# Arrêté sur la gestion des risques et le contrôle interne au sens de l'article 6 du règlement sur le contrôle des finances, du 29 mai 2007

## Art. 2 {#art_2}

Le SCI doit permettre
d'atteindre les objectifs suivants:

– respect des lois, règlements et directives applicables
(légalité);

– réalisation des objectifs stratégiques et opérationnels
(efficacité, efficience);

– fiabilité des rapports financiers (comptes, budgets,
etc.) (reporting);

– prévention, réduction et détection des erreurs et
irrégularités (erreurs, fraude).

Niveau de
SCI

## Art. 3 {#art_3}

Le SCI doit permettre
d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article 2 en garantissant les
principes suivants correspondant à un niveau de SCI standardisé:

– documentation convenable des processus, risques et
contrôles;

– traçabilité des contrôles effectués;

– évaluation annuelle succincte du SCI et mise en œuvre
des ajustements nécessaires;

– connaissance suffisante par les collaborateurs des
principes du SCI pour être en mesure de les appliquer à leur niveau.

Méthode

## Art. 4 {#art_4}

Le SCI se base sur
la méthodologie du modèle COSO II (COSO Enterprise Risk Management
Framework) et privilégie une approche axée sur le risque. Outre cet accent mis
sur les risques et les contrôles essentiels, le SCI met en œuvre en premier
lieu des contrôles préventifs automatisés, en tenant compte de considérations
de type coût/utilité. Lorsqu’il n’existe pas de séparation des fonctions, et
qu'il n'est pas possible de l'instaurer, des contrôles compensatoires doivent
être mis au point.

Etendue

## Art. 5 {#art_5}

Le SCI est introduit
et optimisé dans les processus essentiels ou pour les postes significatifs des
comptes de l'entité concernée. Ces derniers sont sélectionnés par les
responsables des entités concernées (département, service, office, école,
etc.). Par processus essentiels, on entend ceux dont des dysfonctionnements
pourraient empêcher ou limiter de manière significative la réalisation des
objectifs mentionnés à l'article 2 au niveau de l'entité concernée ou de
l'Etat.

Environnement
de contrôle

## Art. 6 {#art_6}

L’environnement de
contrôle constitue un pilier du SCI et doit satisfaire à des exigences
qualitatives dans les domaines suivants:

– intégrité et valeurs éthiques;

– philosophie et style de management;

– structure organisationnelle;

– politique du personnel;

– gestion des risques.

Processus,
risques et contrôles

## Art. 7 {#art_7}

Les descriptions des
processus essentiels doivent être constamment mises à jour et facilement
accessibles aux collaborateurs. Les contrôles sont définis dans les
descriptions des processus et décrits de manière détaillée dans l’inventaire
des risques et des contrôles de chaque processus essentiel.

Evaluation

## Art. 8 {#art_8}

1Afin de
garantir l’efficacité de l’environnement de contrôle, une auto-évaluation doit
être effectuée chaque année par chaque entité, au 2e trimestre de
l’exercice. Les éventuelles mesures qui en résultent doivent être mises en
œuvre au 3e trimestre de l’exercice.

2L'inventaire des risques et des contrôles doit
également être vérifié à chaque 2e trimestre de l’exercice, et des
adaptations doivent être effectuées si nécessaire. L'évaluation des contrôles a
lieu en parallèle. Les éventuelles mesures nécessaires à l’optimisation des
contrôles sont également mises en œuvre au 3e trimestre de l’exercice.
Les documents d'évaluation annuelle sont conservés.

3Conformément à l'article 6, alinéa 3, du règlement
sur le contrôle des finances, le contrôle cantonal des finances vérifie
l’existence du SCI dans le cadre de son programme de travail pluriannuel.

Responsabilité

## Art. 9 {#art_9}

Le responsable de
chaque entité veille à l'existence d'un SCI efficace dans son entité. Il
définit les exigences en matière de SCI dans le cadre fixé par le présent
arrêté et prend les mesures organisationnelles permettant son exploitation et
son évaluation efficaces. En outre, il s’assure que l’évaluation du SCI est
effectuée dans les délais prescrits.

Entrée
en vigueur et disposition transitoire

## Art. 10 {#art_10}

Le présent arrêté
entre en vigueur immédiatement, sous réserve de l'alinéa 2.

2La mise en application complète du SCI des entités
de l'administration cantonale devra être achevée au plus tard le 31 mars 2009.

Exécution

## Art. 11 — [3] {#art_11}

Le Département de la formation et des finances est chargé de l'exécution du
présent règlement, qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au
Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2007 No 39

[1] RSN
601

[2] RSN
601.50

[3] La
désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A
fixant les attributions et l'organisation des départements et de la
chancellerie d'état, du 26
juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les
attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23),
avec effet immédiat.