# Arrêté concernant la procédure relative aux demandes d'autorisations de manifestations sportives, du 17 juin 2009

## Art. 2 — [2] {#art_2}

Le service de la consommation et des affaires
vétérinaires (ci-après: le service) est désigné comme organe de coordination.

Présentation
de la demande

## Art. 3 — [3] {#art_3}

1Toute manifestation sportive doit être annoncée préalablement
au service par les organisateurs.

2L'annonce doit indiquer le nom et les coordonnées
du ou des organisateurs, le nom de la manifestation et le type d'activité
qu'elle implique, les lieux de départ et d'arrivée, le nombre de participants
ainsi que les dates prévues de la manifestation; elle doit être accompagnée
d'un plan indiquant le parcours projeté et d'une attestation d'assurance
responsabilité civile.

3Elle doit être présentée au moyen du formulaire
papier officiel ou par saisie des informations par les organisateurs dans le
thème correspondant du guichet cartographique du système d'information du
territoire neuchâtelois (ci-après: guichet de gestion des manifestations sportives).

Tâches du
service

## Art. 4 — [4] {#art_4}

1Le service est chargé:

a) de renseigner les organisateurs de
manifestations sportives sur la procédure à suivre;

b) de mettre les dossiers en circulation dans les
services concernés, de façon à recueillir leurs préavis ainsi que de les
envoyer aux communes concernées;

c) de transmettre un exemplaire de la demande aux
autorités appelées à rendre des autorisations spéciales;

d) de veiller à l'échange d'informations entre les
autorités concernées;

e) d'octroyer, de modifier ou de supprimer les
droits d'accès au guichet de gestion des manifestations sportives.

2Le service a la qualité de maître du fichier au
sens de la législation sur la protection des données pour le guichet de gestion
des manifestations sportives.

Autorisations
spéciales

## Art. 5 {#art_5}

1Toutes
les autorisations spéciales permettant l'organisation de la manifestation
sportive sont notifiées simultanément par le service qui procède, si
nécessaire, à leur publication.

2Il en envoie une copie aux communes et aux
services concernés.

Emoluments

## Art. 6 — [5] {#art_6}

Droits
d'accès au guichet de gestion des manifestations sportives

## Art. 6a — [6] {#art_6a}

1Le droit de consulter le guichet de gestion des manifestations
sportives et d'y entrer des données est octroyé:

a) aux organisateurs de manifestations sportives,
pour les manifestations qu'ils organisent;

b) aux services de l'Etat et des communes amenés à
rendre des préavis sur les manifestations sportives annoncées.

2Le droit de consulter tout ou partie des données
figurant sur le guichet de gestion des manifestations sportives peut être
octroyé:

a) aux communes, pour les manifestations sportives
organisées sur leur territoire;

b) aux associations habilitées à recourir en
application de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage
(LPN), du 1er juillet 1966[7]
et de la loi cantonale sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994[8];

c) à la Société de Navigation sur les lacs de
Neuchâtel et Morat SA, pour les manifestations sportives organisées sur le lac.

3Les conditions applicables à la consultation des
données par les entités citées à l'alinéa 2 sont définies par une charte
d'utilisation écrite, signée par ces entités et remise au service avant
l'octroi d'un droit d'accès en ligne.

Abrogation

## Art. 7 {#art_7}

L'arrêté concernant la
procédure relative aux demandes d'autorisations de manifestations sportives, du
5 juin 1996[9]
est abrogé.

Entrée en
vigueur

## Art. 8 {#art_8}

1Le présent
arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2009 No 24

[1] RSN
152.100

[2] Teneur
selon A du 20 décembre 2023 (FO 2023 N° 51) avec effet au 1er
janvier 2024

[3] Teneur
selon A du 31 octobre 2011 (FO 2011 N° 44) avec effet au 1er février
2012 et A du 7 mars 2012 (FO 2012 N° 10) avec effet immédiat

[4] Teneur
selon A du 7 mars 2012 (FO 2012 N° 10) avec effet immédiat

[5] Abrogé
par A du 20 décembre 2023 (FO 2023 N° 51) avec effet au 1er janvier
2024

[6] Introduit
par A du 7 mars 2012 (FO 2012 N° 10) avec effet immédiat

[7] RS
451

[8] RSN
461.10

[9] FO
1996 N° 45