# Convention-cadre relative aux centres universitaires d'enseignement et de recherche d'intérêt commun, du 7 mai 1973

## Art. 2 {#art_2}

La présente convention
pourra, en tout temps, être étendue aux cantons qui en feront la demande par
une déclaration écrite à la Conférence universitaire romande. La Conférence
universitaire romande décide de l'admission.

Mission

## Art. 3 — Chaque centre assure, {#art_3}

dans un domaine déterminé, la recherche et l'enseignement nécessaires à
l'obtention d'un titre universitaire délivré par la Haute Ecole d'accueil.

Rattachement

## Art. 4 {#art_4}

Chaque centre est
rattaché, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une faculté, à l'une des
Hautes Ecoles concernées (dénommée Haute Ecole d'accueil).

Organisation

## Art. 5 {#art_5}

1Chaque
centre est soumis à l'autorité de la Haute Ecole d'accueil, selon
l'organisation propre à celle-ci.

2Il est régi par un règlement d'organisation.

Direction

## Art. 6 {#art_6}

Le centre est placé
sous l'autorité d'un directeur. Le directeur est assisté par un Conseil du
centre composé d'un représentant de chacune des Hautes Ecoles intéressées et
des cantons non universitaires.

Conférence
universitaire romande

## Art. 7 {#art_7}

La Conférence
universitaire romande a les compétences suivantes:

a) décider la création de tout centre,

b) désigner la Haute Ecole d'accueil,

c) adopter, sur proposition de la Haute Ecole
d'accueil, le plan de développement et le budget annuel de chaque centre,

d) déterminer la répartition des charges
financières entre les parties contractantes,

e) adopter les comptes et le rapport de gestion,

f) fixer, d'entente avec la Haute Ecole d'accueil,
les conditions d'admission,

g) approuver le règlement d'étude du centre,

h) approuver le règlement d'organisation du centre,

i) nommer, sur proposition de la Haute Ecole
d'accueil, le directeur du centre,

j) nommer le Conseil du centre.

Compétences
de la Haute Ecole d'accueil

## Art. 8 {#art_8}

La Haute Ecole
d'accueil a les compétences suivantes:

a) fixer le règlement d'organisation du centre,

b) fixer le règlement et le plan d'études du
centre,

c) fixer le statut du directeur du centre,

d) proposer à la Conférence universitaire romande
la nomination du directeur du centre,

e) proposer à la Conférence universitaire romande
le plan de développement et le budget annuel du centre,

f) proposer à la Conférence universitaire romande
les conditions d'admission au centre,

g) soumettre à la Conférence universitaire romande
le rapport de gestion du centre.

Directeur
du centre

## Art. 9 {#art_9}

Le directeur du centre
assume la responsabilité:

a) du bon fonctionnement du centre,

b) des relations du centre avec la Haute Ecole
d'accueil,

c) de soumettre en temps utile à la Haute Ecole
d'accueil le plan de développement et le projet de budget annuel du centre,

d) de présenter à la Haute Ecole d'accueil le
rapport annuel de gestion du centre,

e) de proposer à la Haute Ecole d'accueil le ou les
règlements et plans d'études du centre.

Compétences
du Conseil du centre

## Art. 10 {#art_10}

Le Conseil du centre
a les compétences suivantes:

a) conseiller le directeur du centre en matière
d'enseignement et de recherche,

b) donner son préavis sur le ou les règlements et
plans d'études du centre,

c) donner son préavis sur les conditions
d'admission au centre,

d) donner son préavis sur le plan de développement
et le budget annuel du centre,

e) donner son préavis sur le rapport annuel de
gestion du centre,

f) donner son préavis sur la nomination du
directeur et du corps professoral.

Corps
enseignant

## Art. 11 {#art_11}

Les membres du corps
enseignant du centre font partie du corps enseignant de la Haute Ecole
d'accueil. Ils sont nommés selon les lois et règlements qui la régissent.

Personnel

## Art. 12 {#art_12}

Les collaborateurs
de l'enseignement et de la recherche, de même que les membres du personnel
administratif et technique du centre, sont soumis au statut en vigueur dans la
Haute Ecole d'accueil et nommés selon les lois et règlements qui la régissent.

Etudiants

## Art. 13 {#art_13}

Sauf dispositions
contraires, les étudiants de chaque centre sont soumis au statut applicable aux
étudiants de la Haute Ecole d'accueil.

Durée

## Art. 14 {#art_14}

1La
convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre immédiatement en
vigueur.

2Toutefois, elle ne déploie tous ses effets que sur
la base de conventions particulières portant création de centres universitaires
d'enseignement et de recherche d'intérêt commun entre deux ou plusieurs parties
contractantes.

Dénonciation

## Art. 15 {#art_15}

La convention pourra
être dénoncée en tout temps par l'une des parties contractantes pour la fin
d'une année universitaire, moyennant un préavis de cinq (5) ans.

Convention approuvée par le Conseil d'Etat le 15 mars 1974.

(*)