# Règlement général du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (RG-CPNE), du 22 juin 2022

## Art. 2 {#art_2}

1Le CPNE est constitué des unités suivantes :

a) une
direction générale ;

b) sept
pôles de compétences ;

c) un pôle
de formation ;

2Deux
unités agissent de manière transversale pour les pôles : l’entité de
l’enseignement de la culture générale (ci-après : ECG) et l’entité de
l’éducation physique et sportive (ci-après : EPS).

3L’activité
du CPNE est répartie sur plusieurs sites.

Direction
générale

## Art. 3 {#art_3}

La direction générale est composée :

a) d’une
directrice ou d’un directeur général-e ;

b) d’un
secrétariat général ;

c) d’une
administration finances ;

d) d’une
administration infrastructure et projets ;

e) d’un
service informatique du secondaire 2 (ci-après : SiS2) ;

f) d’un
service qualité, environnement et sécurité (ci-après : service QES).

Pôles de compétences

## Art. 4 {#art_4}

1Les sept pôles de compétences sont les suivants :

a) Technologies
et Industrie (CPNE-TI) ;

b) Commerce
et Gestion (CPNE-CG) ;

c) Santé
et Social (CPNE-2S) ;

d) Bâtiment
et Construction (CPNE-BC) ;

e) Artisanat
et Services (CPNE-AS) ;

f) Terre
et Nature (CPNE-TN) ;

g) Arts
Appliqués (CPNE-AA).

2Les sept
pôles de compétences dispensent la formation professionnelle initiale, la
formation professionnelle supérieure, la formation continue ainsi que la
formation passerelle vers les hautes écoles spécialisées.

3L’école
supérieure de droguerie (ESD) est rattachée administrativement au pôle CPNE-CG
mais bénéficie d’une direction propre.

Pôle de formation

## Art. 5 — Le pôle de formation Préapprentissage et Transition (CPNE-PT) {#art_5}

propose des mesures préparatoires et des mesures d’insertion en formation
professionnelle.

Prérogatives

## Art. 6 {#art_6}

La direction générale réalise ses tâches dans le respect du cadre
défini par l’État et ses services et collabore avec ces derniers.

Relations
extérieures

## Art. 7 — 1Les unités du CPNE pratiquent une politique {#art_7}

d'ouverture auprès des institutions pédagogiques, culturelles, économiques et
sociales, ainsi qu'auprès des associations professionnelles. Par leurs
représentant-e-s, elles participent aux activités desdites institutions ou
associations.

2Avec
l’accord de la directrice ou du directeur général-e, elles peuvent développer
des actions à l'échelon cantonal, intercantonal, national, voire international.

3Dans
cette perspective, elles accueillent des séminaires et favorisent les
rencontres et les échanges utiles au développement de la formation
professionnelle.

Délégation

## Art. 8 {#art_8}

[6] Le Département de la formation et des finances (ci-après :
Département) adopte le règlement interne du CPNE. Il peut prendre toute disposition utile qui n'est pas
expressément réservée au Conseil d'État.

CHAPITRE 2

Organisation et compétences

Section 1 :
Direction générale et administration

Sous-section 1
: La direction générale

Direction générale

## Art. 9 — 1La direction générale élabore la politique générale {#art_9}

de l’établissement et assume le développement de l’activité et la gestion du
CPNE dans le respect du cadre législatif et réglementaire existant notamment
l’article 14 du règlement général d'application de la loi sur le statut de la
fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005.

2La
directrice ou le directeur général-e assume en particulier les tâches suivantes
:

a) coordonner,
avec les directions des pôles de compétences, la formation des adultes qu’ils
dispensent ;

b) assumer
d’éventuels autres mandats dépassant le cadre strict du CPNE avec l’accord
des autorités dont elle ou il dépend ;

3Elle ou
il dirige le CPNE et, à ce titre, peut prendre en cas d’urgence toutes les
mesures nécessaires au maintien ou au rétablissement de son bon fonctionnement.

Secrétariat général

## Art. 10 — 1Le secrétariat général assure la responsabilité de la {#art_10}

gestion des ressources humaines de l'établissement, la communication, le
soutien administratif aux directions des pôles et entités, l’accueil
centralisé, l’accompagnement des élèves pour des stages de mobilité et la
gestion des réseaux des psychologues-conseil et des médiathèques.

2La ou le
secrétaire général-e assume en particulier les tâches suivantes :

a) diriger
et superviser le secrétariat général ;

b) suppléer
la directrice ou le directeur général-e.

