# Règlement relatif aux obligations attachées à certaines fonctions de l'administration cantonale, du 18 décembre 1996

## Art. 2 {#art_2}

1La
nationalité suisse est requise pour les fonctions et les domaines d'activité
liés à l'exercice de la puissance publique.

2Sont considérées comme telles notamment les
fonctions qui impliquent pour leurs titulaires:

a) la prise de décision touchant gravement les
administrés dans leur personne ou dans leurs biens;

b) la participation à l'organisation générale de la
défense ou l'accès à des documents confidentiels la concernant.

Prestation
de serment

a) principe

## Art. 3 {#art_3}

1Les
fonctionnaires exerçant des tâches de police qui peuvent porter atteinte à la
liberté individuelle et qui sont armés pour leur service sont tenus de prêter
serment.

2Le Conseil d'Etat peut imposer de prêter serment à
d'autres titulaires de fonctions publiques.

b) modalités

## Art. 4 — [4] {#art_4}

1Le ou la chef-fe du département concerné procède à l'assermentation
des fonctionnaires intéressé-e-s.

2La prestation de serment s'énonce par la formule:
"Je jure (ou je promets) de remplir fidèlement et consciencieusement les
devoirs de ma charge".

Obligation
de domicile dans le canton

## Art. 5 — [5] {#art_5}

1Lorsque des intérêts publics prépondérants l’exigent, notamment
lorsque l’intégration dans la communauté neuchâteloise est nécessaire ou que
l’éloignement du domicile porte préjudice à l’accomplissement des devoirs de
service, les titulaires de fonctions publiques doivent élire domicile dans le
canton.

2Les fonctions mentionnées dans le tableau annexé
requièrent dès la nomination de leur titulaire, une domiciliation dans le
canton. Le Conseil d’Etat peut, à titre exceptionnel, octroyer des dérogations
en fonction de circonstances particulières ou au vu du marché du travail.

Obligation
de domicile à proximité du lieu de travail

## Art. 6 {#art_6}

Lorsque les besoins de
la fonction peuvent exiger, en dehors des heures habituelles de travail, une
intervention rapide à l'endroit du lieu de travail, les titulaires de fonctions
publiques peuvent être tenus de se domicilier à proximité de celui-ci.

Certificat
médical

a) exigence

## Art. 7 — [6] {#art_7}

1L'exercice de certaines fonctions peut être subordonné à la
présentation d'un certificat médical satisfaisant, avant ou pendant les
rapports de service, notamment lorsqu'un bon état de santé est nécessaire ou
lorsque existe un risque de contracter une affection d'ordre professionnel.

2L'examen médical s'effectue auprès d'un médecin
autorisé à pratiquer dans le canton. L'avis du médecin cantonal peut être
requis.

3Le service des ressources humaines règle la
procédure à suivre par voie de directives.

b) frais

## Art. 8 {#art_8}

1Lorsque la
présentation du certificat médical constitue une condition de l'engagement, les
frais de l'examen sont à la charge de l'intéressé.

2Les examens médicaux exigés pendant les rapports
de service sont à la charge de l'Etat dans la mesure où ils occasionnent des
frais supplémentaires à l'intéressé.

Dispositions
particulières pour des fonctions éprouvantes physiquement

## Art. 9 — [7] {#art_9}

1Sont considérées comme des fonctions éprouvantes physiquement,
celles qui exigent de leurs titulaires des efforts physiques fréquents et
importants ou qui opèrent dans un contexte sécuritaire présentant des risques
particuliers.

2Les fonctions publiques pour lesquelles les
titulaires bénéficient des dispositions particulières des articles 94 et
suivants du règlement d'assurance de la Caisse de pensions de la fonction
publique du Canton de Neuchâtel (RAss) sont indiquées dans le tableau annexé.

## Art. 10 — à 12[8] {#art_10}

Uniforme

## Art. 13 {#art_13}

1Les
titulaires de fonctions publiques tenus de porter un uniforme de service le
reçoivent gratuitement.

2Le port de l'uniforme est en principe obligatoire
en service.

3Des exceptions peuvent être admises par les chefs
de service, notamment lorsque l'activité donnant lieu au port de l'uniforme
n'est momentanément pas exercée ou lorsqu'elle n'implique aucun contact avec
des tiers.

4Sont réservées les dispositions particulières pour
l'uniforme militaire en tant qu'uniforme de service ainsi que les directives
particulières émises.

Entrée en
vigueur

## Art. 14 {#art_14}

Le présent règlement
entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Exécution
et publication

## Art. 15 — [9] {#art_15}

Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est chargé
de l'exécution du présent règlement, qui sera publié dans la Feuille officielle
et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Tableau
annexe au règlement relatif aux obligations attachées à certaines fonctions de
l'administration cantonale[10]

Exigence de la nationalité suisse

Prestation de serment

Domicile dans le canton

Domicile à proximité du lieu de
travail

Certificat médical

Fonction physiquement éprouvante

Uniforme

Gestion libre du temps de travail[11]

AUTORITÉS CANTONALES

Chancellerie

Chancelier-ère

Vice-chancelier-ère

Huissier-ère du Conseil d’État

Huissier-ère-réceptionniste

DÉPARTEMENT DE la
santé, de la jeunesse et des sports (DSJS)

Secrétariat général

Chef-fe de l'office d'organisation

Service de la santé publique

Médecin cantonal-e

Médecin cantonal-e adjoint-e

Pharmacien-ne cantonal-e

Responsable CAPPES

Service des bâtiments

Chef-fe de service

Concierge responsable

Concierge

itinérant-e

Concierge

Aide-concierge

Service des communes

Chef-fe de service

Service de protection de l’adulte
et de la jeunesse

Chef-fe de service adjoint-e

Chef-fe d’office

DÉPARTEMENT DE la
sécurité, de la
digitalisation et de la culture (DSDC)

