# Arrêté déléguant à la chancellerie la compétence de faire opposition aux commandements de payer notifiés à l'Etat, du 3 avril 1996

## Art. 2 {#art_2}

L'arrêté concernant la
notification de la position de l'Etat à qui un commandement de payer est
adressé, du 24 juin 1985[3],
est abrogé.

## Art. 3 {#art_3}

1Le présent
arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 1996 No 26

[1] RS 281.1

[2] RSN 152.100

[3] RLN XI 168