# Convention sur la Haute école Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc), du 24 mai 2012

## Art. 2 {#art_2}

1La HE-Arc
est un établissement intercantonal de droit public doté de la personnalité
juridique.

2Elle est autonome dans les limites de la
convention intercantonale sur la HES-SO et de la présente convention, notamment
dans le domaine de la recherche locale ainsi que de la formation postgrade et
continue.

3C'est une institution à but non lucratif.

4La HE-Arc a son siège administratif à Neuchâtel.

Domaine

## Art. 3 {#art_3}

1La
HE-Arc est organisée en domaines.

2Un domaine est une unité d'enseignement et de
recherche regroupant la ou les différentes filières qui y sont rattachées.

3Il forme un tout du point de vue organisationnel
et administratif. Il n'a pas la personnalité juridique.

4Il ne peut pas se subdiviser en unités dotées
d'une organisation autonome.

5Dans son appellation, il doit faire apparaître son
appartenance à la HE-Arc.

6Les activités d'un domaine peuvent être réparties
sur un ou plusieurs lieux d’activité.

Equilibre
régional

## Art. 4 {#art_4}

Les lieux d'activité
sont déterminés par le Comité stratégique qui en garantit l’implantation dans
chacun des cantons signataires.

CHAPITRE
II

RELATIONS
AVEC LA HES-SO

Mandats
et contrat de prestations

## Art. 5 {#art_5}

1La
HE-Arc met en œuvre les mandats de prestations prévus par la convention
intercantonale sur la HES-SO et le contrat de prestations convenu avec le
Comité stratégique.

2Dans ce cadre, elle fait usage de l’autonomie et
de la marge de manœuvre dont elle dispose.

Subsidiarité

## Art. 6 {#art_6}

Les compétences
qui ne sont pas expressément attribuées à la HES-SO ou à la HE-Arc sont
exercées par les autorités compétentes selon le droit intercantonal ou cantonal.

Missions

## Art. 7 {#art_7}

1La HE-Arc
dispense un enseignement de niveau tertiaire universitaire axé sur la pratique
et qui s'inscrit prioritairement dans le prolongement d'une formation
professionnelle de base.

2La HE-Arc met en œuvre les missions que la convention intercantonale sur la HES-SO assigne à
ses hautes écoles par les mandats de prestations ainsi que celles prévues par
son contrat de prestations.

3Dans ce cadre, elle assure un soutien particulier
au développement économique, social et environnemental de la région formée par
les cantons signataires.

CHAPITRE
III

RELATIONS
ENTRE LES CANTONS ET LA HE-ARC

Section 1: Dispositions
générales

Contrat
de prestation

## Art. 8 {#art_8}

1Les
cantons signataires concluent avec la HE-Arc un contrat de prestations
quadriennal compatible avec la convention d'objectifs et les mandats de
prestations prévus par la convention intercantonale sur la HES-SO.

2Le contrat de prestations définit notamment:

a) les missions de la HE-Arc et de ses domaines;

b) les axes de développements stratégiques,
notamment dans la recherche ainsi que la formation postgrade et continue;

c) le plan financier et de développement (enveloppe
globale assortie d'un engagement financier);

d) les objectifs et les indicateurs de mesure.

3Le contrat de prestations est signé par le Comité
stratégique au nom des cantons signataires et par la directrice ou le directeur
général-e au nom de la HE-Arc.

Plan
financier et de développement

## Art. 9 {#art_9}

1Le plan
financier et de développement, défini dans le contrat de prestations, constitue
une enveloppe globale dans les limites du droit des cantons signataires. En cas
de changements importants, les cantons signataires peuvent convenir d'un
avenant au contrat de prestations.

2Le plan financier et de développement est établi
dans le respect du chapitre X de la convention intercantonale sur la HES-SO et
concerne les domaines d’activités dans lesquels la HE-Arc est compétente.

3Les contributions des cantons au budget de la
HE-Arc sont soumises à l'approbation des cantons signataires conformément à la
procédure budgétaire propre à chaque canton.

Rapport
de gestion

## Art. 10 {#art_10}

1Le
Comité stratégique établit chaque année un
rapport de gestion qui est transmis par les Gouvernements aux Parlements des
cantons signataires.

2Il est transmis en même temps que le rapport de la
Commission interparlementaire prévu à l'article 13 de la présente convention.

