# Arrêté concernant les émoluments du service de la géomatique et du registre foncier (domaine de la géomatique), du 18 décembre 1995

## Art. 2 — [5] {#art_2}

Toute décision prise en application du présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours au Département du développement territorial et de l'environnement, puis
au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur l'organisation du Conseil
d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983[6]
et à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979[7].

Renseignement,
recherche

## Art. 3 — [8] {#art_3}

Les renseignements sont fournis gratuitement par le service s’ils ne
nécessitent pas plus d’un quart d’heure de travail. Toute recherche ou
renseignement nécessitant plus d’un quart d’heure est facturé selon le temps
consacré.

Émoluments
selon le temps consacré

## Art. 4 — [9] {#art_4}

Les prestations selon le temps consacré sont facturées aux prix horaire
suivants (TVA non comprise) :

Fr.

Géomètre cantonal-e, responsable
du SITN, chef-fe de service

182.—

Ingénieur-e en géomatique

157.—

Technicien-ne en géomatique /
spécialiste qualifié-e

133.—

Géomaticien-ne

111.—

Collaborateur, collaboratrice
technique

101.—

Personnel de secrétariat

97.—

Apprenant-e

73.—

CHAPITRE 2

Mise à
jour de la mensuration officielle[10]

En
général

## Art. 5 — [11] {#art_5}

1Les émoluments pour la mise à jour sont perçus selon le tableau
annexé au présent arrêté.

2Ils correspondent à l’indice d’application 100
(base des prix 1992) du tarif d’honoraires pour la mise à jour (TH33) de la
Conférence des Services Cantonaux du Cadastre et de l’association IGS, Ingénieurs
Géomètres Suisses et sont indexés chaque année selon les recommandations du
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des
sports.

## Art. 6 {#art_6}

à art. 9[12]

Coordination
avec les autres dispositions législatives et réglementaires

## Art. 10 — [13] {#art_10}

Un émolument de 100 à 300 francs (TVA non comprise) peut être perçu pour la
coordination des données de la mensuration cadastrale avec les informations
résultant d’autres dispositions législatives ou réglementaires.

Facteur
correctif

## Art. 11 {#art_11}

1Un
facteur correctif est appliqué pour les bâtiments selon le tableau ci-après:

Surface brute de plancher
utile

Facteur correctif

m2

m2

%

de

1

à

50

............................................................................................................

– 50

de

51

à

100

............................................................................................................

– 40

de

101

à

150

............................................................................................................

– 30

de

151

à

200

............................................................................................................

– 20

de

201

à

250

............................................................................................................

– 10

de

251

à

300

............................................................................................................

0

de

301

à

400

............................................................................................................

+ 10

de

401

à

500

............................................................................................................

+ 20

de

501

à

750

............................................................................................................

+ 30

de

751

à

1000

............................................................................................................

+ 40

au-dessus

de

1000

............................................................................................................

+ 50

2Dans le cas d’une mutation de bâtiment, le facteur
correctif s’applique à tous les postes; dans les autres cas, il s’applique
uniquement aux postes concernant les bâtiments.

## Art. 11a — [14] {#art_11a}

Lorsque la matérialisation des points limites est différée, l’émolument est
facturé au même moment que la division cadastrale.

Propriété
par étages

## Art. 12 — [15] {#art_12}

1Les émoluments suivants sont appliqués pour l’examen des dossiers
de répartition des unités juridiques des propriétés par étages (TVA non
comprise):

Fr.

Prix de base .......................................................................................

200.–

Par unité juridique et annexes ..........................................................

50.–

2Dans le cas de prestations particulières, ces
dernières seront facturées selon le temps consacré.

## Art. 13 — [16] {#art_13}

CHAPITRE 3

Diffusion
des données du SITN[17]

## Art. 14 — [18] {#art_14}

## Art. 15 — [19] {#art_15}

## Art. 16 — [20] {#art_16}

## Art. 17 — [21] {#art_17}

Impression
de documents

## Art. 17a — [22] {#art_17a}

1Les émoluments suivants (TVA non comprise) sont dus pour la
fourniture de plans imprimés:

A4

A3

A2, A1, A0

Première
reproduction papier

30.—

35.—

45.—

Par
copie supplémentaire

5.—

6.—

12.—

2Le travail de préparation des plans est facturé
selon le temps consacré.

