# Règlement du service financier, du 4 février 2026

## Art. 2 {#art_2}

1Le service
financier relève du département en charge des finances (ci-après : le département).

2Il comprend :

a) le domaine Planification, analyses et risques
(PAR) ;

b) le domaine Comptabilité financière et analytique
(CFA) ;

c) l’office du contentieux et du désendettement
(OCDN) ;

d) le domaine Systèmes de gestion (SDG) ;

e) l’office des communes et gestion fiduciaire
(OCGF) ;

f) le domaine Juridique (JUR).

Généralités

## Art. 3 {#art_3}

1Le service
financier coordonne et met en œuvre la politique financière de l'État. À cet
effet, il collabore étroitement avec la chancellerie et les secrétariats
généraux des départements. Il coordonne le colloque des finances de l'État qui
réunit les responsables financiers et financières des départements et de la
chancellerie.

2Il soutient les départements et leurs services
dans le domaine des finances publiques.

3Il préside la commission des investissements de
l'administration.

4Il peut représenter les actions de l'État dans les
sociétés dont ce dernier est actionnaire et exercer les autres mandats de
représentation qui lui sont confiés par le Conseil d'État.

Planification,
analyses et risques (PAR)

## Art. 4 {#art_4}

Le domaine
Planification, analyses et risques :

a) coordonne l'élaboration de la stratégie
financière de l'État ;

b) conduit le processus d'établissement du budget
et de la planification financière et produit les rapports y relatifs en
coordination avec les autorités politiques ;

c) surveille la mise en place des crédits
budgétaires et d'engagement ;

d) conduit les processus de prévisions financières
en coordination avec les départements ;

e) gère et préavise les dépassements de crédits,
crédits supplémentaires et complémentaires ;

f) préavise les projets et les dossiers qui ont
une incidence financière à l'attention des autorités politiques et leur fournit
les informations et bases de décision dont ils ont besoin en matière financière
; il peut également participer en amont à l'élaboration de projets stratégiques
pour l'État ;

g) surveille l'application de la LFinEC au sein de
l'État, propose sa mise à jour et préside l'organe consultatif technique
institué entre l'État et les communes ;

h) assure la conception et la mise en œuvre du
contrôle de gestion financière de l'État ;

i) assure sur le plan financier, la coordination
de la gouvernance des partenariats de l'État ;

j) produit et communique les informations et
statistiques financières en collaboration avec le service de statistique ;

k) dispense des formations dans le domaine des
finances publiques ;

l) gère et contrôle l’intégralité des risques
métiers, financiers et d’assurance au niveau de l’État par la
conceptualisation, la documentation, l’analyse, le contrôle et l’adaptation
continue du système de contrôle interne de l’État ;

m) gère le portefeuille des assurances de l'État.

Comptabilité
financière et analytique (CFA)

## Art. 5 {#art_5}

Le domaine
Comptabilité financière et analytique :

a) gère les comptes de l'État et leur bouclement ;

b) établit les comptes de résultat et des investissements
consolidés ainsi que le bilan de l'État ;

c) produit le rapport de gestion financière ;

d) gère les opérations comptables liées au
patrimoine de l'État ;

e) assure la gestion comptable des débiteurs et
fournisseurs ;

f) surveille l'application et met à jour le modèle
comptable harmonisé (MCH) et les procédures comptables ;

g) appuie et conseille les départements dans les
tâches comptables et la sélection de systèmes et outils de gestion en lien avec
la comptabilité ;

h) dirige la cellule de coordination TVA de l'État,
assure la livraison des données à l'administration fédérale et met en place un
système de décompte automatique avec les départements dans le respect des
normes légales ;

i) assure la conception et la mise en œuvre de la
comptabilité analytique ;

j) assure et coordonne, avec les services, la
gestion des immobilisations de l’État du patrimoine administratif et financier (terrains,
bâtiments, routes, machines, etc.) ;

k) soutient les services lors des saisies
budgétaires et fournit les rapports d’analyse de suivi périodiques des comptes ;

l) gère les services de caisse et de paiements de
l'État, sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou
institutions ;

m) assure à l'État une trésorerie suffisante, en
collaborant notamment avec la Banque Cantonale Neuchâteloise ;

n) négocie les conditions et prépare la conclusion
d'emprunts de l'État et assure le service de la dette ; dans ce cadre, il peut
conclure au nom du Canton de Neuchâtel des opérations de swaps sur taux
d'intérêts comme stratégie de couverture des risques de taux d'intérêts.
L’usage d’instruments financiers à des fins spéculatives n’est pas autorisé. La
décision de recourir à des produits dérivés est soumise à la validation
préalable du Conseil d’État ;

o) fait valider au Conseil d’État, dans le cadre de
la gestion de la dette et des emprunts, une liste des prêteurs potentiels. En
cas d’urgence, la décision de recourir à un nouveau prêteur est soumise à la
validation préalable du département ;