3Le rapport de gestion porte sur les objectifs
stratégiques de la HE-Arc et leur réalisation, l'évaluation des résultats du
contrat de prestations, la planification financière pluriannuelle, le budget et
les comptes annuels de la HE-Arc.

Délégation
de compétences normatives

## Art. 11 {#art_11}

1Les
cantons signataires délèguent à la HE-Arc la possibilité d'édicter les
règlements nécessaires à son activité et à son fonctionnement.

2L’article 8 de la convention intercantonale sur la
HES-SO demeure réservé.

Section 2: Contrôle
interparlementaire (Commission interparlementaire)

Rôle et
composition

## Art. 12 {#art_12}

1Les
cantons signataires créent une commission chargée du contrôle de gestion
interparlementaire de la HE-Arc.

2Le chapitre 4 de la Convention sur la
participation des Parlements du 5 mars 2010[6]
est applicable aux cantons signataires.

3Chaque canton désigne cinq membres. Ils sont
obligatoirement membres de la Commission interparlementaire HES-SO.

Compétences

## Art. 13 {#art_13}

1La
Commission interparlementaire HE-Arc est compétente pour examiner le rapport de
gestion annuel du Comité stratégique prévu à l'article 10 de la présente
convention avant qu'il ne soit porté à l'ordre du jour des Parlements des
cantons signataires.

2Dans tous les cas, la Commission
interparlementaire HE-Arc est compétente pour examiner:

a) les objectifs stratégiques;

b) le contrat de prestations;

c) la planification pluriannuelle;

d) le budget et les comptes de fonctionnement et
d'investissement.

3Elle établit un rapport écrit au moins une fois
par an. Ce rapport est transmis aux Parlements des cantons signataires.

Mode de
décision

## Art. 14 {#art_14}

1La
Commission interparlementaire HE-Arc prend ses décisions à la majorité des
membres présents.

2Lorsqu'elle émet une recommandation à l'intention
des Parlements concernés, le procès-verbal fait mention des résultats du vote
au sein de chaque délégation cantonale.

Fonctionnement

## Art. 15 {#art_15}

1La
Commission interparlementaire HE-Arc se réunit aussi souvent que nécessaire
mais au minimum deux fois par an.

2La séance inaugurale de la Commission
interparlementaire HE-Arc est convoquée à l'initiative du bureau du Parlement
neuchâtelois, qui fixe le lieu et l'heure de la réunion après avoir pris l'avis
des bureaux des autres Parlements. Il assure la présidence jusqu'à l'adoption
du règlement prévu à l'alinéa 3 et à la désignation d'un-e président-e.

3Pour le surplus, elle s’organise elle-même et
édicte son règlement.

Représentation

## Art. 16 {#art_16}

1Le Comité
stratégique peut participer aux séances de la Commission interparlementaire
HE-Arc. Dans ce cas, il est représenté par un de ses membres.

2Le Comité stratégique ne participe pas aux votes.

3La Commission interparlementaire HE-Arc peut
demander au Comité stratégique toute information et procéder avec son
assentiment à des auditions.

CHAPITRE
IV

PRINCIPES
DE FONCTIONNEMENT

Principes

## Art. 17 — La HE-Arc met en {#art_17}

œuvre les principes de fonctionnement qui lui sont assignés par la convention
intercantonale sur la HES-SO ainsi que les principes spécifiques définis par la
présente convention.

Participation

## Art. 18 {#art_18}

1En
application de l'article 14 de la convention intercantonale sur la HES-SO, la
HE-Arc garantit la participation des étudiant-e-s ainsi que du personnel de la
HE-Arc.

2A cet effet, la HE-Arc:

a) met en place le Conseil du personnel;

b) consulte les organismes représentant les
étudiant-e-s, ainsi que le personnel sur toute question de portée générale les
concernant;

c) associe les étudiant-e-s à la vie des domaines.

3En conformité à la convention intercantonale sur
la HES-SO et à la présente convention, le Comité stratégique et la Direction
générale déterminent dans un règlement l'étendue et les modalités de la
participation des étudiant-e-s et du personnel de la HE-Arc.

Concertation

## Art. 19 {#art_19}

1Afin
d'assurer son ancrage régional et de stimuler l'innovation, la Direction
générale de la HE-Arc peut mettre sur pied des groupes de concertation ad hoc
pour traiter de thématiques spécifiques.

2Dans ce cadre, elle peut faire appel à des personnes
externes bénéficiant d'une expérience et d'une expertise dans ces thématiques.