3Un émolument de 5 francs est perçu pour
l’expédition des plans.

4Pour les collectivités publiques extérieures à l’Etat
et les établissements de droit public cantonaux et communaux, les émoluments
sont réduits de 50%.

Données
numériques de la mensuration cadastrale

1. principes

## Art. 18 — [23] {#art_18}

1Les émoluments de diffusion des données numériques de la
mensuration cadastrale tiennent compte:

a) des frais d’investissement, ainsi que des frais
de fonctionnement et d’entretien des données;

b) des frais de mise à disposition des données.

2Ils sont indépendants du type de système
informatique et du format d’échange de données.

3Ils correspondent à l’indice d’application 100
(base de prix 1993, indice TH23 au 1er janvier 1993: 1,60) du tarif
d’honoraires pour les mensurations parcellaires numériques (TH23) de la
Conférence des services cantonaux du cadastre et de l’association IGS, Ingénieurs
géomètres Suisses et sont indexés chaque année selon les recommandations du
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des
sports.

4Leur montant maximal est de 40'000 francs (TVA non
comprise).

2. émoluments
pour la première diffusion des données

## Art. 19 — [24] {#art_19}

1Les émoluments pour la première diffusion des géodonnées de la
mensuration officielle sont les suivants:

Émoluments de diffusion par hectare (TVA non
comprise)

Utilisateurs-trices occasionnels-les

Zones construites et zones à bâtir

Zones agricoles et forestières situées en dehors de
la région de montagne

Zones agricoles et forestières situées dans la région
de montagne

I

II

III

Part aux frais d’investissement

17,40

3,00

0,90

Part aux frais de fonctionnement informatique et
d’entretien

2,50

0,50

0,50

Total par ha

19,90

3,50

1,40

Émoluments de diffusion par hectare (TVA non
comprise)

Utilisateurs-trices permanents-es

Zones construites et zones à bâtir

Zones agricoles et forestières situées en dehors de
la région de montagne

Zones agricoles et forestières situées dans la région
de montagne

I

II

III

Part aux frais d’investissement

31,60

11,20

3,00

Part annuelle aux frais de fonctionnement
informatique et d’entretien

2,50

0,10

0,10

Total par ha

34,10

11,30

3,10

2Abrogé

3Abrogé

3. émoluments
de mise à jour des données diffusées

## Art. 20 — [25] {#art_20}

Les émoluments annuels de mise à jour des données pour les utilisateurs
permanents sont de 5 francs, 0 fr. 10 et 0 fr. 10 par hectare selon les types
de zones (TVA non comprise).

Division
par couches d'information

## Art. 21 — [26] {#art_21}

1Les données peuvent être acquises selon les couches d’information
suivantes:

Code

Couches d’information

Coûts

BATI

Uniquement les bâtiments pour la couverture du sol

20%

PFONC

Propriété foncière

30%

CS

Couverture du sol

30%

OBJ

Objet divers

10%

CO

Conduites de la mensuration officielle

10%

LNP

Limites administratives, nomenclature et points fixes

0%

2Abrogé

## Art. 22 — [27] {#art_22}

Geoshop

## Art. 22a — [28] {#art_22a}

1Le SITN propose un service en ligne de commande de toutes les
données numériques qu’il contient, y compris celles de la mensuration
officielle, appelé Geoshop. Les prix des produits sont automatiquement calculés
et indiqués dans le Geoshop dès lors que le périmètre et le type d’utilisation
sont définis.

2Le Canton de Neuchâtel ayant adhéré à la
convention d’échanges de données entre autorités mise en place par la
Confédération, les données du SITN sont gratuites pour les mandats pour la
Confédération, les cantons et les communes, conformément aux principes de la
convention.

3Sauf avis contraire du service gestionnaire des
données, celles-ci sont gratuites pour les travaux de recherche (hors mandats)
et les travaux qualifiants (comme les travaux de diplôme, de master, ou les
thèses de doctorat).

4Les conditions d’utilisation des données sont
réglées dans les conditions générales publiées sur le Geoshop du SITN.

5Abrogé

6Abrogé

7Abrogé

8Abrogé

Frais de
mise à disposition

## Art. 23 — [29] {#art_23}

1Les frais de mise à disposition sont facturés selon le temps
consacré et pour les fournitures, selon les frais effectifs.

