# Loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920

## Art. 2 {#art_2}

Le Conseil d'Etat est
chargé de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments qui ne sont pas déterminés
dans une loi ou dans un décret.

## Art. 3 {#art_3}

Le Conseil d'Etat est
chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la
promulgation et à l'exécution de la présente loi.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 7 janvier 1921, avec
effet immédiat.

(*) RLN I 401