Collaboration

## Art. 20 {#art_20}

1Au sein
de la HES-SO, la HE-Arc participe aux efforts de collaboration, coordination et
planification déployés dans l'espace de formation suisse et collabore
activement avec les autres hautes écoles, en particulier celles de la HES-SO.

2Elle collabore également avec les institutions et
les milieux professionnels concernés sur le plan régional, national et
international.

3Elle recherche et favorise la collaboration avec
les institutions de l'espace transfrontalier et international de l'enseignement
supérieur et de la recherche dans un but de complémentarité et d'émulation.

Qualité
et contrôle interne

## Art. 21 {#art_21}

1En
application de l’article 40, lettre k de la convention intercantonale
sur la HES-SO, la HE-Arc met en œuvre et applique les décisions des organes de
la HES-SO concernant la gestion de la qualité et le système de contrôle interne
(SCI).

2Pour les questions non réglées par la convention
intercantonale sur la HES-SO, la HE-Arc se dote de ses propres standards et de
son propre plan de qualité en tenant compte des normes existantes. Elle met en
place un système de contrôle interne (SCI).

Propriété
intellectuelle

## Art. 22 {#art_22}

1A
l'exception des droits d'auteur sur les publications et les créations
artistiques, la HE-Arc est titulaire des droits de propriété intellectuelle
portant sur toutes les créations intellectuelles ainsi que les résultats de
recherche obtenus dans l'exercice de leurs fonctions par les personnes ayant
une relation contractuelle de travail avec la HE-Arc ainsi que dans le cadre de
leurs études par les étudiant-e-s de la HE-Arc. Aux mêmes conditions, elle est
titulaire des droits d’utilisation exclusifs portant sur les programmes informatiques
(logiciels).

2La HE-Arc assure la protection et la valorisation
des résultats de la recherche, notamment par des demandes de brevets et par
leur exploitation commerciale directe ou l'octroi de licences.

3Une indemnité équitable est versée à l'auteur-e de
l'invention si l'exploitation de celle-ci engendre des bénéfices.

4Les droits sur les biens immatériels résultant de
collaborations font l’objet de contrats spécifiques.

5Sous réserve des règles découlant de la convention
intercantonale sur la HES-SO, les modalités applicables à la propriété
intellectuelle font l’objet d’un règlement, notamment la valorisation des
résultats de la recherche, la répartition et la cession des droits.

Mobilité

## Art. 23 {#art_23}

1La
HE-Arc promeut la mobilité nationale et internationale des étudiant-e-s et du
personnel.

2Les modalités d’application sont fixées dans un
règlement de la Direction générale.

Ethique
et déontologie

## Art. 24 {#art_24}

1La
HE-Arc se dote de règles d'éthique et de déontologie conformes à ses missions
et se donne les moyens de veiller à leur respect.

2Les modalités d’application sont fixées dans un
règlement de la Direction générale.

CHAPITRE V

RESPONSABILITÉ
CIVILE DE LA HE-ARC

Responsabilité

## Art. 25 {#art_25}

1La
HE-Arc répond du dommage causé sans droit à un tiers par ses organes et son
personnel dans l'exercice de leurs fonctions.

2La personne lésée n'a aucune action envers la
personne fautive.

3Lorsque la HE-Arc est tenue de réparer le dommage
causé sans droit, elle dispose d'une action récursoire contre la personne
fautive, même après la cessation des rapports de service, si elle a agi
intentionnellement ou par négligence grave. L'action récursoire se prescrit par
un an dès le jour où la responsabilité de la HE-Arc a été établie.

4Le personnel répond envers la HE-Arc du dommage
qu'il lui cause en violant intentionnellement ou par négligence grave les
devoirs de sa fonction.

5Au surplus, la législation sur neuchâteloise sur
la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents est applicable
par analogie.

CHAPITRE
VI

ORGANISATION
DE LA HE-ARC

Section 1: Dispositions
générales

Organes
et subdivisions

## Art. 26 {#art_26}

1Les
organes de la HE-Arc sont:

a) le Comité stratégique;

b) la Direction générale.

2Les organes consultatifs de la HE-Arc sont:

a) le Conseil du personnel;

b) les groupes de concertation ad hoc.

3Les unités d’enseignement et de recherche de la
HE-Arc sont regroupées en domaines et dirigées par une directrice ou un
directeur de domaine.

