# Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940

## Art. 2 {#art_2}

Sauf dispositions
contraires résultant d'une loi fédérale ou d'un concordat intercantonal, le
code pénal neuchâtelois s'applique aux infractions réprimées par la législation
cantonale, conformément à l'article 335 du code pénal suisse, et qui sont
commises sur le territoire du canton.

Application
subsidiaire du code pénal suisse

## Art. 3 {#art_3}

Les dispositions de la
partie générale du code pénal suisse (art. 1 à 110) sont applicables à titre de
droit cantonal supplétif, sous réserve des dispositions énoncées aux articles
suivants.

Maintien
de certaines dispositions spéciales

## Art. 4 {#art_4}

Sauf dispositions
contraires, les sanctions particulières du droit cantonal demeurent en vigueur.

## Art. 5 — [3] {#art_5}

Contravention

1. Amende

## Art. 6 — [4] {#art_6}

1L'amende ne peut être inférieure à 20 francs ni supérieure à 10.000
francs.

2Dans les cas expressément prévus par la loi, elle
peut atteindre toutefois 40.000 francs.

3En cas de récidive ou en cas de concours
d'infractions, le juge peut doubler le montant de l'amende fixée par la loi
sans toutefois dépasser 40.000 francs.

2. Faute

## Art. 7 {#art_7}

Les contraventions
sont punissables, même si elles sont commises par négligence, à moins que,
d'après le sens de la disposition légale, il n'apparaisse que seule la faute
intentionnelle est punie.

3. Atténuation
libre

## Art. 8 — [5] {#art_8}

CHAPITRE 2

Dispositions
spéciales

Mesures de conversion

## Art. 9 {#art_9}

[6]1Quiconque
se sera livré à des pratiques ayant pour but de modifier l’orientation sexuelle
ou affective ou l’identité de genre d’une tierce personne, quiconque aura
organisé, promu ou proposé de telles pratiques, sera puni de l’amende.

2Ne constituent pas des pratiques visées à l’alinéa
1:

a) les prestations psychosociales ou
psychothérapeutiques qui contribuent à la libre expression de l’orientation
affective ou sexuelle ou de l’identité de genre;

b) les traitements d’affirmation de genre
(notamment hormonaux et chirurgicaux) qui sont indiqués médicalement.

Abus du
droit de correction

## Art. 10 — [7] {#art_10}

Quiconque, ayant la charge ou la garde d'un mineur et, abusant de son droit de
correction, se livre sur lui à des excès, sera puni de l'amende.

Rixe

## Art. 11 — [8] {#art_11}

Quiconque aura participé à une rixe n'ayant entraîné ni la mort d'un des
participants, ni des lésions corporelles, sera puni, pour ce seul fait, de
l'amende, à moins qu'il ne se soit borné à repousser une attaque, à défendre
autrui ou à séparer les combattants.

Défaut
d'avis en cas d'homicide

## Art. 12 — [9] {#art_12}

Quiconque n'aura pas annoncé à la police neuchâteloise, dans le plus bref
délai, le fait

qu'il a tué ou blessé une personne alors qu'il s'estimait être
dans l'un des cas prévus par les articles 32 à 34 CPS,

qu'il a tué ou blessé une personne par négligence,

sera puni de l'amende.

Atteintes
à la propriété

Maraude

## Art. 13 — [10] {#art_13}

Quiconque aura soustrait du bois, d'autres produits du sol, des produits
agricoles ou horticoles non encore récoltés, sera puni de l'amende, si l'objet
est de peu de valeur.

## Art. 14 — [11] {#art_14}

## Art. 15 — [12] {#art_15}

Dommage
aux récoltes

## Art. 16 — Quiconque aura foulé le sol d'autrui, {#art_16}

lorsqu'il est ensemencé ou chargé de récolte, ou y aura fait passer du bétail,
des chevaux ou des véhicules, quiconque aura empiété, sans droit, sur la
propriété d'autrui lors des récoltes ou des vendanges, sera puni de l'amende.

Abandon
de déchets

## Art. 16a — [13] {#art_16a}

Quiconque aura abandonné des déchets ou d'autres choses mobilières sur le sol
d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit sera puni
de l'amende.

## Art. 17 — [14] {#art_17}

Exploitation
de la crédulité

## Art. 18 — [15] {#art_18}

Quiconque, dans un but de lucre, aura exploité la crédulité d'autrui en
prédisant l'avenir, en expliquant les songes, en tirant les cartes, en invoquant
les esprits, en indiquant l'emplacement de prétendus trésors cachés, ou de
toute autre manière,

quiconque aura publiquement offert de se livrer à ces
pratiques,

sera puni de l'amende.

