# Arrêté relatif à l'utilisation de la vidéosurveillance dans les structures d'accueil extrafamilial, du 21 mars 2016

## Art. 2 {#art_2}

1La
vidéosurveillance au sens du présent arrêté est autorisée dans la mesure
nécessaire pour contrôler les allées et venues de ou vers l'extérieur des
locaux de la structure d'accueil extrafamilial.

2La vidéosurveillance destinée à surveiller le
personnel, les enfants ou les visiteurs à l'intérieur des locaux est interdite.

Zone de
vidéosurveillance

## Art. 3 {#art_3}

1La zone
surveillée doit être limitée au palier et au vestibule des locaux de la
structure d'accueil extrafamilial.

2Les caméras doivent être positionnées et orientées
de manière à ce que les personnes non concernées puissent se soustraire à leur
champ.

Utilisation

## Art. 4 {#art_4}

1L'enregistrement
des images captées par la vidéosurveillance doit être détruit après 24 heures.

2La structure d'accueil extrafamilial est
responsable de l'utilisation qui est faite de la vidéosurveillance.

3Il lui incombe en particulier de prendre les
mesures de sécurité appropriées pour éviter tout traitement illicite des
données, en particulier et notamment au moyen d'un réseau WI-FI.

Information

## Art. 5 {#art_5}

1Les
caméras de vidéosurveillance doivent être parfaitement visibles.

2Un panneau d'information clair et visible informe
les personnes se présentant à l'entrée de la structure d'accueil extrafamilial
qu'elles font l'objet d'une vidéosurveillance, ainsi que le but de cette
dernière.

3Le panneau d'information mentionné à l'alinéa 2
indique le nom de l'entité responsable au sens de l'article 7 du présent
arrêté, ainsi que ce dernier comme constituant la base légale autorisant
l'usage de la vidéosurveillance.

Horaire
de fonctionnement

## Art. 6 {#art_6}

Les caméras de
vidéosurveillance ne doivent fonctionner que durant les heures d'ouverture de
la structure d'accueil.

Entité
responsable

## Art. 7 {#art_7}

1La
personne physique ou morale exploitant la structure d'accueil extrafamilial est
l'entité responsable au sens de la Convention intercantonale relative à la
protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de
Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai 2012[3].

2Il lui incombe de répondre aux demandes d'accès au
sens de la CPDT-JUNE.

Entrée en
vigueur

## Art. 8 {#art_8}

Le présent arrêté entre
en vigueur au 1er avril 2016.

Publication

## Art. 9 {#art_9}

Le présent arrêté sera
publié dans la Feuille officielle.

(*) FO 2016 No 12

[1] RS
211.22.338

[2] RSN
400.1

[3] RSN
150.30