# Arrêté concernant l'octroi d'un délai supplémentaire pour l'adaptation des plans d'affectation à l'AIHC, du 2 mai 2018

## Art. 2 {#art_2}

Le délai de cinq ans
pour l’adaptation des plans d'affectation cantonaux qui fixent des règles de
construction en contradiction avec l'AIHC, qui devait arriver à échéance le 31
décembre 2021, est prolongé jusqu’à l’échéance d’un délai de cinq ans à compter
de l’approbation du plan directeur cantonal par le Conseil fédéral.

## Art. 3 {#art_3}

1Le
Département du développement territorial et de l’environnement est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2018 No 18

[1] RSN
720.5

[2] RSN
701.0

[3] Approbation
fédérale le 27 février 2019