# Convention relative à la communauté d'études pour l'aménagement du territoire, du 9 juillet 1973

## Art. 2 {#art_2}

1La CEAT a
pour but de favoriser, au bénéfice de l'ensemble du pays, le travail
interdisciplinaire dans les tâches qui lui sont confiées au sens des
considérants mentionnés précédemment et de former des hommes et des femmes
parmi lesquels les collectivités pourront choisir les responsables de
l'aménagement.

2Elle entretient des relations avec des
institutions analogues, notamment avec l'Institut pour l'aménagement national,
régional et local de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich.

3Elle s'applique en outre à ouvrire l'horizon sur
les pays à économie peu développée en contribuant à la formation d'experts.

Tâches

## Art. 3 {#art_3}

1Les tâches
confiées à la communauté se situent dans quatre domaines:

Enseignement: La communauté organise l'enseignement du
3e cycle et favorise la coordination des enseignements du 2e
cycle.

Recherche: La communauté définit, suscite et entreprend
des recherches de base en matière d'aménagement du territoire.

Etudes pratiques: La communauté propose ou accepte des
mandats d'études pratiques, dans la mesure où ceux-ci permettent de faire
progresser les connaissances.

Information: La communauté informe les pouvoirs
publics, ainsi que l'opinion publique, de ses activités et des résultats de ses
travaux.

2A cette fin, elle veille à établir un juste
équilibre entre sciences biologiques, médicales, humaines et techniques.

II.
Organes

Conférence
universitaire romande

## Art. 4 {#art_4}

La communauté est
placée sous la haute surveillance de la Conférence universitaire romande.

Conseil
de la communauté

## Art. 5 {#art_5}

1Le Conseil
de la communauté est composé de personnalités scientifiques, universitaires ou
praticiens de l'aménagement du territoire, représentant les sciences
biologiques, médicales, humaines et techniques et désignées de la manière
suivante:

1 par chacune des parties signataires de la convention;

3 par l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne;

1 par chacune des universités intéressées;

6 par la Conférence universitaire romande.

2Le Conseil est l'organe de direction de la
communauté, qu'il gère et représente. En particulier, il définit les programmes
d'enseignement, choisit et attribue les missions de recherche, ainsi que les
mandats d'étude.

3Le Conseil s'organise lui-même.

Secrétariat
général

## Art. 6 {#art_6}

1Le
secrétariat général, dirigé par un secrétaire général nommé par la Conférence
universitaire romande sur proposition du conseil de la communauté, est l'organe
administratif de la communauté.

2Le personnel du secrétariat est rattaché administrativement
à l'EPFL.

3Le secrétaire général participe à la définition de
la politique de la communauté et prend toutes dispositions nécessaires pour la
mettre en oeuvre. Il assiste, avec voix consultative, aux séances des organes
de la communauté.

Groupes
de travail

## Art. 7 {#art_7}

1Les
groupes de travail sont constitués pour une durée limitée en fonction d'une
mission d'enseignement, de recherche ou d'activité pratique. Les membres y sont
délégués ad personam par l'institution à laquelle ils appartiennent. Ils
rendent compte de leur activité au conseil de la communauté.

2Les groupes de travail s'organisent eux-mêmes.

III.
Financement

Principe

## Art. 8 {#art_8}

1Les frais
généraux de la communauté sont pris en charge par l'EPFL.

2Les parties contractantes versent des
contributions en vue de constituer un fonds à disposition du conseil de la
communauté.

3Les frais spécifiques à un enseignement, à une
recherche ou à une étude pratique, y compris les frais de personnel et, au
besoin, les frais de locaux, sont à la charge des institutions qui délèguent
les membres des groupes de travail et/ou à la charge d'un tiers mandant.

Budget

## Art. 9 {#art_9}

1Le
secrétariat général établit un budget annuel et un plan financier pour chaque
mission d'enseignement, de recherche ou d'étude pratique.

2Ce budget est présenté à la Conférence
universitaire romande pour approbation.

Rapport
et comptes

## Art. 10 {#art_10}

1Le
Conseil adresse à la Conférence universitaire romande un rapport annuel sur les
activités de la communauté.

2Le secrétariat général tient les comptes de la
communauté et les soumet annuellement à la Conférence universitaire romande.
Celle-ci est chargée de les approuver, à l'exception de ceux concernant les
frais généraux.

Entrée
en vigueur et durée

## Art. 11 {#art_11}

La présente
convention entrera en vigueur le 1er octobre 1973 pour une durée
expérimentale de trois ans au terme de laquelle elle sera réexaminée et
modifiée s'il y a lieu.

Convention approuvée par le Conseil des Ecoles polytechniques
fédérales le 23 mai 1975, par le Conseil d'Etat du canton de Fribourg le 6 mai
1974, par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 16 novembre 1973, par le
Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel le 15 mars 1974 et par le Conseil d'Etat
du canton de Genève le 13 mars 1974.

(*) RLN V 432