Section 2: Comité stratégique

Rôle et
composition

## Art. 27 {#art_27}

1Le
Comité stratégique est l’autorité de pilotage de la HE-Arc et exerce la haute
surveillance politique dans les limites de l'autonomie conférée par la
convention intercantonale sur la HES-SO.

2Il est composé de la cheffe ou du chef de
département en charge du dossier HE-Arc de chaque canton signataire.

3Les membres sont désignés selon la procédure
cantonale en vigueur.

4A titre exceptionnel, les membres peuvent se faire
représenter par une personne compétente de leur département. La représentation
est en revanche exclue au Comité gouvernemental de la HES-SO.

Compétences

## Art. 28 {#art_28}

Le Comité
stratégique a en particulier les compétences suivantes:

a) représenter les intérêts de la HE-Arc;

b) désigner un de ses membres pour représenter la
HE-Arc et les cantons signataires au Comité gouvernemental de la HES-SO;

c) définir le contrat de prestations de la HE-Arc,
y compris les objectifs stratégiques, sur la base des propositions de la
Direction générale;

d) adopter les plans financiers et de développement
ainsi que les budgets et les comptes de la HE-Arc;

e) définir les modalités de financement des
investissements;

f) décider de l'affectation ou de la restitution
de l'éventuel excédent positif;

g) créer et supprimer les lieux d’activité de la
HE-Arc;

h) adopter les règlements qui lui sont dévolus
selon la présente convention;

i) engager la directrice ou le directeur général-e
avec le préavis du Rectorat de la HES-SO ainsi que les directrices ou
directeurs de domaine sur proposition de la directrice ou du directeur
général-e;

j) désigner le ou les organes de contrôle selon
l’article 40 de la présente convention;

k) mandater la Direction générale pour qu’elle
mette sur pied un groupe de concertation ad hoc sur un objet particulier;

l) assumer les autres compétences qui lui sont
attribuées par la présente convention ou les déléguer à la Direction générale.

Mode de
décision

## Art. 29 {#art_29}

1Les
décisions sont prises d’un commun accord.

2En principe, la directrice ou le directeur
général-e assiste aux séances avec voie consultative.

Fonctionnement

## Art. 30 {#art_30}

1Le
Comité stratégique se réunit aussi souvent que nécessaire mais au minimum deux
fois par an.

2Pour le surplus, il s’organise lui-même et édicte
son règlement.

Section 3: Direction générale

Rôle et composition

## Art. 31 {#art_31}

1La
directrice ou le directeur général-e dirige la HE-Arc en concertation avec les
autres membres de la Direction générale. Pour ce
faire, elle ou il dispose de services centraux.

2Dans le cadre de la présente convention et de la
convention intercantonale sur la HES-SO, la Direction générale veille en
particulier à:

a) encourager la mise en œuvre de projets
innovateurs et transversaux entre ses différents domaines et assurer leur
coordination;

b) favoriser le transfert de technologies en
relation avec les activités de recherche et de développement.

3Elle est composée de la directrice ou du directeur
général-e, des directrices ou directeurs de domaine, de la secrétaire ou du
secrétaire général-e et de la ou du responsable du service des finances.

4Le règlement de la Direction générale détermine
les fonctions des services centraux dont les responsables participent aux
séances de la Direction générale avec voix consultative.

Compétences
de la directrice ou du directeur général-e

## Art. 32 {#art_32}

La directrice ou le
directeur général-e a les compétences suivantes:

a) représenter et valoriser la HE-Arc auprès de la
HES-SO, en particulier au niveau du Comité directeur;

b) initier et signer les accords entre la HE-Arc et
d'autres institutions de niveau régional, national et international selon le
règlement de la Direction générale;

c) proposer au Comité stratégique l’engagement des
directrices ou des directeurs de domaines;

d) fixer les orientations stratégiques et assurer
en dernier ressort la gestion générale des ressources humaines ainsi que
veiller à l’attractivité de l’activité professionnelle de la HE-Arc;

e) décider de l'organisation des services centraux
et engager le personnel nécessaire;

f) gérer sur le plan administratif et financier les
budgets attribués, les équipements et les infrastructures des services
centraux;

g) assumer les autres compétences qui lui sont
attribuées par la présente convention.