Administration finances

## Art. 11 {#art_11}

L'administration finances assure, sous la direction de sa ou son
responsable, la gestion financière de l'établissement, en particulier de la
bonne tenue de la comptabilité générale et de la comptabilité analytique, de
l’élaboration des budgets et des contrôles budgétaires.

Administration infrastructure et
projets

## Art. 12 — 1L'administration infrastructure et projets assure, {#art_12}

sous la direction de sa ou son responsable, la gestion de l’infrastructure de
l'établissement ainsi que le suivi opérationnel et financier des projets ; elle
ou il s'assure en particulier de la couverture financière intégrale de toute
acquisition.

2La
responsabilité de budgétiser et de gérer de façon optimale les ressources
financières dédiées au renouvellement et au développement des infrastructures
lui incombe.

SiS2

## Art. 13 {#art_13}

1Le SiS2 assure, sous la direction de sa ou son
responsable, la conduite des domaines infrastructures, télécommunications (IT) et
solutions, et garantit l’efficience des prestations.

2Il lui
appartient d’apporter son concours à la direction générale du CPNE et à la
direction des lycées cantonaux pour recenser les besoins internes, analyser le
développement tant du matériel que du logiciel et pour établir des programmes
annuels d’acquisition.

3Il veille
à ce que les dispositions cantonales concernant l'informatique scolaire soient
respectées.

Service QES

## Art. 14 {#art_14}

1Le service QES, sous la direction de sa ou son
responsable, est en charge de la mise en œuvre du système intégré QES et veille
au respect des exigences fédérales en matière de subventionnement de la
formation professionnelle.

2Il lui
appartient d’accompagner la direction générale dans la définition de la vision
commune de l’établissement, de la mission, des valeurs et des objectifs
stratégiques et de piloter la certification intégrée QES.

3La
responsabilité des domaines liés au développement durable, à la prévention de
la santé et à la sécurité, dans le cadre de la solution de branche de l’État
s’agissant du personnel de l’établissement, lui incombe.

Subordination

## Art. 15 {#art_15}

Toutes ou tous les membres de la direction générale sont
subordonnés à la directrice ou au directeur général-e, qui peut leur confier des
mandats pour le bon fonctionnement de l’établissement.

Sous-section 2
: Le secrétariat général

Ressources
humaines

## Art. 16 — 1La gestion des ressources humaines est assurée par {#art_16}

un-e responsable des ressources humaines (RH).

2Il lui
incombe en particulier :

a) d’appliquer
la politique de gestion des ressources humaines de l’État au sein de
l’établissement en étroite collaboration avec le service des ressources
humaines de l’État ;

b) de
régler les questions d’assurances-accidents des élèves en collaboration avec la
ou le responsable des assurances de l’État.

3Elle ou
il peut se voir confier des mandats relatifs au domaine des ressources
humaines.

Conseil aux personnes en formation

## Art. 17 — 1Le réseau des psychologues-conseil vise à développer {#art_17}

le potentiel des personnes en formation qui rencontrent des difficultés dans
les différentes sphères de leur vie (privée, professionnelle et scolaire).

2Compte
tenu des solutions qui doivent être recherchées, les psychologues-conseil
collaborent avec les différents partenaires de la formation professionnelle et
de l’orientation ainsi que tout autre organisme du tissu social et des réseaux
de santé.

3Elles ou
ils peuvent se voir confier des mandats relatifs aux actions de promotion de la
santé offertes dans l’établissement et participent à la réflexion et à la mise
en place de projets de prévention en matière de santé.

Médiathèques

## Art. 18 {#art_18}

1Le CPNE met à disposition des personnes en formation
et du personnel enseignant une médiathèque sur chacun de ses sites. Les
prestations sont développées en fonction des besoins pédagogique.

2Les
responsables des médiathèques peuvent se voir confier des mandats relatifs aux
prestations offertes dans l’établissement d'ordre culturel, d’éducation
numérique ainsi qu’en lien avec les stages de mobilité.

Échange et mobilité

## Art. 19 {#art_19}

1Dans le cadre de la stratégie des langues et de la
mobilité, la promotion et l’implémentation des projets de mobilité et des
échanges avec les autres régions linguistiques en Suisse et à l’étranger est
assuré par un-e coordinatrice ou coordinateur des échanges, dans le respect des
principes définis par l’État.

2Il lui
appartient de :

a) favoriser les expériences
linguistiques, culturelles et professionnelles pour les personnes en formation
ou le personnel enseignant dans d’autres régions de Suisse ou à l’étranger ;

b) d’assurer l’interface avec le service des formations postobligatoires et de
l’orientation (ci-après : SFPO) ainsi qu’avec l’agence nationale en charge de
la promotion des échanges et de la mobilité.