Lacération
d'affiches privées

## Art. 19 — Quiconque, sans droit, {#art_19}

aura arraché, lacéré, ou rendu inutilisables ou illisibles, même partiellement,
des affiches que des particuliers ont fait placarder dans des lieux et dans des
conditions fixés par la loi ou par l'autorité, sera puni de l'amende.

Interdiction
de salir des murs

## Art. 20 — [16] {#art_20}

Quiconque aura sali par des dessins, des inscriptions ou de toute autre
manière, les édifices ou les clôtures, sera puni de l'amende.

Suppression
de limites

## Art. 21 {#art_21}

[17]1
Quiconque aura comblé des fossés, dégradé ou détruit des clôtures, coupé ou
supprimé des haies vives ou sèches servant de limite, sera puni de l'amende, si
le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre disposition légale.

Violation
d'une interdiction de passage

## Art. 22 {#art_22}

Quiconque, sans
droit, se sera introduit dans des lieux ou aura emprunté un passage dont
l'accès est interdit par une décision de l'autorité, sera puni de l'amende, si
le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre disposition légale.

Atteintes
à la sécurité publique

Négligence
dans la surveillance des aliénés

## Art. 23 — [18] {#art_23}

Quiconque aura négligé la surveillance lui incombant à l'égard d'un aliéné
dangereux, sera puni de l'amende.

Mise en
danger par des animaux

## Art. 24 — [19] {#art_24}

Quiconque, en excitant ou en effrayant un animal, aura mis en danger les
personnes, les propriétés ou les animaux,

quiconque n'aura pas retenu un animal dont il avait la garde
alors qu'il se jetait sur des personnes ou des animaux,

sera puni de l'amende. Le juge pourra ordonner l'abattage de
l'animal dangereux.

Détention
d'animaux dangereux

## Art. 25 — [20] {#art_25}

Quiconque, sans autorisation administrative, détiendra des animaux sauvages
dangereux, quiconque n'aura pas tenu enfermé un animal sauvage ou dangereux,
l'aura libéré, ou n'aura pas pris les précautions commandées par les
circonstances, sera puni de l'amende. Le juge pourra ordonner l'abattage de
l'animal.

Négligence
dans la destruction des animaux nuisibles

## Art. 26 {#art_26}

Quiconque n'aura pas
exécuté les mesures prescrites par l'autorité pour la destruction des animaux,
insectes ou végétaux nuisibles, sera puni de l'amende, si le fait n'est pas
réprimé plus sévèrement par une autre disposition légale.

Mise en
circulation de produits dangereux pour la santé

## Art. 27 — [21] {#art_27}

Quiconque aura vendu ou mis en circulation de quelque autre façon, sciemment et
sans droit, des produits ou marchandises qui sont, par leur nature, nuisibles
ou dangereux pour la santé des hommes ou des animaux,

quiconque aura importé ou pris en dépôt, sciemment et sans
droit, de tels produits,

sera puni de l'amende.

Détournement
d'eaux

## Art. 28 — [22] {#art_28}

Quiconque, sans droit, aura détourné ou modifié un cours d'eau passant sur son
fonds ou servant à alimenter une fontaine ou un autre fonds, sera puni de
l'amende. Le juge pourra prononcer, aux frais du délinquant, la destruction des
ouvrages ayant servi à commettre l'infraction.

## Art. 29 — [23] {#art_29}

Fausses
clés et passe-partout

## Art. 30 — [24] {#art_30}

Quiconque, sans droit, aura confectionné ou fait confectionner des clés, sera
puni de l'amende.

## Art. 31 — [25] {#art_31}

## Art. 32 — [26] {#art_32}

Atteinte
à la paix publique

Alarme

## Art. 33 — [27] {#art_33}

1. Quiconque aura jeté l'alarme ou semé la panique dans
une foule ou dans la population, en particulier en répandant des fausses
nouvelles ou en criant sans motif au feu ou au secours, sera puni de l'amende.

2. Quiconque aura alarmé sans motif des organes des
services publics, notamment la police ou le service du feu, quiconque aura
inquiété ou molesté autrui en utilisant abusivement des installations
téléphoniques de sonnerie ou d'alarme, sera puni de l'amende.