Compétences
de la Direction générale

## Art. 33 {#art_33}

La Direction
générale a les compétences suivantes:

a) proposer le contrat de prestations, y compris
les objectifs stratégiques au Comité stratégique;

b) mettre en œuvre le contrat de prestations
convenu avec le Comité stratégique et les mandats de prestations convenus avec
la HES-SO;

c) mettre en œuvre l’ensemble des objectifs
stratégiques qui lui sont assignés;

d) mettre en œuvre les décisions du Comité
stratégique et des organes de la HES-SO;

e) définir sa stratégie de communication;

f) initier et signer des accords entre la HE-Arc
et d’autres institutions de niveau régional, national et international selon
son règlement;

g) prendre toutes les mesures utiles au
développement de la HE-Arc, de ses domaines et de ses lieux d’activité, le cas
échéant par le biais de règlements;

h) proposer les plans financiers et de
développement ainsi que les budgets annuels;

i) gérer sur le plan administratif et financier
les budgets attribués, les équipements et les infrastructures;

j) décider de l’allocation interne des ressources;

k) établir les comptes annuels;

l) élaborer le rapport de gestion et le soumettre
au Comité stratégique;

m) gérer sur le plan opérationnel et engager le
personnel de la HE-Arc;

n) proposer le statut du personnel, le règlement du
personnel et le règlement des finances au Comité stratégique;

o) organiser et gérer le contrôle de gestion,
notamment mettre en place et appliquer le système de contrôle interne (SCI);

p) mettre en place et appliquer le plan d’assurance
qualité;

q) mettre sur pied des groupes de concertation ad
hoc et établir leur mandat;

r) mettre en œuvre toute autre politique ou
procédure découlant de la convention sur la HES-SO;

s) édicter son règlement d'organisation;

t) assumer les autres compétences qui lui sont
attribuées par la présente convention.

Fonctionnement

## Art. 34 {#art_34}

1La
Direction générale est présidée par la directrice ou le directeur général-e.

2La Direction générale préavise tous les objets qui
relèvent de sa compétence. La décision finale appartient à la directrice ou au
directeur général-e.

3Au surplus, elle s'organise librement et édicte
son règlement. Elle peut déléguer aux directrices ou directeurs de domaine
certaines compétences, notamment en matière réglementaire.

Section 4: Conseil du personnel

Composition

## Art. 35 {#art_35}

1Le
Conseil du personnel est composé de onze à quinze membres représentant le
personnel élus par leurs pairs.

2Les enseignantes et les enseignants de chaque
domaine, les assistantes et les assistants, le personnel administratif et le
personnel technique sont représentés par un membre au moins au sein du Conseil
du personnel.

Compétences

## Art. 36 {#art_36}

Le Conseil du
personnel a les compétences suivantes:

a) émettre un préavis sur les questions liées aux
conditions de travail et de rémunération de la HE-Arc;

b) participer à l’adoption du statut du personnel
selon les modalités définies par la Direction générale;

c) émettre un préavis ou faire des propositions sur
toute autre question de portée générale intéressant le personnel.

Fonctionnement

## Art. 37 {#art_37}

Le Conseil du
personnel s’organise lui-même sur la base d'un règlement approuvé par le Comité
stratégique.

Section 5: Groupes de
concertation ad hoc

Rôle et
composition

## Art. 38 {#art_38}

1Chaque
fois qu'elle le juge nécessaire ou à la demande du Comité stratégique, la
Direction générale peut mettre sur pied des groupes de concertation ad hoc
chargés d'examiner des questions en relation avec la politique générale de la
HE-Arc.

2Ces groupes de concertation ad hoc se composent de
personnes issues des milieux intéressés par les activités de la HE-Arc.

Compétences

## Art. 39 {#art_39}

Les groupes de
concertation ad hoc émettent des recommandations à l’intention de la Direction
générale conformément au mandat qui leur est attribué.

Section 6: Organes de contrôle

## Art. 40 {#art_40}

1Le ou
les organes désignés par le Comité gouvernemental de la HES-SO sont chargés du
contrôle de la comptabilité financière et analytique de la HE-Arc.

2Le Comité stratégique désigne l’organe de contrôle
chargé d’effectuer le contrôle des activités de la HE-Arc non couvertes par
l’alinéa premier. Dans la mesure du possible, il désigne l’un des organes de
contrôle de la HES-SO.

CHAPITRE
VII

ETUDIANT-E-S

Renvoi
au droit intercantonal

## Art. 41 {#art_41}

Les aspects
académiques, notamment les conditions d’admission, d’études et d’examens, sont
régis par la convention intercantonale sur la HES-SO.

