# Arrêté concernant le financement des formations en compétence de base, du 20 octobre 2021

## Art. 2 {#art_2}

Sont concernées par
cette mesure les personnes qui remplissent les conditions suivantes, au moment
de l’évaluation, selon l’article 3 du présent arrêté :

a) sont en emploi ;

b) sont domiciliées dans le canton ;

c) ont des lacunes avérées en compétences de base
au sens de l’article 13, alinéa 1, LFCO.

Évaluation

## Art. 3 {#art_3}

1Le service
des formations postobligatoires et de l’orientation (ci- après : le service)
propose, à l’intention des personnes visées à l’article 2, lettres a et b,
une évaluation des compétences de base, gratuite, dans les limites du budget
annuel.

2Le service propose une
formation en compétences de base, si des lacunes sont avérées au terme de
l’évaluation (art. 2, let. c), dans les limites du budget annuel.

3À l’issue de cette formation, une nouvelle
évaluation a lieu qui détermine si une formation complémentaire est nécessaire.

Financement
de la formation

## Art. 4 — [4] 1Les frais des cours proposés par {#art_4}

le service sont pris en charge par le canton.

2Abrogé.

3Abrogé.

Subsidiarité

## Art. 5 {#art_5}

La
participation du service est subsidiaire aux autres mesures ou aides publiques
dont la personne peut bénéficier.

Obligation
d’informer et remboursement

## Art. 6 — [5] {#art_6}

Prestataires
et mandats de prestation

## Art. 7 — 1Le service désigne les prestataires de formation qui {#art_7}

peuvent dispenser les cours en compétences de base conformément à l’arrêté
relatif au subventionnement de la formation des adultes dans le canton de
Neuchâtel, du 2 juillet 2008[6].

2Le département, ou dans les limites qu’il autorise, le
service concluent les mandats de prestations visant la dispense des cours et la
prise en charge de leurs coûts, selon article 4.

Entrée en
vigueur et publication

## Art. 8 {#art_8}

[7] 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er
novembre 2021 et a effet jusqu’au 31 décembre 2028.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil
de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2021 No 42

[1] Teneur
selon A du 29 avril 2025 (FO 2025 N° 18) avec effet immédiat

[2] RSN
414.10

[3] RSN
414.110

[4] Teneur
selon A du 29 avril 2025 (FO 2025 N° 18) avec effet immédiat

[5] Abrogé
par A du 29 avril 2025 (FO 2025 N° 18) avec effet immédiat

[6] RSN
414.110.03

[7] Teneur
selon A du 29 avril 2025 (FO 2025 N° 18) avec effet immédiat