# Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police, du 17 août 2022

## Art. 2 {#art_2}

1Lorsque
les circonstances le justifient, la police neuchâteloise peut :

a) percevoir les taxes et émoluments par avance ;

b) sur demande, accorder un paiement échelonné des
taxes et émoluments.

2La directive de la commandante ou du commandant définit
les modalités supplémentaires de comptabilisation et de facturation.

chapitre 2

Prestations
générales de base

Coût du
personnel policier

## Art. 3 {#art_3}

L'engagement d'agent-e-s
de police de la police neuchâteloise est fixé à un tarif de 116 francs par
heure et par personne.

Automobile

## Art. 4 {#art_4}

L'utilisation des
automobiles de la police neuchâteloise au profit de tiers est soumise à une
taxe de base de 60 francs, par véhicule, à laquelle s’ajoutent 2 fr. 40 par
kilomètre parcouru.

Moto

## Art. 5 {#art_5}

L'utilisation des
motos de la police neuchâteloise au profit de tiers est soumise à une taxe de
base de 20 francs, par véhicule, à laquelle s’ajoutent 1 fr. 80 par kilomètre parcouru.

Frais d’enquête

## Art. 6 {#art_6}

L’engagement du
personnel policier dans le cadre des enquêtes est fixé au tarif :

a) par jour
plein/par personne : .................................................... 300
francs

b) pour
les journées partielles :

- par
heure et par personne ……………………………………116 francs

Constats

## Art. 7 {#art_7}

L’engagement du
personnel policier lors de constats en matière de circulation routière est fixé
à un tarif de 60 à 500 francs, par prestation.

Dépannages

## Art. 8 {#art_8}

L’engagement du
personnel lors d’intervention de dépannage en matière de circulation routière
dû à la négligence est fixé à un tarif de 120 à 500 francs, par heure et par personne.

chapitre 3

Actes d’enquêtes
et activités de spécialistes

Coût du personnel
spécialisé

## Art. 9 {#art_9}

L’engagement du
personnel spécialisé de la police neuchâteloise, désigné comme tel en fonction
du niveau de formation ou de spécialisation, comme les agent-e-s du service
forensique, de l’investigation numérique ou les technicien-ne-s radio, est fixé
à un tarif de 120 à 260 francs, par heure et par personne.

Actes d’enquêtes
spécialisés

## Art. 10 {#art_10}

Les émoluments
relatifs aux actes d’enquête spécialisés de la police neuchâteloise, tels que
les extractions informatiques, sont fixés à un tarif de 160 à 1'000 francs, par
prestation.

Activités
de spécialistes

## Art. 11 {#art_11}

Les émoluments
relatifs aux activités de spécialistes de la police neuchâteloise, comme
l’engagement des chiens de police ou du drone, sont fixés à un tarif forfaire
de 85 à 500 francs, par heure et par personne ou par prestation.

chapitre 4

Prestations
matérielles et documentation

Prestations
matérielles

## Art. 12 {#art_12}

Les émoluments
relatifs à l’utilisation d’équipements et de consommables spécifiques, tels que
le matériel de constat de l’état physique, la signalisation ou le pesage, sont
fixés à un tarif de 10 à 300 francs, par prestation.

Documentation

## Art. 13 {#art_13}

Les émoluments
relatifs à la documentation des activités de la police neuchâteloise
nécessitant un examen particulier, tels que l’établissement de dossiers
photographiques ou de plans, sont fixés à un tarif de 10 à 300 francs, par
document.

chapitre 5

Police administrative

Manifestations sportives

## Art. 14 {#art_14}

Les décisions prises
par la police neuchâteloise en application du concordat instituant des mesures
contre la violence lors de manifestations sportives (CVMS) du 15 novembre 2007[6],
et de ses dispositions d'application sont soumises aux émoluments suivants :

a) autorisation de
jeu annuelle

1'100 francs

b) autorisation de
jeu ponctuelle (organisateur 1ère/2e division)

