en matière de durabilité et de
protection du climat.

Section
3 : Services

Service de l'aménagement du territoire

## Art. 6 — 1Le service de l’aménagement du territoire {#art_6}

a pour champ d’activité :

a) l’élaboration, la gestion et la révision de la
planification cantonale du territoire, à travers le plan directeur cantonal, les
plans directeurs sectoriels et les plans d’affectation cantonaux ;

b) l'application de la législation en matière
d'aménagement du territoire, d'espaces réservés aux eaux et de l'information, y
compris l'exploitation de l'observatoire du territoire ;

c) la gestion des surfaces d’assolement et le
management des zones d’activités ;

d) la direction de la communauté de travail pour
l’aménagement du territoire (CTAT) ;

e) la mise en circulation des dossiers de permis de
construire dans les services concernés, cas échéant la mise à l'enquête
publique des demandes de permis de construire ;

f) la synthèse et la communication des préavis
dans la procédure de révision des plans d’aménagement, de planification de
détail et d’octroi des permis de construire ;

g) la haute surveillance en matière de
police des constructions ;

h) l'exploitation métier de l'application
informatique de gestion des permis de construire (SATAC) ;

i) la gestion des dossiers d’exploitation des
matériaux minéraux ;

j) le conseil aux collectivités publiques et
personnes privées.

2La
coordination de la cellule foncière y est rattachée. Elle assume l’organisation
des travaux en matière de politique foncière et immobilière de l’État.

Service des ponts et chaussées

## Art. 7 {#art_7}

Le service des
ponts et chaussées a pour champ d’activité :

a) l’étude et la direction de tous les travaux de construction
des routes et des ponts et autres travaux d’art du réseau routier cantonal ;

b) l’entretien ordinaire des routes, ponts et travaux d’art
et leur exploitation ;

c) l'étude et la
direction des travaux de correction, d’aménagement, de revitalisation et
d'entretien des cours d'eau, d'entretien constructif des rives des lacs du
domaine public cantonal, de la surveillance des ouvrages d'accumulation et de
l'usage des eaux ainsi que la gestion des concessions hydrauliques ;

d) le développement et la promotion de la mobilité douce ;

e) la haute surveillance des routes, des cours d’eau
et des rives des lacs, dont l'utilisation des grèves des lacs et des cours
d'eau faisant partie du domaine de l'État ;

f) la gestion et la coordination au niveau cantonal en
matière de dangers naturels liés à l’eau et à la géologie ;

g) la collecte et le suivi des données géologiques
cantonales, la gestion de l’exploitation des matériaux minéraux, la haute
surveillance des mines et des carrières exploitées en galeries, le suivi
géologique des projets menés par l’État et le conseil en matière de géologie.

Service de l'énergie et de l'environnement

## Art. 8 {#art_8}

Le service de
l'énergie et de l'environnement a pour champ d’activité, en matière d’énergie :

a) la planification des besoins et de l'offre en énergie ;

b) le contrôle des installations productrices et
distributrices d'énergies et des gros consommateurs d'énergie ;

c) le contrôle de l'utilisation rationnelle de l'énergie
dans le bâtiment et le suivi des communes ayant reçu cette délégation ;

d) la promotion des énergies renouvelables et de
l'efficacité énergétique en général ;

e) la gestion des éventuels programmes de subventions ;

f) la coordination des mesures d’approvisionnement
énergétique et économique du canton ;

g) l'information en matière d'énergie.

2En matière de protection de l'environnement, il a pour
champ d’activité :

a) l’application des législations en matière de protection
de l'équilibre écologique, du sol, des eaux, de l'air, contre le rayonnement
non ionisant, d'exposition au radon et de lutte contre le bruit, en matière de
déchets, de sites pollués et de substances dangereuses pour l'environnement ;

b) le recueil d’informations pertinentes sur l'état du
milieu environnemental (air, eaux et sol) ;

c) la veille d’un aménagement (zones à bâtir, constructions)
et d’une utilisation des ressources (hydroélectricité, pompage des eaux,
extractions de matériaux et de chaleur) respectueux de l'environnement ;

d) la limitation des émissions existantes (notamment dans
l'air, rejets d'eaux usées, déchets, rayonnement non ionisant, bruit, etc.) de
toutes provenances (en particulier habitat, agriculture, industrie,
installations fixes, trafic, sites pollués, etc.) pouvant porter atteinte à la
santé de l'être humain et à l'environnement ;