Sous-section 3
: L'administration infrastructure et projets

Intendance

## Art. 20 — 1Chaque site dispose d’une intendance qui assure, avec {#art_20}

le domaine de l’exploitation du service des bâtiments (ci-après : SBAT), toutes
les prestations liées à l’usage et à l’entretien des installations immobilières
et mobilières de l'établissement.

2Les intendant-e-s sont chargé-e-s de régler toutes les
questions techniques relatives aux sites auxquels elles
ou ils sont rattaché-e-s, au personnel, aux personnes
en formation et aux bâtiments.

3Elles ou
ils sont subordonné-e-s à l’administratrice ou l’administrateur infrastructure
et projets.

Section 2 :
Les pôles et entités

Sous-section 1 : Les pôles

Organisation des pôles

## Art. 21 {#art_21}

1Chaque pôle est dirigé par une directrice ou un
directeur qui est responsable de l'organisation, de la surveillance de
l'enseignement et qui assure la direction pédagogique.

2Chaque
pôle dispose d'un secrétariat pour la prise en charge des travaux
administratifs.

3Dans le
cadre des formations et sans créer de distorsion de la concurrence injustifiée,
un pôle peut réaliser des travaux pour des tiers, des mandats d'études ou de
développement, pour autant que ceux-ci présentent un intérêt didactique et
qu'ils soient compatibles avec les plans d'enseignement.

Directrice ou directeur de pôle

## Art. 22 — 1La directrice ou le directeur collabore à la {#art_22}

politique générale de l'établissement, assume le développement et la gestion de
l'unité dans le respect du cadre budgétaire alloué et a la responsabilité de la
bonne marche de son pôle conformément à l’article 14 RSten.

2Il lui
appartient de suivre l'évolution technologique, didactique et sociétale, et de
tenir compte des besoins du marché du travail et du cadre légal de manière à
adapter en permanence l'enseignement aux besoins du monde du travail.

3Dans leur
domaine d’activités, elle ou il est l’interlocutrice ou interlocuteur des
représentant-e-s du tissu socio-économique régional et des partenaires de
formation.

4À la
demande des autorités ou de la directrice ou du directeur général-e, elle ou il
peut être appelé-e- à exercer des mandats particuliers qui dépassent le cadre
strict du pôle ou du CPNE.

5Elle ou
il est subordonné-e à la directrice ou au directeur général-e.

Sous-section 2
: Les entités

Entité ECG

## Art. 23 — 1L’entité ECG est dirigée par une codirection {#art_23}

organisée par régions.

2Elle
prend en charge l'organisation des cours de culture générale mis à l'horaire
des pôles.

3Elle est
en charge de la détection des personnes en formation rencontrant des
difficultés en français et de l’organisation des cours d’appui.

4Elle
bénéficie d'un soutien administratif par le secrétariat général.

Codirection ECG

## Art. 24 — 1Les codirectrices ou codirecteurs de l’entité ECG sont {#art_24}

responsables de l'organisation et de la surveillance de l'enseignement et en
assurent la direction pédagogique.

2Elles ou
ils peuvent se voir confier des mandats relatifs aux prestations d'ordre culturel
offertes dans l’établissement.

3Elles ou
ils sont subordonné-e-s à la directrice ou au directeur général-e.

Entité EPS

## Art. 25 — 1L’entité EPS est dirigée par une codirection {#art_25}

organisée par régions.

2Elle
prend en charge l'organisation des cours d'éducation physique et sportive mis à
l'horaire des pôles.

3Elle
mutualise les offres de sports complémentaires à destination des élèves et du
personnel du CPNE.

4Elle
bénéficie d'un soutien administratif par le secrétariat général.

Codirection EPS

## Art. 26 — 1Les codirectrices ou codirecteurs de l’entité EPS sont {#art_26}

responsables de l'organisation et de la surveillance de l'enseignement et en
assurent la direction pédagogique.

2Elles ou
ils assurent l'organisation de camps et de journées sportives.

3Elles ou
ils peuvent se voir confier des mandats relatifs aux prestations d’activités sportives
offertes dans l’établissement.

4Elles ou
ils sont subordonné-e-s à la directrice ou au directeur général-e.

