# Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1er novembre 2000

## Art. 2 {#art_2}

Les taux de
capitalisation de la valeur locative totale pour les bâtiments agricoles sont
les suivants:

Types de bâtiments

Frais d'entretien

peu élevés %

Moyens

%

Élevés

%

Ruraux
et étables ................................

6,50

8

9,50

Garages et hangars .............................

5,00

6

7,00

Bâtiments
viticoles

## Art. 3 {#art_3}

Les taux de
capitalisation de la valeur locative pour les bâtiments viticoles sont les
suivants:

Types
de bâtiments

Frais d'entretien

peu élevés

%

moyens

%

élevés

%

Locaux
de conditionnement et de vinification

5

7

8

Garages et hangars .............................

5

6

7

Bâtiments
arboricoles, maraîchers ou forestiers

## Art. 4 {#art_4}

Les taux de
capitalisation de la valeur locative pour les bâtiments arboricoles, maraîchers
et forestiers sont les suivants:

Types de bâtiments

Frais d'entretien

peu élevés

%

moyens

%

élevés

%

Serres, locaux de
préparation de lavage et d'emballages .......................................

6

7

8

Entrepôts frigorifiques .........................

6

7

8

Garages et hangars .............................

5

6

7

Habitations

## Art. 5 {#art_5}

1Les taux
de capitalisation de la valeur locative pour les habitations servant au
logement de l'exploitant, de sa famille et de son personnel sont les suivants:

Types de bâtiments

Frais d'entretien

peu élevés %

moyens

%

élevés

%

Habitations ...........................................

6

7

8

2Les taux de capitalisation de la valeur locative
pour les bâtiments ou les parties de bâtiments louées sont identiques.

CHAPITRE 3

Bâtiments
pour la garde du bétail bovin laitier

Principe

## Art. 6 {#art_6}

La valeur locative
totale est déterminée en fonction d'un système de pointage, du nombre de places
gros bétail (PGB) et des conditions de trafic.

Détermination
du nombre de points

## Art. 7 {#art_7}

Les points sont
attribués aux bâtiments selon les critères suivants:

Installation

Critères

Points

A. Déchargement:

– Pont-roulant ou
souffleur

distribution automatique ............................

9

– Souffleur à répartition

manuelle ou monte-charge .......................

6

– Pont de grange,
manuel ............................

3

B. Séchoir en grange:

– Existant ......................................................

6

– Inexistant ...................................................

1

C. Silo:

– 4 à 6m3/PGB
.............................................

9

– 2 à 4m3/PGB
.............................................

6

– Aucun, zone
d'interdiction .........................

6

– Aucun, zone
d'ensilage .............................

1

D. Affouragement:

– Fourragère
centrale avec accès mécanique

10

– Fourragère
centrale sans accès mécanique

7

– Pas de fourragère .....................................

3

E. Type d'étable:

– Moderne, stalle
courte,

attaches collier, stabulation à logettes ......

16

– Pratique, stalle
moyenne,

attaches pivotantes, stabulation sur litière

13

– Ancien, stalle
longue,

astrale ou râtelier ......................................

6

F. Déjections:

– Grilles ou racleur
.......................................

6

– Evacuateur
mécanique .............................

4

– Evacuateur manuel ...................................

2

G. Traite:

– Traite directe,
salle de traite .....................

6

– Traite mécanique,
en pots,

chambre à lait ............................................

4

– Traite mécanique
en pots .........................

2

H. Fosse à purin:

– Plus de 6 m3/PGB
.....................................

9

– 3 à 6 m3/PGB
............................................

6

– moins de 3 m3/PGB
..................................

2

I. Autre critères:

– Ecurie et rural
très moderne .....................

11

– Ecurie et rural
moderne ............................

7

– Ecurie et rural
moyen ................................

5

Calcul de
la valeur locative totale

## Art. 8 {#art_8}

1La valeur
locative unitaire est déterminée en fonction du tableau ci-après:

Conditions de trafic

Places gros bétail (PGB)

0 à
20

Fr.

20 à
30

Fr.

plus
de 30

Fr.

Très
bonnes ............................

2,70

3,20

3,70

Bonnes ....................................

2,20

2,70

3,20

Ferme isolée, à plus de

5 km d'un village .....................

1,90

2,20

2,70

2La valeur locative par PGB est déterminée en
multipliant le nombre de points obtenus à l'article 7 par la valeur locative
unitaire.

3La valeur locative totale est obtenue en
multipliant la valeur locative par PGB avec le nombre de places dans le
bâtiment.

