# Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 13 juin 2012

## Art. 2 — Les parties à l'acte, {#art_2}

de même que les personnes qui en requièrent l'instrumentation, répondent
solidairement envers le notaire ou la notaire du paiement des émoluments, des
honoraires et des débours, nonobstant toute convention contraire entre
celles-ci.

Provision

## Art. 3 {#art_3}

1La notaire
ou le notaire demande aux parties à l'acte une provision suffisante qui doit
être versée avant la stipulation de l’acte.

2Cette provision est destinée à la couverture des
émoluments, des honoraires et des débours.

3A défaut de versement de la provision, la notaire
ou le notaire n’instrumente pas l’acte, sauf circonstances exceptionnelles.

CHAPITRE 2

Émolument

Couverture

## Art. 4 {#art_4}

1L'émolument
d’un acte comprend :

1. La préparation de l'acte;

2. La rédaction et l’instrumentation de l’acte;

3. L’enregistrement et la conservation de la minute;

4. La mention au répertoire.

2Le Conseil notarial définit par directives les
démarches que la préparation de l'acte recouvre.

Exigibilité

## Art. 5 {#art_5}

L'émolument est
exigible dès que l'acte qui le concerne a été instrumenté.

Caractère
obligatoire de l'émolument

## Art. 6 {#art_6}

Il est interdit au
notaire ou à la notaire, directement ou indirectement:

1. de percevoir des émoluments supérieurs ou inférieurs à
ceux fixés par le tarif;

2. de pactiser avec ceux qui recourent à son ministère ou
avec leurs intermédiaires sur l'émolument des actes à passer;

3. d'abandonner partiellement ou totalement une créance
d'émoluments;

4. de rétrocéder tout ou partie de l'émolument encaissé,
sauf entre notaires exerçant en qualité d'officières ou d'officiers publics.

Base de
l'émolument

## Art. 7 {#art_7}

1L'émolument
d'un acte est fondé sur la somme qui est énoncée comme prix, capital ou valeur.

2A défaut d'énonciation d'un prix, capital ou
valeur, l'émolument est fondé:

1. pour un acte immobilier, sur la valeur des immeubles;

2. pour un autre acte, sur l'importance et la difficulté
de l'affaire.

Critères
de fixation de l'émolument

## Art. 8 {#art_8}

Lorsque le présent
tarif laisse une marge d'appréciation, l'émolument est fixé en tenant compte
du temps consacré à l'acte, à sa nature, à son importance, à sa difficulté et à
la responsabilité encourue.

Acte non
instrumenté

## Art. 9 {#art_9}

Lorsqu'un acte rédigé
n'est pas instrumenté, le notaire ou la notaire a droit à la moitié de
l'émolument prévu pour cet acte.

Acte non
prévu par le tarif

## Art. 10 {#art_10}

Tout acte qui n'est
pas spécialement mentionné donne droit à un émolument qui est fixé par analogie
à ceux prévus au présent tarif.

Acte
spécial

## Art. 11 {#art_11}

1L'émolument
d'un acte dont le texte excède notablement l'étendue ordinaire peut être
augmenté dans une mesure équitable.

2Il en est de même si l'acte présente des
difficultés spéciales, est particulièrement complexe ou s'il s'agit d'un acte
collectif.

CHAPITRE 3

Honoraires

Principe

## Art. 12 {#art_12}

1Le
notaire ou la notaire a droit à des honoraires pour les démarches, opérations
et formalités préparatoires ou subséquentes exigées par la passation des actes,
ou pour toutes autres activités, y compris ses déplacements.

2Les honoraires sont dus même si l'acte auquel ils
se rapportent n'a pas été instrumenté.

Honoraires

## Art. 13 {#art_13}

1Les
honoraires sont régis par les règles du mandat prévues aux articles 394 et
suivants du code des obligations, auxquelles il est renvoyé à titre de droit
supplétif.

2Ils sont fixés en tenant compte du temps
nécessaire à l'affaire, de sa nature et de sa difficulté, de l'importance des
vacations du notaire ou de la notaire et de la responsabilité qu'il ou elle
encoure.

CHAPITRE 4

Tarif des émoluments

Émoluments

## Art. 14 — [2] {#art_14}

Les émoluments, hors TVA, dus aux notaires pour leurs actes sont les suivants:

I. Actes généraux

1.