Compétence
résiduelle

## Art. 42 {#art_42}

1Dans la
mesure où les règles régissant la HES-SO restent muettes ou incomplètes par
rapport à une question particulière qui exige une réglementation, il incombe à
la Direction générale de l'édicter.

2La Direction générale peut déléguer sa compétence,
notamment en matière d'examens, aux directrices ou directeurs de domaine.

CHAPITRE
VIII

PERSONNEL

## Art. 43 {#art_43}

1Sous
réserve des règles communes édictées par la HES-SO concernant le personnel de
l'enseignement et de la recherche, le statut du personnel de la HE-Arc est
approuvé par le Comité stratégique sur la base des propositions de la Direction
générale. Les articles 18 et 36 de la présente convention demeurent réservés.

2La Direction générale peut déléguer sa compétence
en matière d’engagement de personnel aux directrices ou directeurs de domaine.

3Les modalités de la procédure d'engagement sont
définies dans le statut du personnel.

CHAPITRE
IX

MÉDIATION
ET PROTECTION CONTRE LE HARCÈLEMENT

## Art. 44 {#art_44}

1La
Direction générale met en place un dispositif de médiation et de protection
contre le harcèlement pour ses employé-e-s et ses étudiant-e-s.

2Le chapitre XI de la présente convention, le
statut du personnel et le règlement des études demeurent réservés.

CHAPITRE
X

DISPOSITIONS
FINANCIERES

Section 1: Principes
applicables aux contributions financières des cantons signataires

Application
de la convention intercantonale sur la HES-SO

## Art. 45 {#art_45}

1Les
cantons signataires assurent le financement de la HE-Arc en s'acquittant des
contributions dues en vertu de la convention intercantonale sur la HES-SO.

2Demeurent réservées les règles particulières
applicables à la prise en charge du montant des charges non couvertes par les
revenus et des investissements de la HE-Arc selon l’article 47.

Répartition
de la contribution payée à la HES-SO

## Art. 46 {#art_46}

1La
contribution payée à la HES-SO par les cantons signataires pour les
étudiant-e-s envoyé-e-s et accueilli-e-s est répartie sur la base définie dans
la convention intercantonale sur la HES-SO. La répartition de cette
contribution entre les cantons signataires peut faire l’objet d’un règlement
particulier intégré au contrat de prestations quadriennal.

2Le droit de codécision des cantons signataires
dans la convention HES-SO est réparti entre les cantons signataires en parts
égales.

Répartition
de la contribution complémentaire payée à la HE-Arc et des charges
d’infrastructure

## Art. 47 {#art_47}

1Si
nécessaire, une contribution complémentaire est payée directement à la HE-Arc
par les cantons signataires afin de financer les éventuels excédents de
charges.

2La clé de répartition est fixée de la manière
suivante: 60% pour le Canton de Neuchâtel, 20% pour le Canton du Jura et 20%
pour le Canton de Berne.

Excédent
positif

## Art. 48 {#art_48}

1En cas
d’excédent positif, le Comité stratégique peut en tout ou partie:

a) l’affecter à un fonds de visant à compenser les
fluctuations d'étudiant-e-s lors d'un exercice postérieur ou à un fonds destiné
à financer des investissements d'équipements ou d'infrastructure ou tout autre
projet de développement de la HE-Arc; et/ou

b) le restituer aux cantons signataires
proportionnellement à leur contribution financière durant l'exercice concerné.

2Les modalités d’affectation sont déterminées par
la Comité stratégique.

Allocation
de ressources directes

## Art. 49 {#art_49}

Le Comité
stratégique peut également décider d’allouer des ressources directes à la
HE-Arc pour la recherche et le développement ainsi que pour développer et gérer
des prestations de services contribuant au rayonnement régional de cette
dernière.

Section 2: Principes
applicables à la gestion financière de la HE-Arc

Gestion
financière et autonomie comptable

## Art. 50 {#art_50}

La gestion
financière de la HE-Arc est assurée par un système financier et comptable
unifié et selon des procédures communes, transparentes, efficaces et
efficientes sous réserve de la réglementation prévue par la convention
intercantonale sur la HES-SO.

Ressources
de la HE-Arc

## Art. 51 {#art_51}

Les ressources de la
HE-Arc sont les suivantes:

1sommes perçues directement

a) les taxes d’études et contributions aux frais
d’études payées par les étudiant-e-s;

b) revenus des travaux de recherche et autres
prestations à des tiers privés ou publics;

c) les dons et legs;

d) les autres recettes, telles que les produits de
mécénat et de parrainage régis par un règlement de la Direction générale, en
faveur de la HE-Arc.