2Pour les données 2D de la mensuration officielle,
un montant minimum de 50 francs est perçu.

3Pour une maquette 3D, un montant minimum de 150
francs est perçu.

4Abrogé

Frais
Data Extract (CRDPPF)

## Art. 23a — [30] {#art_23a}

1Tout-e utilisateur-trice du service Data Extract est soumis-e à un
émolument unique de 20'000 francs.

2Tout extrait est ensuite facturé 15 francs.

Géoservices

## Art. 23b — [31] {#art_23b}

1Les géoservices (webservices) du SITN sont mis gratuitement à
disposition. Il s’agit des fonds de plan WMTS, du service WMS et des services
OGC API.

2Les données originales de la mensuration
officielle sont exclues de cette mise à disposition.

3Les conditions d’utilisation de ces données sont
réglées dans les conditions générales publiées sur le Geoshop du SITN.

CHAPITRE 4

Dispositions
finales[32]

Abrogation

## Art. 24 {#art_24}

L’arrêté fixant les
émoluments des travaux exécutés par le service des mensurations cadastrales, du
12 décembre 1975[33],
est abrogé.

Entrée
en vigueur

## Art. 25 {#art_25}

1Le
présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1996.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

ANNEXE

Tableau des émoluments
perçus pour la mise à jour par le service[34]

N°

Position

Unité

Prix unitaire

(TVA non comprise)

1.

MANDAT

1.1

Mutation
de limite

MANDAT

440.00

1.2

Mutation
du plan du registre foncier

MANDAT

207.00

1.5

Réunion
de biens-fonds

MANDAT

220.00

2.

TRAVAUX DE TERRAIN

2.1

Points
fixes planimétriques

2.11

Recherche
/ Signalisation

PFP

20.00

2.12

Recherche
avec moyens aux. / Signalisation

PFP

40.00

2.13

Rétablissement
avec instrument

PFP

79.00

2.15

Contrôle
/ moyens simples ou instrument

PFP

32.00

2.17

Mise
en station (y.c. levés contrôle/détail)

PFP

60.00

2.110

Reconnaissance
et mesures / nouveau point

PFP

143.00

2.111

Mesures
sur point de rattachement

PFP

80.00

2.113

Initialisation
GNSS

100.00

2.2

Points
limites

2.21

Recherche

PL

12.00

2.22

Recherche
avec moyens auxiliaires

PL

24.00

2.23

Rétablissement
PL

PL

38.00

2.24

Contrôle
PL

PL

16.00

2.25

Détermination
directe d’un PL

PL

20.00

2.26

Implantation
avec conditions

PL

48.00

2.27

Implantation
d’après éléments calculés

PL

38.00

2.28

Détermination
de limite à l’int. de bâtiments

PLX

80.00

2.29

Levé
de PL et PLX

PL/PLX

20.00

2.3

Situation

2.31

Levé/mesurage
de points de situation

PT

8.00

2.32

Levé
double de points de situation

PT

12.00

3.

TRAVAUX DE MATÉRIALISATION

3.1

Types
standards

3.11

Pose
d’une nouvelle borne

PCE

84.00

3.12

Redressement
et calage d’une borne

PCE

40.00

3.15

Percement
d’un trou et peinture sur borne

PCE

12.00

3.16

Pose
d’une cheville avec tampon

PCE

19.00

3.17

Scellement
d’une cheville avec ciment

PCE

32.00

3.2

Types
complémentaires

3.21

Bétonnage
d’une borne

PCE

62.00

3.22

Pose
d’un regard en fonte

PCE

52.00

3.23

Découpe
et rhabillage de revêtement

PCE

109.00

3.24

Extraction
de pierres ou rocher

PCE

62.00

3.3

Matériel,
fournitures

3.4

Matérialisation
différée

3.41

De 1 à
5 points

PCE

220.00

3.42

De 6 à
10 points

PCE

200.00

3.43

De 11
à 15 points

PCE

180.00

3.44

A
partir de 16 points

PCE

150.00

3.5

Rétablissement
ponctuel de points

3.51

Rétablissement
de PFP3

PFP

340.00

3.52

Rétablissement
de PL avec matérialisation

PL

270.00

3.53

Rétablissement
de PL sans matérialisation

PL

210.00

4.