CHAPITRE 4

Bâtiments
agricoles utilisés temporairement (loges de pâturages, exploitations
d'estivage)

Principe

## Art. 9 {#art_9}

La valeur locative
totale est déterminée en multipliant le nombre de jours d'utilisation par la
valeur locative journalière définie par le tableau ci-après:

Conditions

de trafic

Etable simple

PGB

Etable moyenne

PGB

Etable pratique

PGB

0 à 20

Fr.

plus de 20

Fr.

0 à 20

Fr.

plus de 20

Fr.

0 à 20

Fr.

plus de 20

Fr.

Très bonnes

–,10

–,12

–,26

–,30

–,41

–,48

Bonnes

–,08

–,10

–,21

–,26

–,34

–,41

Mauvaises

–,07

–,08

–,17

–,21

–,26

–,34

CHAPITRE 5

Autres
bâtiments

Principe

## Art. 10 {#art_10}

La valeur locative
totale est déterminée en multipliant la surface intérieure totale par la valeur
locative au m2 définie selon les conditions de trafic et par type
d'immeuble.

Conditions
de trafic

## Art. 11 {#art_11}

Les bâtiments se
répartissent dans les catégories suivantes:

1. Très bonne

Jusqu'à trois kilomètres
des principaux centres de débouchés ou d'approvisionnement, route praticable
avec auto.

2. Bonnes

Plus de trois kilomètres
des principaux centres de débouchés ou d'approvisionnement, route praticable
avec auto.

3. Mauvaises

Chemin praticable avec
tracteur ou char automoteur (transporteur).

Valeur
locative au m2

## Art. 12 {#art_12}

1Le
barème pour la valeur locative au m2 des bâtiments pour bovins à
l'engraissement est le suivant:

Conditions

de trafic

Etables à stabulation

Litières profondes

Fr./m2

Caillebotis

partiel

Fr./m2

Caillebotis

intégral

Fr./m2

Très bonnes

18.–

25.–

40.–

Bonnes

16.–

20.–

35.–

Mauvaises

14.–

15.–

30.–

2Le barème pour la valeur locative au m2
des étables à veaux est le suivant:

Conditions

de trafic

Type d'étables à veaux

Simple

sur paille

Fr./m2

isolée

sur paille

Fr./m2

boxes sur

caillebotis

Fr./m2

Très
bonnes

18.–

24.–

32.–

Bonnes

15.–

20.–

28.–

Mauvaises

13.–

17.–

23.–

3Le barème pour les porcheries est le suivant:

Conditions de trafic

Type de porcheries

Simple

(boîtons)

Fr./m2

Partiellement

sur caillebotis

Fr./m2

Entièrement

sur caillebotis

Fr./m2

élevages boxes

de mise bas

Fr./m2

Très
bonnes

8.–

52.–

58.–

70.–

Bonnes

6.–

45.–

50.–

60.–

Mauvaises

4.–

37.–

42.–

50.–

4Le barème pour les poulaillers (halles modernes)
est le suivant:

Conditions de trafic

Type de poulaillers

Halle d'engraissement

Fr./m2

halle pondeuse ancienne

Fr./m2

halle pondeuse volière

Fr./m2

Très
bonnes

24.–

24.–

28.–

Bonnes

20.–

20.–

24.–

Mauvaises

17.–

17.–

20.–

5Le barème pour les hangars et remises est le
suivant:

Conditions

de trafic

Type de hangars et remises

simple, ouvert fond naturel

Fr./m2

fermé, portes larges et hautes

Fr./m2

fermé, portes larges et hautes aménagé

Fr./m2

Très
bonnes

4.–

6.–

8.–

Bonnes

3.–

5.–

7.–

Mauvaises

2.–

4.–

5.–

6Le barème pour les garages est le suivant:

Conditions

de trafic

Types de garages

Voiture

Fr./m2

tracteur sans agencement

Fr./m2

tracteur avec agencement

Fr./m2

Très
bonnes

20.–

16.–

20.–

Bonnes

15.–

14.–

15.–

Mauvaises

12.–

12.–

12.–

7Le barème pour les locaux de conditionnement et de
vinification (pressoir, locaux de travail, dépôt de bouteilles, etc.) est le
suivant:

Types de construction et d'aménagement

Très peu pratique et très mau-vais degré
d'utilisation du volume

Fr./m2

Peu pratique ou mauvais degré d'utilisation du volume

Fr./m2

Assez peu pratique ou exigu ou faible degré
d'utilisation du volume

Fr./m2

Pratique

et bon

degré d'utilisation du volume

Fr./m2

Très

pratique et très bon degré d'utilisation du volume

Fr./m2

Température réglable (chaud et froid) et
thermovinification

14.–

23.–

32.–

41.–

50.–

Installation de chauffage fixe

10.–

19.–

27.–

35.–

43.–

Non chauffable

8.–

16.–

24.–

32.–

40.–

8Le barème pour les cuves en maçonnerie avec
revêtement synthétique est le suivant:

Grandeur de la cuve

5 hectolitres

Fr./hl.

