# Arrêté fixant le maximum du taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble, du 5 février 1992

## Art. 2 {#art_2}

Le présent arrêté
abroge celui du 5 juillet 1974[2],
fixant le maximum du taux d'intérêt pour les créances garanties par un
immeuble.

## Art. 3 {#art_3}

Le présent arrêté
entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) RLN XVI 227

[1] RSN 211.1

[2] RLN
V 734