# Règlement concernant les filières de préapprentissage et de transition, du 15 septembre 2020

## Art. 2 {#art_2}

Les filières de préapprentissage et de transition entrent dans le
cadre des mesures préparatoires ou des mesures d’insertion et ne constituent
pas des filières de formation menant à une certification.

Finalité

## Art. 3 — La formation suivie en préapprentissage et transition est {#art_3}

considérée comme un succès quand l’élève peut débuter une formation
professionnelle initiale menant à une certification reconnue.

Buts

## Art. 4 {#art_4}

Les filières du préapprentissage et de transition ont pour buts :

a) de
permettre à l’élève d’obtenir le soutien scolaire et les aides utiles à la
réalisation d’un projet de formation professionnelle menant à une certification
reconnue ;

b) de
faire découvrir à l’élève les exigences du monde professionnel grâce à
l’accomplissement de stages d’information et d’insertion en formation
professionnelle ;

c) de
proposer le cas échéant, des orientations mieux appropriées aux objectifs, aux
prérequis déjà acquis ou aux potentiels d’apprentissage de l’élève ;

d) d’enseigner
à un-e élève allophone les bases de la langue française pour pouvoir s’insérer
dans la société suisse et dans une formation professionnelle menant à une
certification reconnue.

Filières

## Art. 5 — [8] 1Les filières de préapprentissage et de transition {#art_5}

comprennent :

a) la
filière « Orientation », dont les classes de « Réorientation » ;

b) la
filière « Intégration » ;

c) la
filière « JET-Start » constituée des classes JET A, JET B et JET P, des mesures
Start et de l’année d’accueil et de la mesure préparatoire JET pour personnes
allophones ;

d) la
filière « Projet+ ».

2Le pôle
dispense également les cours de compétences de base pour les personnes
réalisant le projet Start’intégration.

Collaborations

## Art. 6 {#art_6}

[9] Le pôle conclut des partenariats avec les actrices ou acteurs de
la formation professionnelle dans le but de présenter un large choix de places
de stage, voire de places d’apprentissage.

Mesures spécifiques

## Art. 7 {#art_7}

[10] Le pôle peut dispenser des mesures spécifiques supplémentaires
pour répondre à un besoin ponctuel ; il règle les modalités d’organisation et
d’admission de ces mesures par voie de directive.

Chapitre 2

Admission

Domicile

## Art. 8 — [11] 1Peut prétendre suivre les filières de {#art_8}

préapprentissage et de transition la personne dont le domicile, ou celui de son
ou sa représentant-e légal-e, est sis dans le canton de Neuchâtel, ou la
personne qui est au bénéfice d’une autorisation de son canton de domicile.

2Le
domicile est déterminé conformément aux principes énoncés dans l’accord
intercantonal réglant les contributions dans le domaine de la formation
professionnelle.

3L'admission des élèves provenant d'un autre canton
est subordonnée aux possibilités d'accueil.

Filière Orientation

a) principe

## Art. 9 {#art_9}

[12] 1Est admise la personne qui remplit les conditions
suivantes :

a) avoir
pour projet de se former en vue d’obtenir une attestation fédérale de formation
professionnelle (AFP) ou un certificat fédéral de capacité (CFC) ;

b) avoir
moins de 18 ans au 31 juillet précédant la rentrée scolaire ;

c) être
libérée de l’école obligatoire et promue de 11ème année ;

d) ne pas
remplir les conditions d’admission en filières de type maturités (gymnasiale,
professionnelle ou spécialisée) ;

e) présenter
un dossier de candidature.

2La
direction du pôle (ci-après : direction) demande, en principe, un préavis à la
ou au titulaire de la classe fréquentée au moment de la demande d’admission
ainsi qu’à la conseillère ou au conseiller en orientation scolaire.

b) cas particuliers

## Art. 10 {#art_10}

La direction peut admettre sur dossier un-e élève non promu-e en
fin de 11ème année et qui ne peut pas répéter sa dernière année
scolaire, ainsi qu’un-e élève libérable de 10ème année et n’ayant
pas la possibilité de poursuivre en 11ème année au sein de l’école
obligatoire.

Filière Intégration

## Art. 11 — 1Est admise la personne qui remplit les conditions {#art_11}

suivantes :

a) avoir
pour projet de se former en vue d’obtenir une AFP ou un CFC ;

b) avoir
moins de 18 ans au 31 juillet précédant la rentrée scolaire ;

c) être
libérée de l’école obligatoire, être issue d’une classe terminale (formation
spécialisée) et n’avoir pas la possibilité de rester une année supplémentaire à
l’école obligatoire ;

d) ne pas
être au bénéfice de prestations versées par l’assurance invalidité ;

e) présenter
un dossier de candidature.