Sous-section 3
: Les formations

Offres

## Art. 27 {#art_27}

1Les formations offertes par les pôles avec l’appui des
entités sont notamment :

a) les
mesures préparatoires et mesures d’insertion ;

b) la
formation professionnelle initiale : la formation conduisant à l'obtention
d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP), d'un certificat
fédéral de capacité (CFC) ou d'un certificat fédéral de maturité
professionnelle (MP) ;

c) la
formation professionnelle supérieure ;

d) la
formation continue sanctionnée par un certificat ou une attestation.

2La
formation conduisant à l’obtention d’une AFP ou d’un CFC peut se dérouler en
école à plein temps ou en voie duale en entreprise, institution formatrice.

3La
formation conduisant à l’obtention d’une MP peut se dérouler en école à plein
temps ou à temps partiel.

Organisation

## Art. 28 {#art_28}

1Les pôles et entités collaborent à la préparation et
au déroulement des procédures de qualification.

2Les pôles
de compétence peuvent participer à l'organisation des cours interentreprises
sur délégation des organisations du monde du travail et offrent aux personnes
en formation l'accompagnement nécessaire, comme des cours d'appui ou des cours
facultatifs.

3Ils
assurent une coordination entre les différents domaines de formation et
facilitent l'articulation entre les divers niveaux de qualification en
organisant des cours de raccordement.

Section 3 :
Les membres du personnel

Les membres du personnel

## Art. 29 — Les membres du personnel sont les {#art_29}

membres de direction, le personnel enseignant ainsi que le personnel
administratif et technique.

Droits et obligations

## Art. 30 {#art_30}

1Les membres du
personnel se conforment aux instructions et directives de la direction générale
du CPNE ainsi qu'à la législation en vigueur.

2Outre sa
charge d'enseignement, le personnel enseignant peut se voir confier des tâches
particulières telles que maîtrise de classe, coordination et mandats.

Recrutement

## Art. 31 {#art_31}

La
direction générale propose l'engagement des membres du personnel
nécessaire à la bonne marche de l'établissement.

Formation
continue

## Art. 32 {#art_32}

1Les membres du personnel veillent à parfaire de façon appropriée
leur formation.

2Dans le
but de favoriser la formation continue, la direction générale les informe des
offres de formation disponibles et les encourage à en profiter.

CHAPITRE 3

Les personnes en formation

Définition

## Art. 33 {#art_33}

1Les personnes en
formation sont celles qui suivent une voie de formation proposée par le CPNE au
sens de l’article 22 du présent règlement.

2Sont
également considérées comme des personnes en formation les personnes auditrices
ou externes admises exceptionnellement.

Droits et obligations

## Art. 34 {#art_34}

1Les personnes en
formation se conforment au règlement interne du CPNE.

2L'admission, les conditions de promotion, l'organisation
des procédures de qualification et les conditions de réussite sont fixées,
selon les formations, par des ordonnances fédérales, des règlements cantonaux
ou scolaires.

Mesures et sanctions

## Art. 35 {#art_35}

Les mesures et sanctions disciplinaires sont de la compétence de
la direction du pôle dont la personne en formation relève. Elles sont définies
dans le règlement interne du CPNE.

CHAPITRE 4

Déroulement de l’année scolaire

Année
scolaire

## Art. 36 — 1Dans la règle, l'année scolaire débute après les {#art_36}

vacances d'été et prend fin au terme de celles de l'année suivante.

2L'année
scolaire couvre en principe 39 semaines pendant lesquelles ont lieu
l'enseignement et les procédures de qualification réglées
par les ordonnances de formation.

Vacances
scolaires

## Art. 37 {#art_37}

1Le plan annuel des
vacances scolaires et des jours de congé officiels est fixé conformément aux
dispositions légales cantonales.

2Le plan
annuel type comprend en principe 13 semaines de vacances scolaires, réparties
de la manière suivante :

a) 6
semaines en été ;

b) 2
semaines en automne ;

c) 2
semaines en hiver ;

d) 1
semaine incluant le 1er mars ;

e) 2
semaines au printemps.

3En
application des dispositions fédérales, les vacances des personnes en formation
qui suivent leur formation en voie duale ont lieu durant les vacances
officielles de l’établissement.

CHAPITRE 5

Locaux, installations et outillages

Location

## Art. 38 {#art_38}

1Le CPNE peut louer ses locaux et installations à des
particuliers, des entreprises ou des associations.

2Les
matières premières ou consommables sont facturées au prix de revient et une participation aux charges
d'exploitation est en principe demandée.

Cafétérias

## Art. 39 {#art_39}

L'exploitation des cafétérias peut être
confiée à des entreprises privées.

Acquisition d’installations et
d’outillages

## Art. 40 {#art_40}

1Les associations professionnelles peuvent participer
au financement des équipements destinés aux cours de pratiques
professionnelles.