Manifestations
séditieuses

## Art. 34 — [28] {#art_34}

Quiconque, en public, se sera livré à des manifestations séditieuses
susceptibles de troubler l'ordre public, notamment en exhibant des insignes ou
emblèmes, en tenant des discours ou en proférant des cris séditieux, sera puni
de l'amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre
disposition légale.

Scandale

## Art. 35 — [29] {#art_35}

Quiconque aura fait du tapage de nature à troubler le repos nocturne, ou la
tranquillité publique, sera puni de l'amende.

Entraves
à la liberté des enchères

## Art. 36 — [30] {#art_36}

Quiconque, dans les enchères publiques mobilières ou immobilières, aura entravé
ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait,
violence ou menace, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions,
sera puni de l'amende.

Infractions
en matière d'enchères

## Art. 36a — [31] {#art_36a}

Quiconque aura procédé sans autorisation à une vente de biens mobiliers par
enchères publiques, ou aura fait commerce, dans le lieu des enchères, d'objets
exposés ou adjugés, sera puni de l'amende.

Ivresse
publique

## Art. 37 — [32] {#art_37}

Quiconque aura causé un scandale public en état d'ivresse, sera puni de
l'amende.

Vagabondage

## Art. 38 — [33] {#art_38}

Quiconque, par fainéantise et étant dénué de ressources, se traînera de lieu en
lieu, sans avoir d'habitation fixe, sera puni de l’amende.

Mendicité

## Art. 39 — [34] {#art_39}

Tout mendiant d'habitude, toute personne qui fera mendier des mineurs ou des
personnes sur lesquelles elle a autorité, sera puni de l’amende.

Jet
dangereux de matières

## Art. 40 — Quiconque aura jeté, {#art_40}

utilisé ou versé des matières, au risque de blesser, salir ou molester des
personnes, sera puni de l'amende.

Tir à
proximité des habitations

## Art. 41 {#art_41}

Quiconque, sans
autorisation, aura tiré des coups de feu ou des pièces d'artifice à proximité
de bâtiments ou de choses inflammables, sera puni de l'amende.

Atteinte
à la liberté du travail

## Art. 42 — [35] {#art_42}

Quiconque, par violence, menace ou autre procédé d'intimidation, aura porté ou
cherché à porter atteinte à la liberté du travail, sera puni de l'amende.

Atteintes
aux libertés constitutionnelles

## Art. 43 — [36] {#art_43}

Quiconque aura troublé la paix publique dans le but de porter atteinte aux
libertés constitutionnelles, sera puni de l'amende, si le fait n'est pas
réprimé plus sévèrement par une autre disposition légale.

Inobservation
des règlements

## Art. 44 {#art_44}

Quiconque se sera
rendu coupable d'inobservation des ordonnances, arrêtés ou règlements de police
des administrations publiques, sera puni de l'amende, si le fait n'est pas
réprimé plus sévèrement par une autre disposition légale.

Atteintes
à l'autorité publique

Désobéissance
à la police

## Art. 45 — [37] {#art_45}

Quiconque n'aura pas obtempéré à l'ordre ou à la sommation d'un fonctionnaire
de police agissant dans les limites de ses compétences, sera puni de l'amende.

Refus de
révéler son identité

## Art. 46 — [38] {#art_46}

Quiconque, requis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions
et agissant dans les limites de ses compétences, aura refusé de donner des
indications sur son identité, son état ou d'autres qualités personnelles, ou
aura donné des indications fausses, sera puni de l'amende.

Refus de
prêter assistance à l'autorité

## Art. 47 — [39] {#art_47}

Quiconque, requis par l'autorité ou un fonctionnaire de police de lui prêter
assistance en un cas d'urgence, aura refusé, sans motif valable, d'obtempérer à
cette réquisition,

quiconque aura empêché un tiers requis de prêter assistance,
ou l'aura entravé dans l'accomplissement de ce devoir,

sera puni de l'amende.

Insoumission
à l'autorité

## Art. 48 — [40] {#art_48}

Quiconque aura contrevenu aux prescriptions et mesures prises par l'autorité
pour assurer l'ordre, la sécurité, la tranquillité, la commodité, la salubrité
ou la propreté de voies publiques ou la sûreté des habitants,

quiconque, sans juste motif, n'aura pas obtempéré à une sommation
ou donné suite à une citation de l'autorité exécutive cantonale ou communale,

sera puni de l'amende.

Lacération
d'affiches officielles

## Art. 49 — [41] {#art_49}

Quiconque aura arraché, lacéré ou rendu inutilisable ou illisible une
publication officielle affichée en public sera puni de l’amende.