2La
direction peut demander un préavis à la ou au titulaire de la classe fréquentée
au moment de la demande d’admission.

Filière JET-Start

a) principe

## Art. 12 — 1Est admise en filière JET-Start, la personne qui {#art_12}

remplit les conditions suivantes :

a) être au
bénéfice d’un statut présageant une intégration durable ;

b) viser
une entrée en formation professionnelle et ne pas être déjà au bénéfice d’une
formation de base reconnue.

2Pour
l’admission en classes JET A, la personne doit également remplir les conditions
spécifiques suivantes :

a) avoir
entre 18 et 25 ans au moment de l’admission ou au moment du premier cours de
français suivi dans le cadre du processus d’intégration ;

b) présenter
un niveau de français d’au moins A2 à 50% en expression écrite et à 70% dans
les trois autres compétences langagières ;

c) avoir
effectué un stage d’intégration d’une semaine au moins dans une classe JET et
bénéficier à son terme d’un préavis favorable de l’équipe pédagogique.

3Pour
l’admission en classes JET B, la personne doit également remplir les conditions
spécifiques suivantes :

a) avoir
entre 16 et 20 ans à l’admission ;

b) être
issue d’une classe d’accueil de l’école obligatoire ou présenter un niveau de
français d’au moins A2 à 50% en expression écrite et à 70% dans les trois
autres compétences langagières ou être scolarisée dans un contexte francophone
depuis moins de 3 ans ;

c) avoir
effectué un stage d’intégration d’une semaine au moins dans une classe JET et
bénéficier à son terme d’un préavis favorable de l’équipe pédagogique.

4Pour
l’admission en classes Start’Intégration, la personne doit également remplir les
conditions spécifiques suivantes :

a) être
âgé d’au maximum 35 ans ;

b) avoir
effectué un stage dans le domaine professionnel choisi ;

c) présenter
un niveau de français d’au moins A2 à 50% en expression écrite et d’au moins A2
à 70% dans les trois autres compétences langagières.

b) cas particuliers

## Art. 12a {#art_12a}

[13] 1La direction peut admettre en classes JET A une
personne âgée de 26 à 35 ans, sur dossier, si des places sont disponibles et
que la personne peut attester d’un projet de formation professionnelle défini,
concret et atteignable en regard de son potentiel.

2La
direction peut admettre directement en classes JET P une personne remplissant
les conditions d’admission en classes JET A ou JET B et
disposant d’une place de stage d’insertion en formation professionnelle
(ci-après : SIFP).

Projet+

## Art. 13 {#art_13}

[14] 1Est admise la personne qui est proposée par le
conseiller ou la conseillère en charge de l’accompagnement après avoir
soigneusement construit son projet.

2La
direction, si l’effectif le permet, peut accepter des auditrices ou auditeurs
dans les classes.

Capacité d’accueil

## Art. 14 {#art_14}

[15] 1Lorsque le nombre de personnes inscrites dépasse la
capacité d’accueil dans une filière, la direction effectue une sélection.

2Les
critères de sélection portent sur l’année de sortie de l’école obligatoire, le
dossier présenté, le préavis de la direction de l’école ou de la ou du
titulaire de la classe fréquentée au moment de la demande d’admission et sur le
nombre de stages effectués avant l’inscription.

3Pour la
filière Projet + et la filière Start, lorsque le nombre de personnes inscrites
dépasse la capacité d’accueil, la direction dresse une liste d’attente, puis
traite les demandes par ordre d’arrivée.

Chapitre 3

Organisation, durée et fréquentation

Début des cours

## Art. 15 {#art_15}

[16] 1La rentrée scolaire a lieu en principe :

a) au
début de l’année scolaire pour la filière « Orientation », mais au début du
second semestre pour les classes de « Réorientation » ;

b) au
début de l’année scolaire pour la filière « Intégration » ;

c) de
manière différenciée, tout au long de l’année scolaire, pour la filière « Projet+
» ;

d) de manière
différenciée, tout au long de l’année, pour la filière « JET-Start ».

2L’année
scolaire comprend en principe deux semestres. La date de début du 2e
semestre est fixé par la direction.

Durée de fréquentation des filières

a) Orientation et Intégration

## Art. 16 {#art_16}

[17] 1La durée de la fréquentation des filières « Orientation
» et « Intégration » est limitée à une année scolaire.