Légalisation de signature:

20 francs

par signature

2.

Visa pour date certaine:

20 francs

3.

Vidimus, suivant l'étendue de la copie:

de 20 à 100 francs

4.

Attestation ou constat:

de 150 à 1.500 francs

5.

Inventaire:

de 150 à 1.500 francs

6.

Déclaration confirmée par
serment:

de 150 à 1.000 francs

7.

Expédition d'un acte authentique:

par expédition

25 francs

II. Droit des personnes

8.

Certificat de vie:

100 francs

9.

Acte constitutif ou modificatif d'une fondation:

de 150 à 2.000 francs

10.

Actes authentiques relatifs à la fusion de fondations, pour
chacun:

comme les sociétés

III. Partenariat enregistré

11.

Réception d'une
déclaration de partenariat:

200 francs

12.

Réquisition d'inscription au registre cantonal des
partenariats:

30 francs

13.

Convention sur les biens des partenaires enregistrés:

de 150 à 2.000
francs

14.

Inventaire des biens des partenaires enregistrés:

de 150 à 2.000
francs

IV. Droit de la famille

15.

Contrat de mariage:

a) Adoption
d'un régime avant mariage:

de 150 à 2.000 francs

b) Modification
du régime sans adoption d'un nouveau régime:

de 150 à 2.000 francs

c) Adoption
d'un régime en cours de mariage, y compris liquidation du régime:

de 150 à 2.000 francs

d) Inventaire
des biens matrimoniaux:

de 150 à 2.000 francs

16.

Constitution
d'une indivision de famille:

de 150 à 2.000 francs

V. Droit des successions

17.

Testament public:

de 150 à 2.000 francs

18.

Procès-verbal de destruction du testament public:

100 francs

19.

Pacte successoral:

de 150 à 2.000 francs

20.

Pacte de renonciation à succession contre prestation entre
vifs:

comme une vente immobilière

21.

Procès-verbal de destruction d'un pacte successoral:

100 francs

par comparant,

au minimum 200 francs

22.

Dépôt des actes à cause de mort et actes similaires:

100 francs

23.

Retrait des actes à cause de mort et actes similaires:

100 francs

24.

Avis à l'exécuteur testamentaire:

100 francs

25.

Toute mesure destinée à assurer la dévolution d'une hérédité
(ouverture des actes à cause de mort et actes similaires, envoi en possession
provisoire, communication aux ayant-droits):

globalement

de 150 à 2.000 francs

26.

Établissement du certificat d'exécuteur testamentaire:

100 francs

27.

Certificat d'hérédité:

de 150 à 2.000 francs

28.

Bénéfice d'inventaire (démarches prévues aux art. 28 et 30 à
34 LACDM):

de 150 à 5.000 francs

29.

Administration d'une succession faisant l'objet d'un
bénéfice d'inventaire:

de 150 à 5.000 francs

30.

Décision au sens des articles 27 et 38 LACDM:

de 150 à 2.000 francs

31.

Acte de cession de droits successifs:

comme une vente immobilière.

VI. Droits réels

32.

Division immobilière:

de 150 à 2.000 francs

33.

Report de servitudes, d'annotations ou de mentions dans le
cadre d'une division immobilière:

globalement

de 50 à 500 francs

34.

Report de gages dans le cadre d'une division immobilière:

globalement

de 50 à 500 francs

35.

Fractionnement ou réunion de gages immobiliers:

par nouveau titre

35 % de l'émolument dû
pour la constitution d'un gage immobilier

36.

Réquisition d'inscription
au registre foncier:

de 100 à 500 francs

37.

Relation fiscale:

100 francs

38.

Constitution ou
modification d'une servitude:

de 150 à 500 francs

39.

Constitution ou
modification d'un usufruit:

de 150 à 500 francs

40.

Constitution ou
modification d'un droit d'habitation:

de 150 à 500 francs

41.

Constitution ou modification d'un droit de superficie (sous
forme de servitude ou de droit distinct et permanent):

comme une vente immobilière.

En cas de rente du droit de superficie, l'émolument est
calculé sur la valeur capitalisée de la rente.

42.

Constitution ou
modification du droit à une source:

de 150 à 500 francs

43.

Constitution ou modification d'une charge foncière:

comme une vente immobilière.

44.

