# Décret concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption du service militaire, du 22 mai 1935

## Art. 2 {#art_2}

Le décret du 23
novembre 1910 concernant l'exécution, dans le canton de Neuchâtel, des
prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption du service militaire est
abrogé.

## Art. 3 {#art_3}

Le Conseil d'Etat est
chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la
promulgation et à l'exécution du présent décret.

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 9 juillet 1935 avec
effet immédiat.

(*) RLN I 640