TRAVAUX DE BUREAU

4.1

Points
fixes planimétriques

4.11

Calcul
d’orientation de direction

PFP

18.00

4.15

Détermination
de nouveau PFP3

PFP

98.00

4.17

Dét.
de nouv. PFP3 sans matérialisation

PFP

51.00

4.110

Contrôle
initialisation GNSS

40.00

4.2

Points
limites

4.21

Calcul
d’éléments d’implantation

PL

5.00

4.23

Calcul
d’un levé contrôlé

PL

13.00

4.25

Calcul
avec condition

PL

6.00

4.26

Calcul
selon projet

PL

11.00

4.29

Calcul
d’élément d’implantation

PL

5.00

4.210

Contrôle
après matérialisation

PL

7.00

4.213

Mise à
jour des plans: nouveaux PL

PL

36.00

4.214

Radiation
de coordonnées de PL

PL

3.00

4.215

Mise à
jour des plans: PL supprimés

PL

23.00

4.3

Situation
(y. c. bâtiments)

4.31

Calcul
de points de situation

PT

6.00

4.32

Calcul
de points de situation contrôlés

PT

10.00

4.33

Calcul
lié à conditions géométriques

PT

6.00

4.36

Mise à
jour des plans: nouvelle situation

PT

6.00

4.37

Radiation
de coordonnées de points de sit.

PT

3.00

4.38

Mise à
jour des plans: situation supprimée

PT

9.00

4.4

Surfaces

4.41

Calcul
de surf./mise à jour fich. et tabl. mut.

PARC

71.00

4.42

Calcul
des surfaces partielles

SPART

15.00

4.43

Calcul
de surf. de nature/mise à jour fich.

SNAT

42.00

5.

DÉBOURS

5.1

Frais
de déplacements et débours (par heure de travail de terrain)

HEURE

32.00

Abréviations:

PFP:

point fixe

PL:

point limite

PLX:

point limite auxiliaire

PT:

point

PCE

pièce

PARC

parcelle

SPART

surface partielle

SNAT

surface nature

[1] Teneur
selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)

(*) FO 1995 No 98

[2] RSN
215.420

[3] RSN
215.421

[4] Teneur
selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)

[5] Teneur
selon A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février
2024

[6] RSN
152.100

[7] RSN
152.130

[8] Teneur
selon A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février
2024

[9] Teneur
selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91) et A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N°
5) avec effet au 1er février 2024

[10] Teneur
selon A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février
2024

[11] Teneur
selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91) et A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N°
5) avec effet au 1er février 2024

[12] Abrogés
par A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février
2024

[13] Teneur
selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18), A du 21 décembre 2016 (FO 2016 N° 51)
avec effet au 1er janvier 2017 et A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N°
5) avec effet au 1er février 2024

[14] Introduit
par A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février
2024

[15] Teneur
selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 21 décembre 2016 (FO 2016 N° 51)
avec effet au 1er janvier 2017

[16] Abrogé
par A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5)

[17] Teneur
selon A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février
2024

[18] Abrogé
par A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février
2024

[19] Abrogé
par A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91)

[20] Abrogé
par A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec effet au 1er juillet 2020

[21] Abrogé
par A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février
2024

[22] Introduit
selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec
effet au 1er février 2024

[23] Teneur
selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91), A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et
A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024

[24] Teneur
selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18), A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec
effet au 1er juillet 2020 et A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec
effet au 1er février 2024

[25] Teneur
selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec
effet au 1er février 2024

[26] Teneur
selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec
effet au 1er juillet 2020

[27] Abrogé
par A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février
2024

[28] Introduit
par A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18), modifié par A du 17 juin 2020 (FO 2020 N°
25) avec effet au 1er juillet 2020 et teneur selon A du 31 janvier
2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février 2024

[29] Teneur
selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18), A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec
effet au 1er juillet 2020 et A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec
effet au 1er février 2024

[30] Introduit
par A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec effet au 1er juillet 2020

[31] Introduit
par A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février
2024

[32] Teneur
selon A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5) avec effet au 1er février
2024

[33] RLN
VI 306

[34] Teneur
selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 31 janvier 2024 (FO 2024 N° 5)
avec effet au 1er février 2024