2La durée
de fréquentation de la classe « Réorientation » est limitée à un semestre au
terme duquel une nouvelle admission dans une filière de préapprentissage n’est
plus possible.

b) JET-Start

## Art. 17 {#art_17}

[18] 1La durée de fréquentation des classes JET est en
principe limitée à deux ans ; une année scolaire débutée peut néanmoins être
terminée même si la limite de deux ans est atteinte.

2La durée
de fréquentation maximale des classes Start’Intégration est limitée à une année.

c) Projet+

## Art. 18 {#art_18}

La durée de fréquentation de la filière « Projet+ » est définie
par les différents partenaires du réseau qui proposent et composent le
programme de cours, mais elle ne peut pas dépasser une année scolaire.

Stages d’insertion en formation professionnelle

## Art. 19 {#art_19}

[19] Les élèves des filières « Orientation », « Intégration » et
celles et ceux qui suivent une classe JET P effectuent deux ou trois jours
hebdomadaires de SIFP en entreprise. Les dates des débuts des SIFP sont fixées
par la direction.

Convention de stage

## Art. 20 {#art_20}

[20] 1Les élèves recherchent une place de stage en
adéquation avec leur projet de formation professionnelle. Elles ou ils
bénéficient de l’appui du pôle.

2Une
convention de stage est signée entre l’élève et ses représentants légaux,
l’entreprise de stage et la direction.

Stage d’information

## Art. 21 {#art_21}

[21] 1Les élèves peuvent également effectuer des stages de
courte durée dits d’information professionnelle.

2Ces
stages sont annoncés à la direction par le biais d’un formulaire. Les modalités
sont fixées par une directive du pôle.

Chapitre 4

Évaluation du travail scolaire, obligations et discipline

Bulletin scolaire

## Art. 22 — 1Au terme de chaque semestre, un bulletin attestant {#art_22}

des résultats de l’élève est établi.

2Si
l’élève est mineur-e, le bulletin est transmis au, à la, représentant‑e
légal-e.

Évaluation du travail

## Art. 23 {#art_23}

Les évaluations peuvent prendre la forme de travaux écrits, oraux
ou pratiques ou porter sur la qualité de l’investissement durant les travaux et
les activités proposées.

Barème

## Art. 24 {#art_24}

[22] 1L’échelle des notes s’étend de 6 (résultat excellent)
à 1 (travail non effectué). La note 4 indique un résultat suffisant. Les notes
sont fixées au demi-point ou à l’entier.

2Les
évaluations en filière « JET-Start » ou celles consécutives à des examens
peuvent être notées en pourcentage de réussite ou autres systèmes.

Moyenne

## Art. 25 {#art_25}

Les moyennes semestrielles et annuelles de branche sont calculées
au centième, puis arrondies au dixième.

Cours non évalués

## Art. 26 {#art_26}

1Des cours modulaires ou à option qui ne font pas
l’objet d’une évaluation peuvent être proposés.

2Pour les
élèves de la filière « Projet+ », l’évaluation peut se résumer à une liste des
sujets étudiés et des activités réalisées.

Évaluations annuelles en filières Orientation, Intégration et en
classes JET

## Art. 27 — 1Au terme de l’année scolaire, une évaluation {#art_27}

récapitulative portant sur les notions étudiées peut être organisée ; elle peut
prendre la forme d’un travail personnel ou d’une session d’examens.

2Cas
échéant, la note obtenue fait partie de la moyenne annuelle de branche.

3Des
attestations de réussite par branche peuvent être attribuées lorsque le
résultat obtenu est égal ou supérieure à 4.

Obligations de l’élève

## Art. 28 — 1Une fréquentation régulière tant aux cours que durant {#art_28}

les stages est exigée.

2L’élève
qui ne respecte pas l’obligation d’effectuer un stage et/ou de fréquenter les
cours en école s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant conduire à
l’exclusion.

3En cas
d’absence injustifiée ou de retards répétés, l’élève est convoqué-e à un
entretien de remédiation. Les partenaires signataires de la convention de stage
peuvent être invité-e-s à l’entretien ainsi que tous les partenaires du réseau.

4En cas de
comportement inadéquat d’un-e élève, la direction peut, en tout temps, décider
d’objectifs de remédiation et fixer des délais pour les atteindre afin de
décider de la poursuite de la formation.

5Pour le
surplus, l’élève est soumis-e au règlement interne de l’établissement qu’il,
elle fréquente.

Chapitre 5

Suivi de la formation de l’élève

Conseils de classe, composition et convocation

## Art. 29 {#art_29}

[23] 1La direction veille à la mise en place des conseils
de classe au début de chaque année scolaire.

