# Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC), 22 septembre 2005

## Art. 1 {#art_1}

1Les
cantons parties au présent accord harmonisent les notions et les méthodes de mesure
dans leur droit de l’aménagement du territoire et de la construction.

2Les notions et les méthodes de mesure qui font
l’objet de l’accord figurent en annexes.

Obligations
des cantons

## Art. 2 {#art_2}

1En
adhérant à l’accord, les cantons adoptent des notions et des méthodes de mesure
objets de l’accord dans le cadre de leur compétence constitutionnelle.

2La législation ne peut être complétée par des
notions en matière de construction et des méthodes de mesure contraires à
celles faisant l’objet de l’harmonisation.

3Les cantons adaptent leur législation d’ici fin
2012 et fixent les délais pour l’adaptation des plans d’affectation.

Autorité
intercantonale

## Art. 3 {#art_3}

1L’Autorité
intercantonale est formée des membres de la Conférence suisse des directeurs
cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de
l’environnement (DTAP) qui représentent les cantons parties au présent accord.

2Chaque canton partie dispose d’une voix.

3L’Autorité intercantonale peut prendre des
décisions lorsque la moitié au moins des cantons parties est représentée. Les
décisions sont prises à la majorité des trois-quarts des membres présents. Les
modifications de l’accord requièrent l’unanimité des cantons parties.

Compétences
de l’Autorité intercantonale

## Art. 4 {#art_4}

1L’Autorité
intercantonale exécute le présent accord. À cette fin, elle

a) règle son application et contrôle son exécution
par les cantons;

b) coordonne son activité avec la Confédération,
les cantons et les organisations qui édictent des normes, afin d’éviter des
notions et des méthodes de mesure divergentes dans le droit de l’aménagement du
territoire et de la construction de la Confédération, des cantons et des
communes;

c) constitue l’organe de contact pour la
Confédération, les communes et les organisations qui édictent des normes, les
associations techniques et professionnelles.

2Elle est au surplus compétente pour:

a) les modifications de l’accord;

b) la prolongation du délai pour l’adaptation de la
législation;

c) l’élaboration et la publication d’explications;

d) l’adoption d’un règlement d’organisation.

Financement

## Art. 5 {#art_5}

Les cantons parties
assument les coûts de l’Autorité intercantonale proportionnellement à leur
nombre d’habitants.

Adhésion

## Art. 6 {#art_6}

Les cantons adhèrent
à l’accord en remettant leur déclaration d’adhésion à l’Autorité
intercantonale. Avant l’entrée en vigueur de l’accord, ils remettent cette
déclaration à la DTAP.

Dénonciation

## Art. 7 — Les cantons peuvent dénoncer le présent {#art_7}

accord pour la fin d’une année civile moyennant un préavis écrit de six mois
adressé à l’Autorité intercantonale.

Entrée en
vigueur

## Art. 8 — Le présent accord entre en vigueur dès que {#art_8}

six cantons y ont adhéré.

Annexe A

Annexe 1 de l'AIHC: Notions et méthodes de mesure

1. Terrain
de référence

1.1
Terrain de référence

Le terrain de référence équivaut au terrain naturel.

S’il ne peut être déterminé en raison d'excavations et de
remblais antérieurs, la référence est le terrain naturel environnant.

Pour des motifs liés à l’aménagement du territoire ou à
l’équipement, le terrain de référence peut être déterminé différemment dans le
cadre d’une procédure de planification ou d’autorisation de construire.

2. Constructions

2.1 Bâtiment

Construction immobilière pourvue d’une toiture fixe et
généralement fermée abritant des personnes, des animaux ou des choses.

2.2 Petite
construction

Construction non accolée à un bâtiment, qui ne dépasse pas les
dimensions admises et qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires.

2.3 Annexe

Construction accolée à un bâtiment, qui ne dépasse pas les
dimensions admises et qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires.

2.4 Construction
souterraine

Construction qui, à l'exception de l’accès et des garde-corps,
se trouve entièrement au-dessous du terrain de référence ou du terrain excavé.

2.5 Construction
partiellement souterraine

Construction qui ne dépasse pas la hauteur admise au-dessus du
terrain de référence ou du terrain excavé.

3. ELEMENTS
DE BÂTIMENTS

3.1 Plan
des façades

Surface enveloppant le bâtiment, définie par les lignes
verticales comprises entre les angles extérieurs du corps de bâtiment. Les
plans des façades sont situés au-dessus du terrain de référence. Les saillies
et retraits négligeables ne sont pas pris en considération.

3.2 Pied
de façade

Intersection entre le plan de la façade et le terrain de
référence.

3.3 Projection
du pied de façade

Projection du pied de façade sur le plan cadastral.

3.4 Saillies

Parties saillantes du plan de façade, à l’exception des
avant-toits, dont les proportions par rapport à la façade considérée ou la
profondeur et la largeur ne dépassent pas les dimensions admises.