Constitution d'un droit
de gage immobilier (hypothèque, cédule hypothécaire, lettre de rente):

Somme du gage:

Jusqu'à
100.000 francs

500
francs

de
100.001 à 200.000 francs

700
francs

de
200.001 à 300.000 francs

900
francs

de
300.001 à 400.000 francs

1.100
francs

de
400.001 à 500.000 francs

1.300
francs

de
500.001 à 600.000 francs

1.500
francs

de
600.001 à 700.000 francs

1.700
francs

de
700.001 à 800.000 francs

1.900
francs

de
800.001 à 900.000 francs

2.100
francs

de
900.001 à 1.000.000 francs

2.300
francs

de
1.000.001 à 1.100.000 francs

2.500
francs

de
1.000.101 à 1.200.000 francs

2.700
francs

de
1.200.001 à 1.300.000 francs

2.900
francs

de
1.300.001 à 1.400.000 francs

3.000
francs

de
1.400.001 à 1.500.000 francs

3.100
francs

de 1.500.001
à 1.600.000 francs

3.200
francs

de
1.600.001 à 1.700.000 francs

3.300
francs

de
1.700.001 à 1.800.000 francs

3.400
francs

de
1.800.001 à 1.900.000 francs

3.500
francs

de
1.900.001 à 2.000.000 francs

3.600
francs

de
2.000.001 à 2.100.000 francs

3.700
francs

de
2.100.001 à 2.200.000 francs

3.800
francs

de
2.200.001 à 2.300.000 francs

3.900
francs

de
2.300.001 à 2.400.000 francs

4.000
francs

de
2.400.001 à 2.500.000 francs

4.100
francs

de
2.500.001 à 2.600.000 francs

4.200
francs

de
2.600.001 à 2.700.000 francs

4.300
francs

de
2.700.001 à 2.800.000 francs

4.400
francs

de
2.800.001 à 2.900.000 francs

4.500
francs

de
2.900.001 à 3.000.000 francs

4.600
francs

dès
3.000.001 francs

4.700
francs

2L'émolument de l'hypothèque comprend le contrat de
prêt ou la reconnaissance de dette figurant dans l'acte d'obligation
hypothécaire.

45.

Réquisition
d'inscription au registre foncier d'un gage immobilier:

100 francs

46.

Clause d'hypothèque
légale dans un contrat de vente ou de partage:

75 % de l'émolument
de constitution d'un droit de gage immobilier.

47.

Émission de titres de
gage en série (art. 876 CC):

comme un gage
immobilier

48.

Constitution d'un droit
de gage complémentaire, sans augmentation du capital:

de 150 à 500 francs

49.

Acte d'augmentation du capital d'un gage immobilier:

comme un gage immobilier sur le montant de l'augmentation.

50.

Modification du rang
d'un gage immobilier, du taux d'intérêt hypothécaire maximal inscrit au
registre foncier ou diminution du capital, non compris dans un autre acte:

de 150 à 500 francs

51.

Transformation de
cédules hypothécaires

200 francs pour la
première cédule hypothécaire et

50 francs par autre titre supplémentaire

VII. Droit des obligations

52.

Procuration authentique:

de
150 à 2.000 francs

53.

Reprise de
titre hypothécaire:

sur la dette globale
reprise

1‰

mais au maximum
1500 francs

54.

Vente immobilière:

