# Arrêté concernant la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail, du 16 décembre 1911

## Art. 2 — [3] {#art_2}

L'action en garantie prévue aux articles 2 et 3 de ladite ordonnance est régie par
le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008.

## Art. 3 {#art_3}

Le présent arrêté
entrera en vigueur le 1er janvier 1912.

(*) RLN I 286

[1] RS 221.211.22

[2] Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet
au 1er janvier 2011

[3] Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet
au 1er janvier 2011