# Arrêté concernant l'attribution des compétences en matière de changement de nom, du 20 août 2003

## Art. 2 {#art_2}

1Le présent
arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation cantonale.

(*) FO 2003 No 64

[1] RS
210

[2] RSN
211.1

[3] RSN
152.100

[4] La
désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A
fixant les attributions et l'organisation des départements et de la
chancellerie d'état, du 26
juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les
attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23),
avec effet immédiat.