jusqu'à
100.000 francs

800 francs

de 100.001
à 200.000 francs

1.100 francs

de
200.001 à 300.000 francs

1.400 francs

de
300.001 à 400.000 francs

1.650 francs

de
400.001 à 500.000 francs

1.900 francs

de
500.001 à 600.000 francs

2.150 francs

de
600.001 à 700.000 francs

2.350 francs

de
700.001 à 800.000 francs

2.550 francs

de
800.001 à 900.000 francs

2.750 francs

de
900.001à 1.000.000 francs

2.950 francs

de
1.000.001 à 1.100.000 francs

3.100 francs

de
1.100.001 à 1.200.000 francs

3.250 francs

de
1.200.001 à 1.300.000 francs

3.400 francs

de
1.300.001 à 1.400.000 francs

3.550 francs

de
1.400.001 à 1.500.000 francs

3.700 francs

de
1.500.001 à 1.600.000 francs

3.850 francs

de
1.600.001 à 1.700.000 francs

4.000 francs

de
1.700.001 à 1.800.000 francs

4.150 francs

de 1.800.001
à 1.900.000 francs

4.300 francs

de
1.900.001 à 2.000.000 francs

4.450 francs

de
2.000.001 à 2.100.000 francs

4.600 francs

de
2.100.001 à 2.200.000 francs

4.750 francs

de
2.200.001 à 2.300.000 francs

4.900 francs

de
2.300.001 à 2.400.000 francs

5.000 francs

de
2.400.001 à 2.500.000 francs

5.100 francs

de
2.500.001 à 2.600.000 francs

5.200 francs

de
2.600.001 à 2.700.000 francs

5.300 francs

de
2.700.001 à 2.800.000 francs

5.400 francs

de
2.800.001 à 2.900.000 francs

5.500 francs

de
2.900.001 à 3.000.000 francs

5.600 francs

de
3.000.001 à 3.500.000 francs

6.000 francs

de
3.500.001 à 4.000.000 francs

6.400 francs

de
4.000.001 à 4.500.000 francs

6.800 francs

de
4.500.001 à 5.000.000 francs

7.200 francs

de
5.000.001 à 5.500.000 francs

7.600 francs

de
5.500.001 à 6.000.000 francs

8.000 francs

de
6.000.001 à 6.500.000 francs

8.400 francs

de
6.500.001 à 7.000.000 francs

8.800 francs

de
7.000.001 à 7.500.000 francs

9.200 francs

de
7.500.001 à 8.000.000 francs

9.600 francs

dès
8.000.001 francs

10.000 francs

55.

Vente immobilière portant sur un terrain accompagné d'un
contrat d'entreprise:

comme une vente immobilière, calculé sur la valeur du
terrain, à l'exclusion de la valeur du contrat d'entreprise.

56.

Constitution d'une copropriété ordinaire immatriculée:

50% de l'émolument de la vente immobilière, calculé sur la
valeur de l'immeuble (à défaut de valeur connue, sur la valeur d'assurance
incendie et, à défaut, sur la valeur de l'estimation cadastrale).

57.

Constitution d'une copropriété ordinaire immatriculée
compris dans un autre acte:

20% de l'émolument de la vente immobilière.

58.

Constitution d'une propriété par étages:

150% de l'émolument de la vente immobilière calculé sur la
valeur de l'immeuble après construction ou rénovation.

59.

Promesse de vente immobilière:

comme une vente immobilière.

60.

Vente
immobilière consécutive à une promesse de vente instrumentée par le même
notaire:

30% de
l'émolument de la vente immobilière.

61.

Constat de la réalisation des conditions d'un acte à terme
ou conditionnel:

20% de l'émolument de la vente immobilière.

62.

Pacte d'emption:

comme une vente immobilière.

63.

Exécution du pacte d'emption:

30% de l'émolument de la vente immobilière.

64.

Clause d'emption comprise dans un autre acte immobilier:

20% de l'émolument de la vente immobilière.

65.

Pacte de préemption qualifié: comme une vente immobilière.

66.

Clause de préemption comprise dans un autre acte immobilier:

20% de l'émolument de la vente immobilière.

67.

Pacte de réméré: comme une vente immobilière.

68.

Clause de réméré comprise dans un autre acte immobilier:

20% de l'émolument de la vente immobilière.

69.

Enchères publiques d'immeubles:

comme une vente immobilière pour le procès-verbal
d'adjudication.

70.

Échange immobilier:

comme une vente immobilière, en calculant l'émolument sur le
prix de l'immeuble ayant la plus grande valeur (à défaut de valeur connue,
sur la valeur d'assurance incendie et, à défaut, sur la valeur de
l'estimation cadastrale).

71.

Donation immobilière:

comme une vente immobilière, calculé sur la valeur de
l'immeuble (à défaut de valeur connue, sur la valeur d'assurance incendie et,
à défaut, sur la valeur de l'estimation cadastrale).

72.

Cession immobilière gratuite au domaine public:

de 800 à 3000 francs

73.

Cautionnement:

a) s'il y a une
caution: 250 francs plus 1,5‰ du montant du cautionnement, maximum 1000
francs

b) s'il y a plusieurs
cautions s'engageant dans le même acte: en plus, 10% de l'émolument par
caution supplémentaire;

c) s'il y a plusieurs actes de cautionnement pour la même
créance, l'émolument suivant lettre a, cas échéant lettre b,
est dû pour chaque acte.

74.