2Les
conseils de classe sont composés de la maîtresse ou du maître de classe ainsi
que des enseignant-e-s intervenant dans la classe. Peuvent y participer
également la direction ou la de la filière.

3Pour les
filières « Orientation » et « Intégration », le, la représentant-e du Service
Conseil aux apprenants fait également partie du conseil de classe.

4Pour les filières
« JET-Start » et « Projet+ », les partenaires du réseau.

5La
maîtresse ou le maître de classe peut en tout temps ou sur demande d’un autre
membre du conseil ou de la direction convoquer le conseil de classe.

Suivi individuel

## Art. 30 {#art_30}

[24] 1La direction veille à ce qu’un suivi individuel
régulier de la formation de chaque élève soit assuré par le conseil de classe.

2Le
conseil de classe, pour réaliser ce suivi individuel, apprécie la situation
scolaire de l’élève, la pertinence de son projet de formation professionnelle,
l’investissement de l’élève dans la réalisation de son projet, son attitude à
l’école ainsi qu’en stage. Il tient compte de la situation personnelle de
l’élève et de toutes éventuelles particularités.

3Il décide
des aides à mettre en place, en vue de maximiser les chances de l’élève de
réaliser son projet de formation professionnelle.

4Il
préavise la poursuite de la formation de l’élève. Le cas échéant, il propose à
la direction une réorientation de l’élève ou l’exclusion de la formation.

5La
direction prend les décisions adéquates sur les situations qui lui sont
signalées et informe l’élève sur les démarches qui doivent être entreprises
pour pouvoir poursuivre la formation.

6Si une
décision d’exclusion de la formation est prononcée, l’élève quitte le pôle
Préapprentissage et de transition.

Attestation de fréquentation

## Art. 31 {#art_31}

[25] 1Au terme de l’année scolaire l’élève reçoit une
attestation de fréquentation mentionnant les dates de début et de fin de sa
formation, le bulletin attestant des résultats et les éventuelles attestations
de réussite de l’évaluation de fin d’année.

2L’élève
qui quitte le pôle avant le terme de sa formation peut demander un bulletin
daté mentionnant ses résultats scolaires ainsi qu’une attestation de
fréquentation indiquant les dates de début et de fin de sa formation.

Chapitre 6

Dispositions finales

Recours

## Art. 32 — 1Les décisions rendues par la direction en application {#art_32}

du présent règlement peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la direction
générale de l’établissement puis auprès du département en charge de la formation.

2La loi
sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025[26], s'applique pour le surplus.

Abrogation

## Art. 33 {#art_33}

Le règlement concernant la filière de préapprentissage de l’École
tertiaire du Centre interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises
(Ester-CIFOM), du 26 mars 2012[27], est
abrogé.

Entrée en vigueur

## Art. 34 — 1Le présent règlement entre en vigueur avec effet {#art_34}

rétroactif à la rentrée scolaire 2020‑2021.

2Il sera
publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.

(*) FO 2020 No 39

[1] RS 412.10

[2] RSN 414.10

[3] RSN 414.110

[4] RSN 412.110.01

[5] RSN 414.110.14

[6] RSN 414.110.26

[7] Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au
1er août 2022

[8] Teneur selon A du 30 avril 2021 (FO 2021 N° 34) avec effet au 1er
mai 2021 et A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er
août 2022

[9] Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au
1er août 2022

[10] Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er
août 2022

[11] Teneur selon A du 30 avril 2021 (FO 2021 N° 34) avec effet au 1er
mai 2021

[12] Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er
août 2022

[13] Introduit par A du 30 avril 2021 (FO 2021 N° 34) avec effet au 1er
mai 2021

[14] Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er
août 2022

[15] Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er
août 2022

[16] Teneur selon A du 30 avril 2021 (FO 2021 N° 34) avec effet au 1er
mai 2021

[17] Teneur selon A du 30 avril 2021 (FO 2021 N° 34) avec effet au 1er
mai 2021

[18] Teneur selon A du 30 avril 2021 (FO 2021 N° 34) avec effet au 1er
mai 2021

[19] Teneur selon A du 30 avril 2021 (FO 2021 N° 34) avec effet au 1er
mai 2021

[20] Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er
août 2022

[21] Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er
août 2022

[22] Teneur selon A du 30 avril 2021 (FO 2021 N° 34) avec effet au 1er
mai 2021

[23] Teneur selon A du 30 avril 2021 (FO 2021 N° 34) avec effet au 1er
mai 2021

[24] Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er
août 2022

[25] Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er
août 2022

[26] RSN 1520130

[27] FO 2012 N° 15