e) la prévention d’événements accidentels qui peuvent conduire
à des pollutions aiguës de l'air, des eaux et du sol ;

f) la veille d’une gestion intégrée des eaux, incluant la
mise en place d'équipements efficaces et sûrs en matière d'adduction,
d'évacuation et de traitement des eaux ;

g) la veille d’une mise en place d'équipements et d’une
exploitation favorisant une gestion efficace des déchets ;

h) le contrôle et le suivi des installations, chantiers et
entreprises sous l'angle environnemental ;

i) le développement et l’application des mesures
encourageant l'adoption, sur une base volontaire, de décisions et d'actions
favorables à l'environnement et au développement durable ;

j) la sensibilisation et la
diffusion d’informations dans tous les domaines de sa compétence.

Service de la faune, des forêts et de la nature

## Art. 9 {#art_9}

Le service de la faune, des forêts et de la
nature a pour champ d’activité :

a) l’application, de manière coordonnée, des législations
sur la faune, les forêts et la protection de la nature et leurs dispositions
d'exécution ;

b) la surveillance de l'application de ces législations sur
le territoire cantonal ;

c) la conservation des espaces naturels aquatiques et
terrestres, notamment des forêts, dans leur étendue, leur diversité et leur
répartition ;

d) la conservation de la faune, de la flore, en particulier
des espèces rares et menacées, ainsi que de leurs biotopes ;

e) la création d’un réseau pour la biodiversité ;

f) la gestion durable des ressources naturelles
renouvelables sous sa responsabilité, qu'il s'agisse de biens à valeur
économique ou de prestations d'utilité publique ;

g) la gestion des forêts publiques et d’autres biens immobiliers
servant aux intérêts de la faune, des forêts et de la nature ;

h) la collaboration avec les propriétaires fonciers et les
exploitant-te-s concernés par l'application des législations sur la faune, les
forêts et la nature ;

i) l’organisation de la formation des acteurs impliqués
dans le champ d'activité du service ;

j) la liaison avec les organisations privées intéressées à
la faune, aux forêts et à la nature ;

k) la collaboration avec les instances fédérales, cantonales
et communales agissant sur le territoire en particulier dans les domaines de
l'agriculture, de l'environnement et de l'aménagement du territoire ;

l) l’information à la population et aux autorités sur les
questions liées à la faune, aux forêts et à la nature ;

m) la réalisation des autres tâches prévues par les
législations concernées, notamment la prévention et l’indemnisation des
dommages causés par la faune, la protection contre les dangers naturels
géologiques, dans l’aire forestière, la promotion de l'utilisation du bois
indigène et de la filière forêts-bois, la gestion des catastrophes forestières
et l'établissement de recensements et de statistiques ;

n) l’accompagnement à la gestion des parcs
d’importance nationale.

Service de l'agriculture

## Art. 10 {#art_10}

1Le
service de l'agriculture a pour champ d’activité :

a) l’application
de la législation en matière d'améliorations structurelles et de droit agricole
;

b) le conseil et le subventionnement en matière de
construction et d'équipement de fermes et la gestion du crédit agricole ainsi
que l'aide aux exploitations paysannes ;

c) l’exécution de la législation fédérale sur les paiements
directs et écologiques ;

d) l’exécution de la législation fédérale et cantonale en
matière de protection des végétaux ;

e) la contribution à l’exécution de la législation en
matière de droit foncier rural et de bail à ferme agricole ;

f) l’exécution de la législation fédérale et cantonale en
matière de production viticole ainsi que le contrôle de la vendange ;

g) la promotion des dénominations de qualité, notamment des
appellations d'origine protégées (AOP) et les indications géographiques
protégées (IGP) ;

h) la protection des eaux en agriculture ;

i) la gestion et l’administration des domaines et terres
agricoles de l’État ;

j) la gestion et l’administration de la Station viticole et l'Encavage de l'État qui a pour
tâches l'aménagement et la reconstitution du vignoble, la vulgarisation et les
essais dans le domaine de la viti-viniculture, la gestion des vignes et la vente
des vins de l'État ;

k) la haute surveillance d’Evologia qui suit des buts
de réinsertion sociale et professionnelle, promotion de manifestations
culturelles, de formation et de sensibilisation à l’agriculture durable, à la
nature et à la biodiversité.

2Il constitue l'antenne neuchâteloise du service
intercantonal BE-FR-NE de consultation en économie fromagère (Casei).