Trouble
d'une réunion de l'autorité publique

## Art. 50 — [42] {#art_50}

Quiconque par une attitude inconvenante, aura troublé une séance ou une
audience d'une autorité publique, sera puni de l'amende.

## Art. 51 — [43] {#art_51}

Abus de
sceau d'une autorité publique

## Art. 52 — [44] {#art_52}

Quiconque aura contrefait le sceau d'une autorité publique ou aura fait
sciemment usage d'un tel sceau contrefait,

quiconque aura apposé de façon illicite le sceau d'une
autorité publique,

sera puni de l'amende, si le fait n'est pas réprimé plus
sévèrement par une autre disposition légale.

Infractions
aux lois électorales

Absence
injustifiée d'un membre du bureau électoral

## Art. 53 — [45] {#art_53}

Tout électeur, régulièrement désigné pour faire partie d'un bureau électoral ou
d'un bureau de dépouillement et qui, sans en avoir été dispensé, n'aura pas
donné suite à sa convocation, se présentera en retard ou quittera le bureau
sans autorisation, sera puni de l'amende.

Scandale
dans un lieu de vote

## Art. 54 — [46] {#art_54}

Quiconque, dans un local de vote, aura causé du scandale ou refusé
d'obtempérer à un ordre donné par le président du bureau,

quiconque aura entravé l'exécution de cet ordre ou aura
troublé de toute autre manière les opérations électorales,

sera puni de l'amende.

Abus de
la carte civique

## Art. 55 {#art_55}

Quiconque abusera
d'une carte civique, sera puni de l'amende si l'infraction n'est pas frappée
par l'article 282, chapitre premier, alinéa 2, CPS.

## Art. 56 — [47] {#art_56}

Fausse
déclaration dans une enquête

## Art. 57 — [48] {#art_57}

Quiconque aura fait une déclaration mensongère à son profit ou au profit d'un
tiers, dans une enquête administrative, sera puni de l'amende.

## Art. 58 — [49] {#art_58}

Violation
des devoirs de fonctionnaires ou de profession

Voies de
fait commises par un fonctionnaire public

## Art. 59 — [50] {#art_59}

Tout agent de la force publique ou de l'administration pénitentiaire qui se
sera livré à des voies de fait ou autres mauvais traitements sur une personne
dont il avait la garde ou la conduite, sera puni de l’amende, si le fait n'est
pas réprimé plus sévèrement par une autre disposition légale.

Infraction
aux mesures de destitution

## Art. 60 — [51] {#art_60}

Tout fonctionnaire ou officier public révoqué, destitué ou suspendu, qui aura
continué l'exercice des fonctions dont il a été privé, ou qui aura refusé de
restituer les archives, sceaux ou autres objets appartenant à son office, sera
puni de l'amende.

Arrestation
ou visite domiciliaire irrégulières

## Art. 61 — [52] {#art_61}

Tout magistrat, fonctionnaire ou agent de la force publique qui aura procédé à
une arrestation ou à une visite domiciliaire sans observer les formes
prescrites par la loi, sera puni de l'amende.

## Art. 62 — [53] {#art_62}

Usurpation
de titre

## Art. 63 — Quiconque s'attribuera une fausse qualité ou {#art_63}

un titre ayant un caractère officiel auquel il n'a pas droit, sera puni de
l'amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre
disposition légale.

Infractions
à la police rurale

Vendanger
illicitement

## Art. 64 {#art_64}

Quiconque aura
vendangé de nuit ou en dehors des bans, quiconque, sans autorisation du
propriétaire, aura grappillé dans une vigne,

sera puni de l'amende.

Divagation
d'animaux

## Art. 65 {#art_65}

Quiconque aura
laissé errer du bétail,

quiconque aura conduit ou laissé vaguer sans droit du bétail
sur le fonds d'autrui,

sera puni de l'amende.

## Art. 66 — [54] {#art_66}

## Art. 67 — et 68[55] {#art_67}

Infractions
à la police des habitants

## Art. 69 — [56] {#art_69}

Quiconque aura contrevenu aux prescriptions relatives à l'établissement ou au
séjour sera puni de l'amende.

## Art. 70 — [57] {#art_70}

Infractions
à la police des inhumations

## Art. 71 — [58] {#art_71}

1. Quiconque, sans autorisation, aura procédé ou fait
procéder à une inhumation, à une incinération, à une exhumation, ou aura déposé
un corps en un lieu qui n'est pas affecté au séjour des morts, sera puni de
l'amende.

