# Arrêté concernant la formation professionnelle initiale de forestier-bûcheron/forestière-bûcheronne avec certificat fédéral de capacité (CFC), du 15 août 2007

## Art. 2 — [7] {#art_2}

L'application des dispositions légales relève de la compétence du service des
formations postobligatoires et de l'orientation s'agissant de la gestion
administrative et de celle du service de la faune, des forêts et de la nature
s'agissant de la gestion technique.

Visites
d'entreprises

## Art. 3 — [8] {#art_3}

Le service de la faune, des forêts et de la nature assume les visites
d'entreprises destinées à s'assurer que les conditions pour former des
apprenants sont réalisées. Il décide, d'entente avec le service des formations
postobligatoires et de l'orientation, de la capacité d'une entreprise à former des
apprenants.

Contrat
de formation

## Art. 4 — [9] {#art_4}

Le contrat de formation professionnelle initiale, muni des signatures requises,
doit être déposé avant le début de la formation auprès du service de la faune,
des forêts et de la nature qui le transmet avec son préavis au service des
formations postobligatoires et de l'orientation.

Visites
aux apprenants

## Art. 5 — [10] {#art_5}

Le service de la faune, des forêts et de la nature assume les visites aux
apprenants.

Cours
interentreprises

## Art. 6 {#art_6}

Les apprenants sont
tenus de suivre les cours interentreprises suivants:

1re année

Récolte des bois I

Sylviculture et écologie I

Premiers secours

2e année

Récolte des bois II

Sylviculture et écologie II

Génie forestier

5e semestre

Récolte des bois III

Commission
responsable de la procédure de qualification et experts

## Art. 7 — [11] {#art_7}

Le département, sur proposition du Département du développement territorial et
de l'environnement, nomme au début de chaque période administrative la
commission responsable de la procédure de qualification et le collège
d'experts.

Examen
médical

## Art. 8 {#art_8}

Les frais de l'examen
médical obligatoire sont supportés par l'apprenant-e, ses représentants légaux
ou son employeur.

Frais des
cours interentreprises

## Art. 9 {#art_9}

Le financement du
solde des frais des cours interentreprises est supporté, après déduction des
subventions de la Confédération et du fonds cantonal pour la formation et le
perfectionnement professionnels, en totalité par l'Etat de Neuchâtel.

Recours

## Art. 10 — [12] {#art_10}

Les décisions rendues en application du présent arrêté peuvent faire l'objet
d'un recours au département, puis auprès du Tribunal cantonal, conformément à
la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979[13].

Abrogation

## Art. 11 {#art_11}

L'arrêté concernant
l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de forestier-bûcheron, du 19
février 1997[14],
ainsi que l'arrêté portant modification de l'arrêté concernant l'apprentissage
et l'examen de fin d'apprentissage de forestier-bûcheron, du 19 février 2007[15],
sont abrogés.

Entrée
en vigueur

## Art. 12 {#art_12}

1Le
Département de formation et des finances et le Département du développement
territorial et de l'environnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui entre en vigueur immédiatement.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2007 No 61

[1] RS 411.10

[2] RS 921.0

[3] RS 412.101.220.36

[4] RSN
414.10

[5] RSN
921.1

[6] Teneur
selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14). Dans tout le texte, la désignation
du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les
attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N°
31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et
l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.

[7] Teneur
selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et A du 27 septembre 2010 (FO 2010
N° 39) avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 et A du 26 octobre
2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1er août 2011

[8] Teneur
selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et A du 27 septembre 2010 (FO 2010
N° 39) avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 et A du 26 octobre
2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1er août 2011

[9] Teneur
selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et A du 27 septembre 2010 (FO 2010
N° 39) avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 et A du 26 octobre
2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1er août 2011

[10] Teneur
selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)

[11] Dans
tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de
l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements
et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au
1er août 2013.

[12] Teneur
selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010
N°51) avec effet au 1er janvier 2011

[13] RSN
152.130

[14] FO
1997 N° 16

[15] FO
2007 N° 15