20 hectolitres

Fr./hl.

100 hectolitres

Fr./hl.

Cuves

240.–

115.–

80.–

9Le barème pour les serres est le suivant:

Types de serres

peu pratique

Fr./m2

pratique

Fr./m2

très pratique

Fr./m2

verre avec chauffage

5.–

9.–

13.–

verre sans chauffage

3.–

4,50

6.–

plastique avec chauffage

3.–

5,40

7,70

plastique sans chauffage

2,50

4,50

6,40

couches chauffées

2,20

4.–

5,80

couches non chauffées

1,30

2,30

3,30

10Le barème pour les locaux de préparation, de
lavage, d'emballage et d'entreposage pour fruits et légumes est le suivant:

Genre de construction, aménagement et équipement

peu
pratique Fr./m2

Pratique

Fr./m2

très
pratique

Fr./m2

8.–

16.–

23.–

11Le barème pour les entrepôts frigorifiques est le
suivant:

Genre de construction, aménagement et équipement

peu
pratique

Fr./m2

Pratique

Fr./m2

très
pratique

Fr./m2

11.–

20.–

28.–

CHAPITRE 6

Valeur
locative totale de l'habitation servant au logement de l'exploitant, de sa
famille et de son personnel

Principe

## Art. 13 {#art_13}

La valeur locative
totale dépend de l'aménagement, de la surface des pièces, de l'emplacement
géographique du logement et de la situation de celui-ci par rapport aux
bâtiments d'exploitation.

Aménagement

## Art. 14 {#art_14}

Les logements se
répartissent dans les catégories suivantes:

1. Très simple

Pas ou peu d'isolation, chauffage par fourneaux, cuisine
simple, pas de bain ou de douche, approvisionnement en eau aléatoire.

2. Simple

Isolation faible,
chauffage par fourneau central, cuisine partiellement agencée, bain ou douche
simple.

3. Bon

Bonne isolation,
chauffage central, cuisine combinée, bain ou douche.

4. Confortable

Bonne isolation,
chauffage central général, eau chaude générale, cuisine agencée, bain ou
douche, pièces spacieuses.

Valeur
locative annuelle par pièce

## Art. 15 {#art_15}

1La
valeur locative annuelle des pièces est déterminée selon le barème suivant:

Aménagements

très simple

Fr.

Simple

Fr.

Bon

Fr.

Confortable

Fr.

Chambre

390.–

550.–

920.–

1.380.–

Cuisine

310.–

440.–

840.–

1.380.–

Bains

190.–

340.–

670.–

1.150.–

Douche

80.–

170.–

330.–

460.–

2Les normes de valeur locative annuelle par chambre
doivent être augmentées ou au contraire réduites de 10% si la chambre dépasse
18 m2 ou si elle est inférieure à 15 m2.

Valeur
locative du ou des logements

## Art. 16 {#art_16}

La valeur locative
du ou des logements est obtenue en additionnant la valeur par pièce. Ce montant
doit être augmenté ou diminué en fonction de l'emplacement de l'habitation par
rapport à l'exploitation, de l'importance de la commune de situation et de
l'éloignement de l'habitation par rapport au centre de la localité dans l'ordre
des barèmes suivants:

A. Emplacement de l'habitation:

– Habitation
intégrée dans l'exploitation ........................................

0%

– Habitation
semi-indépendante ....................................................

+ 15%

– Habitation
indépendante .............................................................

+ 30%

B. Importance de la commune de situation:

– Commune jusqu'à
1200 habitants ..............................................

– 5%

– Commune de 1201 à
2400 habitants ..........................................

0%

– Commune de 2401 à
3600 habitants ..........................................

+ 5%

– Commune de 3601 à
4800 habitants ..........................................

+ 10%

– Commune de plus de
4800 habitants .........................................

+ 15%

C. Eloignement de l'habitation par rapport au centre de la
localité:

– Plus de 5 kilomètres du centre de la localité ..............................

– 10%

## Art. 17 {#art_17}

La valeur locative
des logements ou parties d'habitation loués à des tiers correspond au rendement
brut défini à l'article 9 du règlement concernant la détermination de
l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles).

## Art. 18 {#art_18}

L'estimation
cadastrale de bâtiments ou parties de bâtiments affectés à un but étranger à
l'économie rurale est fixée conformément au règlement concernant la
détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains
non agricoles).

TITRE II

Terrains

Principe

## Art. 19 {#art_19}

L'estimation
cadastrale est fonction de l'affectation du terrain selon la législation sur
l'aménagement du territoire.

Terrains
situés en zone agricole

## Art. 20 {#art_20}

1L'estimation
cadastrale se détermine sur la base du barème annexé au présent règlement.