2Les
équipements acquis deviennent propriété de l’établissement (État de Neuchâtel).

CHAPITRE 6

Dispositions financières

Compte annuel d’exploitation

## Art. 41 {#art_41}

1Le compte annuel
d'exploitation regroupe toutes les charges et tous les revenus générés par le
fonctionnement de l'établissement.

2Il est
présenté à l'échelon consolidé de l'établissement, conformément au plan
comptable en vigueur à l'État de Neuchâtel.

Revenus
ordinaires

## Art. 42 {#art_42}

1Les revenus
enregistrés dans le compte annuel d’exploitation sont les suivants :

a) subventions
fédérales et autres ;

b) écolages
et finances de cours ;

c) contributions
des autres cantons ;

d) vente
de fournitures scolaires ;

e) chiffre
d'affaires résultant des activités pédagogiques, productives et commerciales ;

f) dons.

2Entrent
également dans les revenus ordinaires, le remboursement de frais et la
restitution d'indemnités en application des dispositions légales.

Autres
revenus

## Art. 43 {#art_43}

1Les soutiens
financiers apportés par des personnes morales ou des particuliers, sur la base
de conventions ou de leur propre initiative, constituent des revenus qui
entrent également dans le compte annuel d'exploitation.

2Il en va
de même des contributions des associations professionnelles lors d'acquisition
d'équipements ou de constructions.

Fonds spéciaux

## Art. 44 {#art_44}

Des fonds spéciaux peuvent être
créés dans le respect du règlement concernant les fonds spéciaux existants dans
les lycées et les établissements de la formation professionnelle, du 13 août
2008[7].

Prix scolaires

## Art. 45 {#art_45}

1Des sollicitations
peuvent être faites auprès des entreprises privées et publiques en vue
d'obtenir des prix permettant de récompenser des lauréat-e-s lors des
cérémonies de remise de certificats ou de diplômes.

2En
principe, les prix reçus sont distribués dans l'année ; les soldes éventuels
sont utilisés lors des cérémonies suivantes.

Écolage, finance d’inscription et
autres frais

## Art. 46 {#art_46}

1L’établissement
facture aux personnes en formation l'écolage, la finance d'inscription et les
autres frais dus conformément à la législation en vigueur et selon les
conditions générales d'inscription.

2Il veille
au paiement de ces montants et les encaisse.

Supports de cours et matériel
personnel

## Art. 47 — Les dépenses pour les supports de {#art_47}

cours, les manuels, le matériel personnel, les équipements numériques personnels
et éventuellement les matières premières, sont à la charge des personnes en
formation.

Autres
frais

## Art. 48 {#art_48}

1Sont également à la
charge des personnes en formation, en tout ou partie, les dépenses entraînées
par les activités extrascolaires.

2Pour
certaines filières, des frais liés à des projets particuliers peuvent être
perçus.

Taxe

## Art. 49 {#art_49}

1Une taxe forfaitaire
est perçue en début d’année scolaire ; elle doit couvrir les frais effectifs de
la formation notamment les frais suivants :

a) les
photocopies, les imprimés et le matériel divers ;

b) une
partie des dépenses entraînées par les activités extrascolaires ;

c) d'autres
frais particuliers liés à la formation.

2En
principe, cette taxe n’est pas remboursable en cas d’interruption de la
formation.

CHAPITRE 7

Dispositions finales

Recours

## Art. 50 — 1Les décisions prises en application du présent {#art_50}

règlement par la directrice ou le directeur général-e peuvent faire l’objet
d’un recours dans un délai de 30 jours auprès du Département de la formation et
des finances, sous réserve de dispositions légales contraires.

2La loi
sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025[8], s'applique pour le surplus.

Abrogation et droit transitoire

## Art. 51 — 1Le règlement général des établissements de la {#art_51}

formation professionnelle, du 5 juillet 2007[9], est abrogé.

2Les
autorités compétentes selon le nouveau droit assurent la continuité des tâches
et la poursuite des procédures en cours dans la mesure de leurs nouvelles
attributions.

Entrée en
vigueur

## Art. 52 {#art_52}

1Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2022.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la
législation neuchâteloise.

(*) FO 2022 No 25

[1] RSN 414.10

[2] RSN 414.11

[3] RSN 152.510

[4] RSN 414.110

[5] RSN 152.513

[6] Dans tout le texte, la désignation du
département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les
attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N°
31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et
l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.

[7] RSN 410.100

[8] RSN 152.130

[9] FO 2007 N° 50