# Arrêté d'exécution de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers, du 15 janvier 2020

## Art. 2 {#art_2}

1Le
service des contributions est l’autorité de taxation et de perception.

2Il est compétent pour exonérer des lods les
acquisitions d’intérêt public (art 12).

Habitation
principale

Durée
minimale

## Art. 3 {#art_3}

L’immeuble doit
être affecté à l’habitation principale de l’acquéreur pour une durée minimale
de deux ans pour bénéficier du taux prévu à l’article 11, alinéa 1 LDMI.

Abrogation

## Art. 4 {#art_4}

L’arrêté d’exécution
de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts
immobiliers, du 17 février 1993[3],
est abrogé.

## Art. 5 {#art_5}

1Le présent
arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2020.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2019 No 51

[1] RSN
635.0

[2] La
désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A
fixant les attributions et l'organisation des départements et de la
chancellerie d'état, du 26
juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les
attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23),
avec effet immédiat.

[3] FO
1993 N° 15