2Pour les terrains situés en zone agricole affectés
à la culture arboricole, maraîchère et horticole, l'estimation cadastrale se
détermine sur la base du barème suivant:

Type de sols

Valeur au m2

Fr.

– Sols sans équipement particulier (plein champ) .........................

0,70

– Sols moyennement aménagés ...................................................

1,10

– Sols bien aménagés ....................................................................

1,40

Terrains
situés en zone viticole

## Art. 21 {#art_21}

L'estimation
cadastrale se détermine sur la base du barème suivant:

Type de vignes

Valeur au m2

Fr.

– Vignes très bien
situées, inférieures à 550 m d'altitude,

exposition
sud-est à sud-ouest ...................................................

4.–

– Autres vignes,
inférieures à 550 m d'altitude,

exposition est,
ouest et nord .......................................................

3,50

– Autres vignes,
supérieures à 550 m d'altitude ............................

2,50

Terrains
situés en zone forestière

## Art. 22 {#art_22}

1L'estimation
cadastrale est fixée conformément à la carte figurant en annexe du présent
règlement.

2Les valeurs au mètre carré peuvent être réduites
ou au contraire augmentées selon les conditions locales.

Terrains
situés en zone de marais et tourbières

## Art. 23 {#art_23}

L'estimation
cadastrale de ces terrains est égale à 0 franc 05 le mètre carré.

Terrains
situés en zone à bâtir ou industrielle

## Art. 24 {#art_24}

1L'estimation
cadastrale des terrains en zone à bâtir ou industrielle est fixée conformément
au règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles
(bâtiments et terrains non agricoles).

2Les terrains servant de dégagements indispensables
à l'exploitation sont estimés conformément aux articles 19, 20 et 21 du présent
règlement.

TITRE III

Exécution

Estimation,
champ d'application

## Art. 25 {#art_25}

1Chaque article
du cadastre fait l'objet d'une estimation cadastrale.

2Lorsque plusieurs bâtiments figurent sur un

## Art. D {#art_d}

u cadastre, chacun d'eux peut faire toutefois l'objet d'une estimation
cadastrale distincte.

Transformation
complète ou partielle

## Art. 26 {#art_26}

En cas de
transformation complète ou partielle d'un bâtiment, une nouvelle estimation
cadastrale est fixée conformément aux titres premier et deuxième.

Arrondi

## Art. 27 {#art_27}

Lors de la fixation
de l'estimation cadastrale, les fractions inférieures à cent francs sont
abandonnées.

Abrogation

## Art. 28 {#art_28}

Le règlement
concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments
et terrains affectés à l'économie rurale), du 20 juin 1994[2],
est abrogé.

Entrée
en vigueur et exécution

## Art. 29 — [3] {#art_29}

1Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier
2001.

2Le Département de la formation et des finances est
chargé de veiller à l'exécution du présent règlement qui sera publié dans la
Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

BAREME

Terrains
agricoles (valeur de rendement moyenne par m2 en francs)

Terrains plats

Terrains en pente > 18%

Région I

L'Entre-deux-Lacs: Plateau de Wavre, Cornaux, Cressier et Le Landeron
jusqu'au pied du vignoble. La plaine de l'Areuse. Le plateau de Bevaix:
Boudry, Cortaillod et Bevaix entre le lac et la ligne CFF du pied du Jura.

0,70

0,55

Région II

Des Râpes d'Hauterive jusqu'au Landeron, y compris Frochaux. De Boudry
à la Béroche situé en amont de la ligne CFF au pied du Jura.

0,60

0,50

Région III

L'endroit de Lignières et d'Enges. Le milieu du Val-de-Ruz. Rochefort
et la Béroche. Fonds du Val-de-Travers.

0,50

0,45

Région IV

L'envers de Lignières et d'Enges (Lordel). Les bords du Val-de-Ruz
(Côtière, Pâquier, Les Hauts-Geneveys). Brot-Dessous, Noiraigue et les bords
du Val-de- Travers. Le Valanvron, Les Bulles et Les Dazenets (Les
Planchettes).

0,40

0,35

Région V

Vallée de la Brévine, de La Sagne et des Ponts, Le Cerneux-Péquignot,
Les Bayards, Les Verrières, La Côte-aux-Fées et tout ce qui n'est pas compris
dans les régions I à IV.

0,30

0,25

Pâturages de montagne

0,25

0,20

ANNEXE A L'ARTICLE 22

Carte du canton de Neuchâtel, valeurs comparatives des
terrains au m2 situés en zone forestière:

(*) FO 2000 No 85

[1] RSN 631.0

[2] FO 1994 N° 47

[3] La
désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A
fixant les attributions et l'organisation des départements et de la
chancellerie d'état, du 26
juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les
attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23),
avec effet immédiat.