Procès-verbal de tirage au sort d'une loterie:

comme un constat.

75.

Contrat de rente viagère:

comme une vente immobilière, calculé sur la valeur
capitalisée de la rente.

76.

Contrat d'entretien viager:

comme une vente immobilière, calculé sur la valeur du
patrimoine ou des biens transférés.

77.

Protêt:

50 francs plus 1,5‰ du
montant du protêt, maximum 1000 francs.

78.

Acte authentique donnant
au contrat un caractère exécutoire:

Montant du contrat:

jusqu'à
30.000 francs

800 francs

de
30.001 à 100.000 francs

1000 francs

de
100.001 à 300.000 francs

1500 francs

de
300.001 à 500.000 francs

2000 francs

de
500.001 à 700.000 francs

2400 francs

de
700.001 à 1.000.000 francs

2500 francs

de
1.000.001 à 1.500.000 francs

3000 francs

de
1.500.001 à 2.000.000 francs

3400 francs

de
2.000.001 à 3.000.000 francs

4500 francs

de
3.000.001 à 5.000.000 francs

6000 francs

de
500.001 à 8.000.000 francs

7800 francs

de
8.000.001 à 12.000.000 francs

9000 francs

de
12.000.001 à 20.000.000 francs

10.000 francs

dès
20.000.001 francs

12.000 francs

79.

Clause de caractère exécutoire dans un acte notarié:

a) s'il y a une
clause: 250 francs plus 1,5‰ du montant de la prestation ou des prestations à
exécuter, maximum 1.000 francs;

b) s'il y
plusieurs clauses: en plus, 10% de l'émolument par clause supplémentaire.

Notification d'une copie
du titre certifiée conforme (art. 350 du code de procédure civile (CPC)):

de 300 à 1.000 francs

VIII. Droit des sociétés

81.

Société anonyme et société en commandite par actions:

A. Opération
portant sur le montant du capital-actions:

1) constitution
de la société:

pour le
procès-verbal: 500 francs plus un émolument graduel suivant le montant du
capital-actions, à savoir:

jusqu'à

100.000 francs

en plus

5‰

de

100.001 francs

à

500.000 francs

en plus

2‰

de

500.001 francs

à

1.000.000 francs

en plus

1‰

au-delà de mais
au maximum 11.800 francs

1.000.000 francs

en plus

0,5‰

Cet émolument ne
comprend pas les conventions d'apports et de reprise de biens,
l'établissement des statuts, le rapport de fondation, la réquisition
d'inscription au registre du commerce et le registre des actionnaires.

2) augmentation
ou diminution du capital-actions:

pour le
procès-verbal de l'assemblée générale: 500 francs plus un émolument graduel
calculé sur le montant de l'augmentation ou de la diminution suivant le
barème fixé pour la constitution de la société.

La valeur du
capital prise en considération sous chiffres 1 et 2 est la valeur d'émission.

3) pour le
procès-verbal du conseil d'administration: comme une augmentation ou
diminution du capital-actions.

B. Procès-verbal
d'assemblée générale dans les autres cas: de 300 à 2500 francs.

C. Fusion,
scission, transformation et transfert de patrimoine: comme la constitution de
la société, l'émolument se calculant sur le cumul du capital-actions des
sociétés concernées.

82.

Société à responsabilité
limitée:

a) Les
dispositions relatives à la société anonyme s'appliquent par analogie.

b) Promesse
authentique de cession d'une part sociale: comme une vente immobilière.

c) Acte authentique de cession d'une part
sociale: comme une vente immobilière.

CHAPITRE 5

Dispositions transitoires et finales

Dispositions
transitoires

## Art. 15 {#art_15}

1Sous
réserve de l'alinéa 2, la date de la signature de l'acte est déterminante pour
la fixation des émoluments.

2L'émolument d'une vente immobilière exécutant une
promesse conclue avant l'entrée en vigueur du présent tarif est celui fixé au
chapitre VII chiffre 54.

Abrogation
du droit antérieur

## Art. 16 {#art_16}

L'arrêté fixant le
tarif des émoluments des notaires, du 20 janvier 1982 est abrogé.

Entrée
en vigueur et publication

## Art. 17 {#art_17}

1Le
présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2012 No 24

[1] RSN
166.10

[2] Teneur
selon A du 13 mai 2015 (FO 2015 N° 20) avec effet immédiat