601.70

26

juin

1996

Loi

portant adhésion à l'Accord intercantonal

sur les marchés
publics (LAIMP)

(*)

Etat au

1er janvier 2011

Le Grand
Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la
proposition du Conseil d'Etat, du 15 mai 1996,

décrète:

Article
premier La
République et Canton de Neuchâtel adhère à l'Accord intercantonal sur les
marchés publics (AIMP) adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux
des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de
l'environnement et par la Conférence des chefs des départements cantonaux de
l'économie publique le 25 novembre 1994[1].

Article
1a[2] La République et Canton de Neuchâtel adhère à l'Accord
intercantonal modifiant l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)
adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics,
de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement (DTAP),
le 15 mars 2001.

Art.
2[3] Le Tribunal cantonal est l'autorité
juridictionnelle cantonale compétente au sens de l'article 15, alinéa 1, AIMP,
pour connaître des recours contre les décisions de l'adjudicateur.

Art.
3 Le Conseil
d'Etat arrête pour le surplus les dispositions nécessaires à l'application de
l'accord et des directives adoptées pour son exécution.

Art.
4 1La
présente loi entre en vigueur dès la publication de l'adhésion de la République
et Canton de Neuchâtel dans le Recueil officiel des lois fédérales.

2Elle est soumise au référendum
facultatif.

3Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a
lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée
par le Conseil d'Etat le 4 septembre 1996.

L'entrée en
vigueur est fixée dès la publication de l'adhésion de la République et Canton
de Neuchâtel dans le Recueil officiel des lois fédérales.

(*) FO 1996 No 49

[1] RSN 601.71

[2] Introduit
par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)

[3] Teneur
selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier
2011