270 francs

c) autorisation de
jeu ponctuelle (organisateur hors division)

100 francs

d) interdiction de
périmètre

300 francs

e) obligation de se
présenter à la police

500 francs

f) garde à vue

500 francs

chapitre 6

Protection
des données et transparence

Abus ou
requête répétée

## Art. 15 {#art_15}

1La
police neuchâteloise peut mettre à la charge de la requérante ou du requérant
un émolument de 100 à 300 francs, lorsqu’elle ou il :

a) agit avec témérité,
légèreté ou abuse d’une autre manière de ses droits ;

b) a déjà obtenu le même
renseignement dans les douze derniers mois et ne peut justifier d’un intérêt
pressant.

2Les frais et débours, prévus par l’article 18,
sont perçus en sus.

Travail important

## Art. 16 {#art_16}

1Lorsque
le traitement d’une demande requiert un travail d’une certaine importance, la police
neuchâteloise peut percevoir un émolument de 100 à 500 francs.

2Les frais et débours, prévus par l’article 18,
sont perçus en sus.

chapitre 7

Émoluments
administratifs

Émoluments
administratifs

## Art. 17 {#art_17}

La police
neuchâteloise perçoit des émoluments administratifs de 35 à 80 francs, par
prestation, pour les prestations n’exigeant pas un examen particulier, telles
que la délivrance d’attestations, notamment en cas de perte de document.

Photocopies/

Débours

## Art. 18 {#art_18}

1Les photocopies
ou impressions de documents, de tout type et de tout format, sont soumises à un
émolument de 1 franc par page. À partir de 50 pages, l'émolument est de 0.fr55
franc par page.

2La police neuchâteloise perçoit les débours à
raison des dépenses effectives qui lui sont occasionnées. Sont réputés comme
tels, les frais supplémentaires inhérents à la prestation, comme les travaux
exécutés par des tiers ou encore les frais de port et de téléphone.

Facturation
de prestations tiers

## Art. 19 {#art_19}

1La
police neuchâteloise facture aux bénéficiaires les frais effectifs des
prestations commandées pour leur compte auprès de prestataires tiers.

2La facturation par la police neuchâteloise de
prestations à la charge de tiers donne lieu à la perception de frais
administratifs d’un montant de 30 francs.

chapitre 8

Divers

Mandat d’amener

## Art. 20 {#art_20}

L’exécution des
mandats d’amener ou d’arrêt est soumise à un émolument de 120 francs, par heure
et par personne.

Cellule
de dégrisement

## Art. 21 — La police perçoit, {#art_21}

pour la mise en cellule de dégrisement, un émolument forfaitaire de 420 francs.

Frais de
nettoyage

## Art. 22 {#art_22}

Les frais de
nettoyage dus à des salissures causées intentionnellement sont fixés en
fonction des frais afférents aux travaux effectués par des tiers, ou soumis à
un émolument fixé en fonction du temps consacré au nettoyage, à raison de 110 à
300 francs, par heure et par personne.

Abrogation
et modification du droit en vigueur

## Art. 23 {#art_23}

1L’arrêté
fixant le tarif des émoluments de la police neuchâteloise, du 18 décembre 2013[7],
est abrogé.

2Le règlement d'exécution de la loi sur la
prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (RELViSpo),
du 31 août 2015[8],est
modifié comme suit :

## Art. 5 — (nouvelle teneur) {#art_5}

Les émoluments relatifs à l'examen de la demande par la
police neuchâteloise et à la décision d'autorisation sont fixés par l'arrêté
fixant le tarif des émoluments de la police neuchâteloise.

Entrée
en vigueur

## Art. 24 {#art_24}

1Le présent
arrêté entre en vigueur immédiatement.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2022 No 33

[1] RSN
150.30

[2] RSN
561.1

[3] RSN
561.10

[4] RSN
152.150

[5] RSN
561.15

[6] RSN
561.160.0

[7] FO
2013 N° 51

[8] RSN
561.161