# Décret chargeant le Conseil d'Etat de l'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale, du 28 juin 2005

## Art. 2 {#art_2}

Le présent décret
n'est pas soumis au référendum facultatif.

Entrée en
vigueur et promulgation

## Art. 3 {#art_3}

1Le Conseil
d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.

2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à
son exécution.

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 1er
juillet 2005.

L'entrée en vigueur est immédiate.

(*) FO 2005 No 50

[1] RSN 101

[2] RS
221.213.15