p) assure un plan de trésorerie prévisionnel en
collaboration avec les services ;

q) assure un reporting périodique de la dette pour
le Conseil d’État ;

r) administre la fortune mobilière de l'État
(titres, prêts et participations), les cautions et garanties de l'État, ainsi
que la fortune mobilière des fonds spéciaux appartenant à l'État ou qui sont
gérés par lui ;

s) gère en collaboration tous les flux financiers
entre l’État et les communes ;

t) dirige et est seul compétent au sein de
l’administration de la mise en place de la stratégie de recouvrement et de la
gestion du recouvrement, y compris par la voie d’exécution forcée, pour les
personnes physiques et morales des impôts communaux, cantonal et fédéral direct
ainsi que des amendes, frais judiciaires, assistance judiciaire et toutes
autres créances émises par l’État et les mandant-e-s ; pour ce faire il est
habilité à déposer toutes les actions judiciaires nécessaires au recouvrement ;

u) est compétent pour le recouvrement des créances
par le biais de l’hypothèque légale ou de la saisie immobilière des personnes
physiques et morales propriétaires de biens immobiliers ;

v) gère la compensation de créances et de factures
ouvertes auprès de ses partenaires liées à l’octroi de subventions cantonales
ou communales.

Office du
contentieux et du désendettement (OCDN)

## Art. 6 {#art_6}

1L’office
du contentieux et du désendettement :

a) dirige l’application de la partie curative du
dispositif cantonal de désendettement, en particulier il définit des solutions
de paiement global permettant le désendettement de la personne débitrice sur
une période définie, pour toutes les créances ouvertes et échues au sein de
l'administration, incluant également les charges fiscales courantes durant la
période de désendettement sur la base de directives départementales ;

b) analyse, prépare et gère les dossiers pour le
compte du SFIN, lequel octroie des aides financières sous forme de prêt pour
permettre le désendettement du requérant ou de la requérante ;

c) prépare et gère les dossiers pour le compte du
SFIN, lequel octroie des remises de dettes au nom de l’État, des communes et
des entités autonomes qui l’ont mandaté ;

d) gère les successions dévolues à l'État ;

e) relance et gère les créances mentionnées à
l’article 5, lettre t qui avaient précédemment fait l’objet d’un acte de
défaut de biens ;

f) relance et gère les actes de défaut de biens et
les titres jugés équivalents transmis par l’office cantonal de
l'assurance-maladie et des bourses d'études ;

g) peut proposer ses prestations à d'autres entités
publiques ou parapubliques, notamment les communes, par le biais de conventions
de prestations.

2Il intervient également sous forme de directives
et de conseils auprès de ses partenaires pour toutes questions liées à la
relance et la gestion des actes de défaut de biens.

3Dans le cadre de l'exécution de ses tâches, il
peut traiter toutes les données qui lui sont nécessaires dans le respect des
règles en matière de protection des données. Il peut en particulier récolter
auprès de l'administration l'ensemble des informations indispensables pour
recouvrer les créances impayées, ainsi que gérer un fichier contenant les
données utiles à la gestion des dossiers.

Systèmes
de gestion (SDG)

## Art. 7 {#art_7}

Le domaine Systèmes de
gestion :

a) dirige et coordonne, avec le SIEN et les services
métiers, les évolutions du système d’information et de gestion de l’État (SIGE)
sous l’angle des flux métiers impactant la gestion financière selon la
stratégie du Conseil d’État ;

b) assure une standardisation des processus financiers
transversaux en lien avec les systèmes de gestion et une intégration des outils
métiers vers SIGE ;

c) assure la fourniture des plateformes nécessaires
à une gestion financière intégrée ;

d) propose des simplifications des procédures
internes dans les services de l’administration et organise le support
nécessaire aux services de l’administration dans le cadre des changements
d’organisation liés à SIGE ;

e) assure un accompagnement au changement et une
communication en lien avec les changements des systèmes de gestion ;

f) fournit appui et expertise dans
l’implémentation, la gestion et le suivi de la documentation des processus des
services de l’État.

Office
des communes et gestion fiduciaire (OCGF)

## Art. 8 {#art_8}

L’office des communes et
gestion fiduciaire :

a) est en charge des relations entre l’État et les
communes pour les domaines juridique et financier ;

b) conduit des mandats de gestion financière pour
le compte d’autres unités administratives de l’État ainsi que pour des entités
externes, dans une optique de mutualisation de la fonction finance ;

c) assure la surveillance et le contrôle de la
gestion financière des communes et des syndicats intercommunaux, s’assurant de
la conformité aux exigences légales, et examine les rapports de révision ainsi
que les budgets des communes en vue de leur approbation ;

d) assure la gestion de la comptabilité des
mandants, en couvrant notamment l’ensemble des activités liées aux
comptabilités auxiliaires (débiteurs, créanciers, immobilisations, etc.) et les
opérations de bouclement ;

