# Arrêté fixant l'indemnisation des membres de la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, du 25 novembre 2020

## Art. 2 {#art_2}

1Le président
ou la présidente ainsi que le vice-président ou la vice-présidente de la
commission reçoivent une indemnisation horaire pour étude de dossiers, actes
d’instructions, préparation de décisions et traitement par voie de circulation
de 120 francs par heure.

2Les autres membres de la commission reçoivent une
indemnisation horaire pour étude de dossiers, actes d’instructions, préparation
de décisions et traitement par voie de circulation de 80 francs par heure.

Frais et
débours

## Art. 3 {#art_3}

Les frais et débours des membres de la commission sont remboursés sur
présentation d’un justificatif, conformément au règlement concernant les
indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002[3].

Mode
d’indemnisation

## Art. 4 {#art_4}

L’indemnisation est
versée pour chaque dossier traité et après chaque décision rendue par la
commission sur présentation d’un décompte adressé au département du
développement territorial et de l’environnement, par l’intermédiaire du service
de l’aménagement du territoire.

Abrogation

## Art. 5 {#art_5}

L’arrêté fixant
l'indemnisation des membres de la commission cantonale d'estimation en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique, du 1er avril 1987[4],
est abrogé.

Entrée
en vigueur

## Art. 6 {#art_6}

1Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son adoption par le
Conseil d’État.

2Il sera publié dans la
Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2020 No 48

[1] RSN 710

[2] RSN 701.0

[3] RSN 152.511.2

[4] RLN
XII 334