# Décret autorisant les communes à percevoir une taxe spéciale du public assistant à des spectacles, représentations et autres manifestations publiques payantes (DTS), du 28 janvier 2003

## Art. 2 — Le produit de la taxe prévue {#art_2}

à l'article premier doit être affecté, en fonction de sa provenance, à la
promotion des activités culturelles ou sportives.

## Art. 3 — [2] {#art_3}

Abrogation

## Art. 4 {#art_4}

Le décret autorisant
les communes à percevoir une taxe spéciale du public assistant à des concerts,
spectacles, représentations et autres manifestations publiques payantes, du 15
février 1918[3],
est abrogé.

Référendum

## Art. 5 {#art_5}

Le présent décret est
soumis au référendum facultatif.

Entrée en
vigueur et promulgation

## Art. 6 {#art_6}

1Le Conseil
d'Etat fixe l'entrée en vigueur du présent décret.

2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à
son exécution.

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 24 mars 2003.
L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2004.

(*)

[1] RSN 101

[2] Abrogé
par L du 24 juin 2015 (RSN 933.40; FO 2015 N° 27) avec effet au 1er
janvier 2016

[3] RLN I 360