Service pénitentiaire

Chef-fe de service

Chef-fe de service adjoint-e

Chef-fe de l’office d’exécution des
sanctions et de probation

Directeur-trice d'établissement

Directeur-trice adjoint-e
d'établissement

Surveillant-e-chef-fe

Surveillant-e-chef-fe adjoint-e

Agent-e de détention, surveillant

Agent de détention, maître d’atelier

Ensemble du personnel du service

Police neuchâteloise

Commandant-e de la Police neuchâteloise

Adjoint-e au/à la
commandant-e

Chef-fe de la Police judiciaire

Chef-fe de la Police de proximité

Chef-fe de Police secours

Chef-fe de la Police de la
circulation

Chef-fe de l’État-Major opérationnel

Chef-fe des ressources humaines

Ensemble du personnel du service

Service de la sécurité civile et
militaire

Chef-fe de service

Chef-fe de service adjoint-e

Chauffeur-euse du Conseil d’État,
collaborateur-trice spécialisé-e

Service informatique de l'Entité
neuchâteloise

Chef-fe de Centre

Ingénieur-e en sécurité des systèmes

Ingénieur-e sécurité et télécom

Chef-fe du Centre d’exploitation des
solutions informatiques

Technicien-ne

Service de la culture

Chef-fe de service

Conservateur-trice cantonal-e,
chef-fe d’office

Directeur-trice du Laténium

Chef-fe d’office

Service des poursuites et des
faillites

Chef-fe de l’office

Service des transports

Chef-fe de service

DÉPARTEMENT DE LA FORMATION ET DES FINANCES (DFFI)

Service de l'enseignement
obligatoire

Chef-fe de service

Service des formations
postobligatoires et de l'orientation

Chef-fe de service

Chef-fe de l'office cantonal de
l'orientation scolaire et professionnelle

Service des contributions

Chef-fe de service

Chef-fe de service adjoint-e

Responsable d’entité, taxation des
dossiers moyens

DÉPARTEMENT
DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE L'ENVIRONNEMENT (DDTE)

Service de l'aménagement du
territoire

Chef-fe de service

Chef-fe de service adjoint-e

Service des ponts et chaussées

Chef-fe de service

Chef-fe de l’office

Voyer-ère chef-fe RC

Chef-fe d'équipe principal-e

Chef-fe d'équipe

Cantonnier-ère-chauffeur-euse

Cantonnier-ère

Mécanicien-ne

Service de l'énergie et de
l'environnement

Chef-fe de service

Service de la géomatique et du
registre foncier

Chef-fe de service

Chef-fe de service adjoint-e

Conservateur-trice du RF

Service de la faune, des forêts et
de la nature

Chef-fe de service

Chef-fe de service adjoint-e

Chef-fe de la section forêt

Chef-fe de la section nature

Ingénieur-e forestier-ère
d'arrondissement

Forestier-ère de cantonnement

Chef-fe d'équipe

Forestier-ère-bûcheron-ne

Chargé-e de sensibilisation et de
surveillance de la nature

Inspecteur-trice
cantonal-e de la faune

Garde-faune responsable

Garde-faune

Garde-faune, ranger

Service de l'agriculture

Chef-fe de service

Chef-fe de l'office des
améliorations structurelles

Chef-fe de l’office des paiements
directs, chef-fe de service adjoint-e

Chef-fe de l’office de la
viticulture et agro-écologie, directeur-trice de la station viticole

Co-administrateur-trice d'Evologia

Service de la consommation et des
affaires vétérinaires

Chimiste cantonal-e, chef-fe de
service adjoint-e

Équarrisseur-euse

DÉPARTEMENT DE L'économie
ET DE LA COHÉSION SOCIALE (DECS)

Secrétariat général

Secrétaire général-e adjoint-e

Conseiller-ère stratégique

Chef-fe de l’office de la politique
familiale et de l’égalité

Service de l'économie

Chef-fe de service

Chef-fe de service adjoint-e

Chef-fe de l’office du registre du
commerce

Chef-fe de projets II

Chef-fe de projets III

Service de l’action sociale

Chef-fe de service adjoint-e

Service de l'emploi

Chef-fe de service

Chef-fe de service adjoint-e

Chef-fe de l'office du marché du
travail

Chef-fe de l'office des relations et
des conditions de travail

Inspecteur-trice

Service des migrations

Chef-fe de service

Service de la cohésion
multiculturelle

Chef-fe de service

Caisse cantonale neuchâteloise
d’assurance-chômage

Directeur-trice de la CCNAC

Sous-directeur-trice

(*) FO 1996 No 97

[1] RSN
152.510

[2] FO
1996 N° 5; actuellement R du 9 mars 2005 (RSN 152.511)

[3] Teneur
selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48) avec effet au 1er janvier
2003

[4] Teneur
selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018

[5] Teneur
selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018

[6] Teneur
selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018

[7] Teneur
selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018

[8] Abrogés
par A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018

[9] Dans
tout le texte, la désignation des départements a été adaptée en application de
l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements
et de la chancellerie d'état, du
26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant
les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23),
avec effet immédiat.

[10] Teneur
selon A du 6 mars 2024 (FO 2024 N° 10) avec effet au 1er mars 2024, A
du 23 octobre 2024 (FO 2024 N° 43) avec effet au 1er novembre 2024
et A du 17 décembre 2025 (FO 2025 N° 51) avec effet rétroactif au 1er
septembre 2025

[11] Pour
mémoire, les chef-fe-s de service et les secrétaires généraux-ales gèrent
librement leur temps (art. 10 RDF)