e) appuie et conseille les communes et syndicats
intercommunaux ainsi que ses différents partenaires dans le domaine financier,
du contrôle de gestion et juridique ;

f) calcule et détermine les montants relatifs à la
péréquation financière intercommunale et la péréquation verticale ;

g) assure le trafic de paiements des entités
externes ;

h) fournit un appui et une expertise dans
l’implémentation et le suivi du SCI, ainsi que dans toutes autres tâches
relevant des missions du service financier ;

i) fournit un appui et une expertise
administrative générale ;

j) assure un service financier professionnel
conforme aux référentiels comptables ainsi qu’une permanence dans les tâches
effectuées ;

k) contrôle la légalité de la réglementation et des
arrêtés des communes et syndicats intercommunaux ;

l) contrôle la légalité des transactions
immobilières et de diverses autres opérations réalisées par les communes et
syndicats intercommunaux (participations, garanties financières, etc.) ;

m) fournit des conseils, de l'aide, des modèles de
règlements ou d'arrêtés, des directives, des données chiffrées et autres
documents explicatifs aux communes et syndicats intercommunaux.

Juridique
(JUR)

## Art. 9 {#art_9}

1Le domaine
juridique est placé en état-major de la direction du service. Il relève
directement de la direction et agit de manière transversale au bénéfice de
l’ensemble des domaines et offices du service, en assurant la coordination et
en favorisant la communication interne, tout en garantissant la sécurité
juridique des activités du service.

2Le domaine
juridique :

a) définit la stratégie et les procédures de
recouvrement du canton ;

b) conduit la veille juridique en lien avec les
missions du service ;

c) fournit des conseils juridiques à la direction
et aux entités du service ;

d) gère toutes les activités juridiques de l’office
des communes et de ses partenaires ;

e) rédige des actes administratifs, réglementaires
ou contractuels ;

f) vérifie la conformité des décisions et
processus internes au droit en vigueur ;

g) dépose des recours et
participe aux procédures de recours, prépare des réponses aux instances de
contrôle ou de surveillance, rédige des décisions et représente le service dans
les procédures judiciaires ;

h) collabore, le cas échéant, avec le service
juridique de l’État ;

i) assure, sur le plan juridique, le contrôle des préavis
et la mise en œuvre de la gouvernance des partenariats de l'État ;

j) participe à l’élaboration de l’inventaire des
subventions et supervise les contrats et décisions portant sur l’octroi de
subventions.

3Le
domaine juridique agit en toute indépendance fonctionnelle dans l’exercice de
ses compétences.

Outils

## Art. 10 {#art_10}

Le service financier
prend toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution des tâches qui
lui sont confiées, notamment par :

a) l'élaboration et la mise à jour de règlements et
de directives nécessaires à l'application de la LFinEC et du modèle comptable
harmonisé (MCH) ainsi que pour la mise en œuvre du recouvrement des créances de
l'État, des communes et de la Confédération en application de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ;

b) la conception, la mise à jour et la gestion des
données de bases du système intégré de gestion financière, des plateformes et
des interfaces y relatives ainsi que le système de gestion du recouvrement en
collaboration avec le service informatique de l'entité neuchâteloise.

Compétences

## Art. 11 {#art_11}

1Les
fonctions de chef-fe du service financier, d'adjoint-e au ou à la chef-fe de service,
ainsi que le ou la responsable de la trésorerie disposent de la signature
collective à deux auprès des établissements financiers, permettant la signature
des contrats d'emprunts, des actes de cautionnement, des documents de gestion
des signatures et accès aux comptes bancaires et postaux, et de tout autre
document relatif à la relation d’affaire.

2Les emprunts à long terme (durée supérieure à 12
mois) sont ratifiés par un arrêté du Conseil d’État.

3Les contrats d'assurance doivent être signés
collectivement à deux par le ou la chef-fe du service financier, l'adjoint-e au
ou à la chef-fe de service, le ou la chef-fe du domaine « Planification,
Analyses et Risques » ou le ou la gestionnaire des assurances. Une des deux
signatures doit au moins être celle du ou de la chef-fe de service ou de
l'adjoint-e.

4Les contrats d’assurance soumis aux marchés
publics sont ratifiés par un arrêté du Conseil d’État.

Délégation

## Art. 12 {#art_12}

Le service financier
peut, avec l'accord du ou de la chef-fe du département, déléguer
l'accomplissement de certaines tâches à d'autres services ou institutions.

Abrogation

## Art. 13 {#art_13}

Le présent règlement
abroge le règlement du service financier, du 10 janvier 2024[8].

Entrée
en vigueur et publication

## Art. 14 {#art_14}

1Le
présent règlement entre en vigueur rétroactivement au 1er septembre
2025.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2026 No 6

[1] RSN
601

[2] RSN
601.0

[3] RSN
601.8

[4] RSN
601.80

[5] RSN
171.1

[6] RSN
152.100

[7] RSN
150.5

[8] FO
2024 N° 2