# Loi d'introduction du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (LI-CVMS), du 28 avril 2010

## Art. 2 — [2] {#art_2}

La personne qui fait l'objet d'une garde à vue selon l'article 8 du concordat
peut demander au Tribunal des mesures de contrainte de vérifier que la
privation de liberté est conforme à la loi.

2. Recours

## Art. 3 — [3] {#art_3}

La décision du Tribunal des mesures de contrainte peut faire l'objet d'un
recours à l'Autorité de recours en matière pénale.

3. Procédure

## Art. 4 — [4] {#art_4}

1Le Tribunal des mesures de contrainte applique la procédure prévue
par le code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007[5],
en matière de détention provisoire.

2L'Autorité de recours en matière pénale applique
la procédure prévue par le CPP en matière de recours.

Référendum
facultatif

## Art. 5 {#art_5}

La présente loi est
soumise au référendum facultatif.

Entrée en
vigueur et promulgation

## Art. 6 {#art_6}

1Le Conseil
d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à
son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 2 juin 2010.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er
juillet 2010.

(*) FO 2010 No 18

[1] RSN
561.160.0

[2] Teneur
selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier
2011

[3] Teneur
selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier
2011

[4] Teneur
selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier
2011

[5] RS
312.0