2. Quiconque aura fait disparaître, sans en donner avis à
l'autorité, un foetus ou un enfant mort-né, sera puni de l'amende.

3. Quiconque aura contrevenu d'une autre manière aux lois
et ordonnances sur la police des inhumations, sera puni de l'amende.

Dissimulation
de naissance

## Art. 72 — [59] {#art_72}

La mère qui aura tenu son accouchement secret sera punie de l'amende, si le
fait ne tombe pas sous le coup de l'article 116 CPS.

Chapitre 3

Dispositions
finales

Abrogation
des lois antérieures au présent code

## Art. 73 — Sont abrogés, dès le {#art_73}

1er janvier 1942:

1. l'article 57 de la loi sur les communes, du 5 mars
1888;

2. l'article 30 de la loi sur l'assistance publique et sur
la protection de l'enfance malheureuse, du 23 mars 1889;

3. les articles 43 à 45 de la loi sur les sépultures
(inhumations gratuites), du 10 juillet 1894;

4. les articles 53 à 61 de la loi sur l'exercice des
droits politiques, du 23 novembre 1916;

5. l'article 28 de la loi sur la concurrence déloyale et
les liquidations, du 18 avril 1922;

6. l'article 18, alinéas 1 et 2, de la loi sur la police
des habitants, du 17 mai 1933;

7. l'article 6 de l'arrêté concernant les mesures
destinées à empêcher la contamination des eaux par les résidus d'huiles et
d'hydrocarbures, du 26 juin 1936;

8. les articles 37 à 41 de la loi sur l'exercice des
professions ambulantes, du 13 avril 1937;

9. toutes autres dispositions contraires au présent code.

Entrée
en vigueur

## Art. 74 {#art_74}

Le Conseil d'Etat
est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la
promulgation et à l'exécution du présent code, qui entrera en vigueur le 1er
janvier 1942.

Code promulgué par le Conseil d'Etat le 14 février 1941, avec
effet au 1er janvier 1942.

TABLE DES MATIERES

Code pénal neuchâtelois

CHAPITRE
PREMIER

Article

Dispositions générales

Principe de la légalité des peines .......................................................

1

Champ d'application du présent code ................................................

2

Application subsidiaire du code pénal suisse .....................................

3

Maintien de certaines dispositions spéciales .....................................

4

Abrogé .................................................................................................

5

Contravention ......................................................................................

6

1.. Amende ..........................................................................................

6

2.. Faute ...............................................................................................

7

Abrogé .................................................................................................

8

CHAPITRE
2

Dispositions spéciales

Mesures de conversion .......................................................................

9

Abus du droit de correction .................................................................

10

Rixe .....................................................................................................

11

Défaut d'avis en cas d'homicide .........................................................

12

Atteintes à la propriété ........................................................................

13

Maraude ..............................................................................................

13

Abrogés ..............................................................................................

14 et 15

Dommage aux récoltes .......................................................................

16

Abandon de déchets ...........................................................................

16a

Abrogé .................................................................................................

17

Exploitation de la crédulité ..................................................................

18

Lacération d'affiches privées ..............................................................

19

Interdiction de salir des murs ..............................................................

20

Suppression de limites ........................................................................

21

Violation d'une interdiction de passage ..............................................

22

Atteintes à la sécurité publique ...........................................................

23

Négligence dans la surveillance des aliénés ......................................

23

Mise en danger par des animaux .......................................................

24

Détention d'animaux dangereux .........................................................

25

Négligence dans la destruction des animaux nuisibles ......................

26

Mise en circulation de produits dangereux pour la santé ...................

27

Détournement d'eaux ..........................................................................

28

Abrogé .................................................................................................

29

Fausses clés et passe-partout ............................................................

30

Abrogés ............................................................................................

31 et 32

Atteinte à la paix publique ...................................................................

33

Alarme .................................................................................................

33

Manifestations séditieuses ..................................................................

34

Scandale .............................................................................................

35

Entraves à la liberté des enchères .....................................................

36

Infractions en matière d'enchères .......................................................

36a

Ivresse publique ..................................................................................

37

Vagabondage ......................................................................................

38

Mendicité .............................................................................................

39

Jet dangereux de matières .................................................................

40

Tir à proximité des habitations ............................................................

41

Atteinte à la liberté du travail ..............................................................

42

Atteintes aux libertés constitutionnelles ..............................................