2sommes provenant de la HES-SO

a) montants liés au nombre d’étudiant-e-s,
différencié selon les filières d’études et les cycles de formation; autres
montants liés aux missions HES.

3sommes provenant du canton/région de la HE-Arc

a) les cantons/régions financent directement la
HE-Arc si celle-ci ne couvre pas ses charges avec les produits/revenus en
raison des Conditions Locales Particulières;

b) les cantons/régions financent directement la
HE-Arc pour les activités de recherche et autres missions relevant de la
stratégie cantonale.

Section 3: Biens immobiliers et
investissements

## Art. 52 {#art_52}

1Les
droits de propriété des bâtiments ne sont pas modifiés par la présente
convention. Elle n’exclut pas que la HE-Arc acquière des immeubles en
propriété.

2La HE-Arc est propriétaire de ses équipements et
les investissements les concernant sont à sa charge. Les investissements
immobiliers peuvent être à la charge de la HE-Arc pour les immeubles dont elle
est propriétaire.

3Les modalités de financement et d’amortissements
sont déterminées par le Comité stratégique.

CHAPITRE
XI

CONTENTIEUX

Section 1: Contentieux
concernant les étudiant-e-s

## Art. 53 {#art_53}

1Les
décisions de la HE-Arc concernant les candidat-e-s et les étudiant-e-s sont
sujettes à réclamation. C'est une condition préalable à la procédure de recours
prévue à l'alinéa 3.

2La réclamation motivée est adressée par écrit à
l’autorité qui l’a rendue dans les trente jours dès sa notification. La
procédure de réclamation est gratuite. Au surplus, la procédure administrative
neuchâteloise est applicable par analogie.

3Les candidat-e-s, ainsi que les étudiant-e-s
HES-SO peuvent recourir, en première instance, auprès de la Commission de
recours HE-Arc. La procédure administrative neuchâteloise est applicable pour
la procédure de recours devant la Commission de recours HE-Arc.

4Les candidat-e-s ainsi que les étudiant-e-s HES-SO
peuvent attaquer en deuxième instance les décisions rendues par la Commission
de recours HE-Arc auprès de la Commission de recours prévue par la convention
intercantonale sur la HES-SO.

Section 2: Contentieux
concernant les rapports de travail

Autorité
de première instance

## Art. 54 {#art_54}

1Les
litiges qui opposent les membres du personnel à la HE-Arc en tant qu'employeur
sont traités en premier lieu par la Commission de recours HE-Arc.

2La procédure administrative neuchâteloise est
applicable.

Autorité
de recours

## Art. 55 {#art_55}

1Un
recours peut être interjeté contre les décisions de la Commission de recours
HE-Arc auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal.

2La procédure administrative neuchâteloise est
applicable.

Section 3: Commission de
recours HE-Arc

Composition

## Art. 56 {#art_56}

1La
Commission de recours HE-Arc est composée de trois membres titulaires issus des
trois cantons signataires et de deux membres suppléants nommés par le Comité
stratégique.

2La Commission se constitue elle-même. Elle désigne
sa présidente ou son président et sa vice-présidente ou son vice-président.
Elles ou ils doivent disposer d'une formation juridique.

3La période de fonctionnement, renouvelable, est de
quatre ans.

4Le Comité stratégique nomme également un greffier
ou une greffière, ainsi que son suppléant ou sa suppléante.

Siège

## Art. 57 {#art_57}

Le siège de la
Commission de recours HE-Arc est au siège de la HE-Arc.

Fonctionnement

## Art. 58 — Sous réserve de la procédure administrative neuchâteloise, {#art_58}

le Comité stratégique fixe par règlement le fonctionnement de la Commission de
recours HE-Arc.

CHAPITRE
XII

ARBITRAGE

## Art. 59 {#art_59}

1Les
cantons signataires soumettent leurs litiges découlant de l'interprétation et
de l'application de la présente convention à l'arbitrage d'un tribunal formé de
trois arbitres, pour autant qu'ils n'aient pas réussi à résoudre leur différend
par voie de conciliation.

2Chaque partie désigne un arbitre. Les deux
arbitres choisissent le troisième qui préside le Tribunal. Il ou elle doit être
juriste.

3En cas de désaccord entre les parties, la
présidente ou le président du Tribunal arbitral est désigné-e par la présidente
ou le président du Tribunal administratif du Canton de Neuchâtel.