3.5 Retraits

Parties en retrait par rapport à la façade principale.

4. LONGUEUR
ET LARGEUR

4.1 Longueur
du bâtiment

Côté le plus long du plus petit rectangle dans lequel
s’inscrit la projection du pied de façade.

4.2 Largeur
du bâtiment

Côté le plus court du plus petit rectangle dans lequel
s’inscrit la projection du pied de façade.

5. hauteurs

5.1 Hauteur
totale

Plus grande hauteur entre le point le plus haut de la
charpente du toit, mesurée à l’aplomb du terrain de référence.

5.2 Hauteur
de façade

Plus grande hauteur entre l’intersection du plan de la façade
et le plan supérieur de la charpente du toit mesurée à l’aplomb du pied de
façade correspondant.

5.3 Hauteur
du mur de combles

Mesure entre le niveau du sol brut des combles et
l’intersection du plan de façade et du plan supérieur de la charpente du toit.

5.4 Vide
d’étage

Différence de hauteur entre le plancher et le plafond finis,
ou entre le plancher fini et la face inférieure des solives lorsqu’elles
déterminent la hauteur utile.

6. Niveaux

6.1 Étages

Niveaux d’un bâtiment à l’exception du sous-sol, des combles
et de l’attique.

Le nombre d’étages est compté indépendamment pour chaque corps
de bâtiment.

6.2 Sous-sol

Niveau dont le plancher fini de l’étage supérieur ne dépasse
pas en moyenne la hauteur admise par rapport au pied de façade.

6.3 Combles

Niveau dont la hauteur du mur de combles admise n’est pas
dépassée.

6.4 Attique

Niveau dont une façade au moins est en retrait de la distance
admise par rapport au niveau inférieur.

7. DISTANCES

7.1 Distance
à la limite

Distance entre la projection du pied de façade et la limite de
la parcelle.

7.2 Distance
entre bâtiments

Distance entre les projections des pieds de façade de deux
bâtiments.

7.3 Alignement

Limite d’implantation des constructions, dictée notamment par
des motifs d’urbanisme ou réservant l’espace à des installations existantes ou
projetées.

7.4 Périmètre
d’évolution

Surface constructible délimitée dans le cadre d’un plan
d’affectation et qui peut s’écarter des règles de distances.

8. Mesures
d’utilisation du sol

8.1 Surface
de terrain déterminante (STd)

Terrains ou parties de terrains compris dans la zone à bâtir
correspondante. La surface des accès au bâtiment est prise en compte. Ne sont
pas comptées les surfaces relatives au réseau routier (principal, collecteur et
de desserte).

8.2 Indice
brut d’utilisation du sol (IBUS)

Rapport entre la somme des surfaces de plancher (SP) et la
surface de terrain déterminante (STd).

La somme des surfaces de plancher se compose des éléments
suivants:

- surface utile principale (SUP)

- surface utile secondaire (SUS)

- surfaces de dégagement (SD)

- surfaces de construction (SC)

- surfaces d’installations (SI)

Ne sont pas
prises en compte les surfaces dont le vide d’étage est inférieur à la dimension
minimale prescrite.

somme des
surfaces de plancher

surface
de terrain déterminante

∑ SP

STd

Indice brut
d’utilisation du sol = IBUS
=

8.3 Indice
de masse (IM)

Rapport entre
le volume bâti au-dessus du terrain de référence (VBr) et la surface de terrain
déterminante.

Le volume bâti
correspond au volume déterminé par les limites extérieures d’un corps de
bâtiment au-dessus du terrain de référence.

Les parties
du bâtiment ouvertes sur plus de la moitié du volume sont imputables pour une
part déterminée.

volume
bâti au dessus du terrain de référence

surface
de terrain déterminante

VBr

STd

Indice de masse = IM =

8.4 Indice
d’occupation du sol (IOS)

Rapport entre la surface déterminante d'une construction
(SdC) et la surface de terrain déterminante.

surface
déterminante d’une construction

surface
de terrain déterminante

SdC

STd

Indice d’occupation du sol = ISB =

Par surface déterminante d’une construction, on entend la
surface située à l’intérieur de la projection du pied de façade.

Indice
de surfaces vertes (Sver)

Rapport entre la surface verte déterminante (Sver) et la
surface de terrain déterminante.

La surface verte comprend les surfaces naturelles et/ou
végétalisées qui sont perméables et ne servent ni au dépôt ni au stationnement.

Sver

STd

surfaces
vertes déterminantes

surface
de terrain déterminante

Indice de surface verte = Iver =

Annexe C

Annexe 2 de l'AIHC : Croquis

[1] Adhésion
de la République et Canton de Neuchâtel en date du 2 novembre 2010 (FO 2010 N°
45) avec effet au 1er janvier 2011

(*)