Service de la consommation et des affaires vétérinaires

## Art. 11 {#art_11}

1Le
service de la consommation et des affaires vétérinaires a pour champ d’activité
:

a) la protection des consommatrices et consommateurs
dans les domaines de la sécurité alimentaire, des produits du tabac, des eaux
de baignade, de la vérification des poids et mesures, de la police du commerce
et de la lutte contre les zoonoses ;

b) la protection des
animaux dans les domaines de la santé animale et du bien-être animal ;

c) la sécurité publique
dans le domaine des chiens dangereux ;

d) la police du commerce
(activités soumises à autorisation ou annonce, établissements publics, horaires
d'ouverture, indication des prix) ;

e) l'octroi des autorisations en matière de
manifestations sportives.

2Il est l'organe cantonal de coordination des inspections
dans les exploitations agricoles.

Service de la géomatique et du registre foncier

## Art. 12 — 1Le service de la géomatique et du registre {#art_12}

foncier a pour champ d’activité :

a) la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de
base ;

b) la définition des géodonnées de base de droit cantonal
et, en collaboration avec les communes, celles de droit communal ;

c) l’accessibilité des géodonnées de base à la population et
qu’elles puissent être utilisées par chacune et chacun ;

d) la gestion du système d’information du territoire
neuchâtelois (SITN) en tant qu’infrastructure cantonale des géodonnées et le
géoportail cantonal ;

e) la gestion du cadastre des restrictions de droit public ;

f) la délivrance des extraits certifiés conformes du
cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière ;

g) le conseil aux collectivités publiques lors de
l'acquisition de géodonnées et de mise en œuvre de géoservices ;

h) la collaboration en matière d’échanges des géodonnées ainsi
que la coordination de leur saisie, mise à jour et gestion ;

i) la diffusion et la mise en place du cadastre
souterrain sous sa forme numérique pour atteindre une couverture cantonale ;

j) la gestion et vérification des éléments de la mensuration
officielle ainsi que leur mise à jour, leur amélioration et leur renouvellement
;

k) l’élaboration des plans de
mises en œuvre servant de fondement à la conclusion des conventions-programmes
et d'en surveiller l'exécution ;

l) la
coordination entre la mensuration officielle et les autres projets du canton ;

m) la bonne gestion des droits du registre foncier, la
conservation des pièces justificatives, conformément aux prescriptions légales ;

n) le pilotage de l’introduction du registre foncier fédéral
;

o) l’exécution, dans les syndicats d’améliorations
foncières, des tâches en relation avec le registre foncier, à l’exception de
toute autre tâche, notamment comptable ;

p) le report des servitudes et mentions en cas de mutations
cadastrales.

2Il assume le secrétariat de la commission cantonale pour la
sanction d’acquisitions immobilières par des personnes à l’étranger (COMACQ) et
de la commission pour la mise en vente d’appartements loués (CVAL).

Service cantonal des automobiles et de la navigation

## Art. 13 — 1Le service cantonal des automobiles et de la {#art_13}

navigation (SCAN), établissement autonome de droit public doté de la
personnalité juridique, est chargé d’appliquer la législation sur la
circulation routière et sur la navigation intérieure.

2Son organisation fait l’objet d’une loi spéciale.

Neuchâtel Établissement pour la Viabilité des
Infrastructures Autoroutières

## Art. 14 — 1NEVIA – Neuchâtel Établissement pour la {#art_14}

Viabilité des Infrastructures Autoroutières, établissement autonome de droit
public doté de la personnalité juridique, a pour but de permettre au Canton de
Neuchâtel de participer à l’entretien courant et aux petits travaux d’entretien
des routes nationales qui empruntent son territoire.

2Son organisation fait l’objet d’une loi spéciale et
de son règlement d'application.

Section
4 : Dispositions finales

Dispositions particulières

## Art. 15 — Le département peut arrêter des dispositions particulières {#art_15}

concernant les tâches et l'organisation interne des services.

Abrogation

## Art. 16 — Le règlement d’organisation du Département du {#art_16}

développement territorial et de l’environnement (RO-DDTE), du 5 juillet 2021[4], est abrogé.

Entrée en vigueur et publication

## Art. 17 {#art_17}

1Le
présent règlement entre en vigueur immédiatement.

2Il sera
publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.

(*) FO 2025 No 23

[1] RSN
152.100

[2] RSN
152.100.0

[3] RSN
601

[4] FO
2021 N° 27