# Arrêté précisant le champ d'application de la LFinEC aux établissements autonomes de droit public relevant de l'Etat, du 28 janvier 2015

## Art. 2 — [4] {#art_2}

1Les établissements autonomes de droit public suivants sont tenus
d'appliquer la LFinEC, mais à titre subsidiaire des dispositions financières et
comptables régissant leurs activités, édictées sur le plan intercantonal ou
fédéral:

- Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe),

- Centre neuchâtelois de
psychiatrie (CNP),

- Neuchâtel organise le
maintien à domicile (NOMAD),

- Université (UNINE).

2Chaque établissement mentionné à l'alinéa 1
ci-dessus édicte un règlement financier interne intégrant par analogie et à
titre subsidiaire les dispositions de la LFinEC et de son règlement
d'application.

3L'organe de révision de chaque institution atteste
que le règlement financier interne est conforme aux présentes dispositions et à
celles émises sur le plan intercantonal ou fédéral.

4Le règlement financier de chaque établissement
accompagné de l'attestation de l'organe de révision est transmis au département
de tutelle d'ici au 31 décembre 2017.

Etablissements
non soumis à la LFinEC

## Art. 3 — [5] {#art_3}

1Les établissements autonomes de droit public suivants relevant de
l’État ne sont pas tenus d’appliquer la LFinEC:

– Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC);

– Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance-chômage
(CCNAC);

– Office
de l’assurance-invalidité (OAI);

– Accueil Réseau Orientation Santé Social (AROSS).

2Les établissements autonomes de droit public selon
l'alinéa 1 ci-dessus sont tenus de collaborer à l'établissement et à la
transmission des données financières nécessaires au respect de la LFinEC par
les unités administratives de l'Etat.

3Abrogé

Mise en
œuvre

## Art. 4 {#art_4}

Les départements de
tutelle sont chargés de veiller à l'application conforme du présent arrêté.

Entrée en
vigueur

## Art. 5 {#art_5}

1Le présent
arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

2Il sera publié dans la
Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2015 No 4

[1] RSN
601

[2] RSN
601.0

[3] Teneur
selon A du 18 janvier 2017 (FO 2017 N° 51) avec effet immédiat et A du 26 juin
2017 (FO 2017 N° 26) avec effet au 1er août 2017

[4] Teneur
selon A du 18 janvier 2017 (FO 2017 N° 51) avec effet immédiat et A du 6
juillet 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat

[5] Teneur
selon A du 30 avril 2024 (FO 2024 N° 18) avec effet au 1er juin 2024