43

Inobservation des règlements .............................................................

44

Atteintes à l'autorité publique ..............................................................

45

Désobéissance à la police ..................................................................

45

Refus de révéler son identité ..............................................................

46

Refus de prêter assistance à l'autorité ...............................................

47

Insoumission à l'autorité .....................................................................

48

Lacération d'affiches officielles ...........................................................

49

Trouble d'une réunion de l'autorité publique ......................................

50

Abrogé .................................................................................................

51

Abus de sceau d'une autorité publique ..............................................

52

Infractions aux lois électorales ............................................................

53

Absence injustifiée d'un membre du bureau électoral .......................

53

Scandale dans un lieu de vote ............................................................

54

Abus de la carte civique ......................................................................

55

Abrogé .................................................................................................

56

Fausse déclaration dans une enquête ...............................................

57

Abrogé .................................................................................................

58

Violation des devoirs de fonctionnaires ou de profession ..................

59

Voies de fait commises par un fonctionnaire public ...........................

59

Infraction aux mesures de destitution .................................................

60

Arrestation ou visite domiciliaire irrégulières ......................................

61

Abrogé .................................................................................................

62

Usurpation de titre ...............................................................................

63

Infractions à la police rurale ................................................................

64

Vendanger illicitement .........................................................................

64

Divagation d'animaux ..........................................................................

65

Abrogés ............................................................................................

66-68

Infractions à la police des habitants ...................................................

69

Abrogé .................................................................................................

70

Infractions à la police des inhumations ...............................................

71

Dissimulation de
naissance ................................................................

72

Chapitre
3

Dispositions finales

Abrogation des lois antérieures au présent code ...............................

73

Entrée en vigueur ................................................................................

74

(*) RLN I 751

[1] RS 311.0

[2] Teneur
selon L du 18 novembre 1964, L du 28 juin 1982 (RLN IX 29) et L du 31
octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

[3] Abrogé
par L du 28 juin 1982 (RLN IX 29)

[4] Teneur
selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N°
85)

[5] Abrogé
par L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

[6] Teneur
selon L du 2 mai 2023 (FO 2023 N° 21) avec effet au 1er août 2023

[7] Teneur
selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N°
85)

[8] Teneur
selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

[9] Teneur
selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) et L du 20 février 2007 (FO 2007 N°
15) avec effet au 1er septembre 2007

[10] Teneur
selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

[11] Abrogé
par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448)

[12] Abrogé
par L du 20 mars 1972

[13] Introduit
par D du 14 février 1966

[14] Abrogé
par L du 20 mars 1972

[15] Teneur
selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

[16] Teneur
selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

[17] Teneur
selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

[18] Teneur
selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

[19] Teneur
selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

[20] Teneur
selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

[21] Teneur
selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N°
85)

[22] Teneur
selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

[23] Abrogé
par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448)

[24] Teneur
selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

[25] Abrogé
par L du 6 février 1995 (RSN 800.1)

[26] Abrogé
par L du 20 mars 1972

[27] Teneur
selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

[28] Teneur
selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

[29] Teneur
selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

[30] Teneur
selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

[31] Introduit
par L du 30 septembre 1991 (RLN XVI 72), avec effet au 1er
avril 1992

[32] Teneur
selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N°
85)

[33] Teneur
selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N°
85)

[34] Teneur
selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N°
85)

[35] Teneur
selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N°
85)

[36] Teneur
selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N°
85)

[37] Teneur
selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

[38] Teneur
selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

[39] Teneur
selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

[40] Teneur
selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

[41] Teneur
selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

[42] Teneur
selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

[43] Abrogé
par L du 20 mars 1972

[44] Teneur
selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N°
85)

[45] Teneur
selon L du 17 octobre 1984 (RLN XI 90)

[46] Teneur
selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

[47] Abrogé
par L du 2 février 1999 (RSN 161.3) avec effet au 1er janvier 2000

[48] Teneur
selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

[49] Abrogé
par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448)

[50] Teneur
selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N°
85)

[51] Teneur
selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N°
85)

[52] Teneur
selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N°
85)

[53] Abrogé
par L du 30 septembre 1991 (RLN XVI 559)

[54] Abrogé
par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448)

[55] Abrogés
par L du 20 mars 1972

[56] Teneur
selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N°
85)

[57] Abrogé
par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448)

[58] Teneur
selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N°
85)

[59] Teneur
selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)