# Règlement d'exécution de la loi sur l'utilisation du domaine public, du 23 avril 2007

## Art. 2 {#art_2}

Sous réserve de
l'article 3 ci-après, l'utilisation temporaire du domaine public cantonal fait
l'objet d'un émolument de 0,80 franc par mètre carré et par jour lorsqu'il y a
occupation sans gêne manifeste pour les autres usagers du domaine public et de
1,50 francs par mètre carré et par jour dans les autres cas.

Permis de
fouille

## Art. 3 {#art_3}

Lors de l'octroi d'un
permis de fouille sur le domaine public cantonal, le service des ponts et
chaussées perçoit un émolument de décision et de contrôle, à la charge du
requérant, fixé comme suit :

– Taxe de base ........................................................................

Fr.

150.–

– Fouille effectuée
dans du revêtement superficiel (gravillonnage ou coulis bitumineux) ....................................

m2

Fr.

10.–

– Fouille effectuée
dans un revêtement en béton, enrobé bitumineux ou tapis posé depuis deux ans
ou plus .............

m2

Fr.

15.–

– Fouille effectuée
dans un tapis posé depuis moins de

deux ans ................................................................................

m2

Fr.

30.–

Abrogation
du droit antérieur

## Art. 4 {#art_4}

Le règlement
d'exécution de la loi sur l'utilisation du domaine public, du 22 août 2001[4],
est abrogé.

Entrée en
vigueur

## Art. 5 {#art_5}

1Le
présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2007

2Il sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2007 No 31

[1] RSN
727.0

[2] RSN
735.10

[3] La
désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A
fixant les attributions et l'organisation des départements et de la
chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er
août 2013.

[4] FO
2001 N° 63