4Le Tribunal arbitral peut statuer selon l’équité à
défaut d'une base légale ou d'une règle de jurisprudence applicable.

5Le Tribunal arbitral applique la procédure
administrative neuchâteloise, sous réserve des dispositions impératives du
Concordat du 27 août 1969 sur l'arbitrage. Il peut proposer une convention
d'arbitrage aux parties.

6Les cantons signataires sont liés par la décision
motivée rendue par le Tribunal arbitral.

CHAPITRE
XIII

DURÉE,
ÉVALUATION, DÉNONCIATION

Section 1: Durée

## Art. 60 {#art_60}

La durée de la
présente convention est indéterminée.

Section 2: Evaluation

## Art. 61 {#art_61}

1Le
Comité stratégique invitera la Direction générale à procéder à une première
évaluation de l’application de la convention dans un délai de quatre ans dès
son entrée en vigueur.

2Sur la base du rapport d’évaluation, le Comité
stratégique invitera, le cas échéant, la Direction générale à prendre les
mesures nécessaires dans les douze mois.

3Le Comité stratégique veille à la coordination des
évaluations avec celles de la HES-SO.

Section 3: Dénonciation

Délai et
forme de la dénonciation

## Art. 62 {#art_62}

Les cantons
partenaires peuvent dénoncer la présente convention sur préavis écrit donné
quatre ans à l’avance pour le début d’une année académique.

Conséquences
de la dénonciation

## Art. 63 {#art_63}

1Pendant
ce délai, les obligations financières des cantons sont maintenues.

2La convention reste en vigueur tant que deux
cantons en font partie.

3Les étudiant-e-s du canton ayant dénoncé la
convention qui ont commencé leurs études avant la dénonciation écrite de la
présente convention peuvent les achever conformément à la convention et à ses
dispositions d’application.

Poursuite
des activités

## Art. 64 {#art_64}

1Si la
convention est dénoncée par deux cantons au moins, les parties engagent des
pourparlers afin de régler la poursuite des activités de la HE-Arc par voie de
convention.

2En cas d’échec des pourparlers, les cantons
signataires désignent la ou le commissaire qui est chargé-e d’assurer la
poursuite des activités de la HE-Arc tant que les cantons signataires n’auront
pas trouvé une entité reprenant ces activités. En cas de désaccord, la
présidente ou le président de la Cour de droit public du Tribunal cantonal
désigne la ou le commissaire.

3Dans ce cas, les obligations financières des
cantons signataires subsistent malgré la dénonciation jusqu’à la reprise des
activités de la HE-Arc par une ou plusieurs autres entités.

CHAPITRE
XIV

DISPOSITIONS
TRANSITOIRES ET FINALES

Reprise
de la législation d’exécution

## Art. 65 {#art_65}

1La
législation d’exécution de la Convention concernant la Haute Ecole Arc
Berne-Jura-Neuchâtel, du 14 octobre 2003[7]
est intégralement reprise.

2Il en va de même des engagements, droits et
obligations contractés sous l’empire de ladite convention.

3La législation d’exécution sera adaptée si nécessaire
dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la convention par les
organes compétents selon la présente convention.

Adaptation
des législations cantonales

## Art. 66 {#art_66}

Les cantons
signataires disposent d’un délai de deux ans dès l’entrée en vigueur de la
présente convention pour adapter si nécessaire leur législation.

Résiliation
de la convention intercantonale antérieure

## Art. 67 {#art_67}

L’approbation de la
présente convention par le Comité stratégique vaut, le cas échéant,
dénonciation de la Convention concernant la Haute Ecole Arc
Berne-Jura-Neuchâtel, du 14 mars 2003.

Entrée
en vigueur

## Art. 68 {#art_68}

La présente
convention entrera en vigueur après son adoption par l'ensemble des cantons
signataires à la date fixée par le Comité stratégique.

La présente convention a été
approuvée par le Comité stratégique de la Haute école ARC lors de sa séance du 17
novembre 2014, à Neuchâtel, avec effet au 1er janvier 2015.

[1]
Adhésion par décret promulgué par le Conseil d'Etat le 14 novembre 2012
avec effet au 1er janvier 2013

(*) FO 2012 No 42

[2] RS
101

[3] RS 414.71

[4] RSN 416.634

[5] RSN 151.30

[6] http://www.cgso.ch

[7] FO 2004 N° 10