# Règlement sur les plastiques à usage unique, du 17 août 2022

## Art. 2 {#art_2}

Le Département du
développement territorial et de l’environnement est chargé de l’application du
présent règlement.

chapitre 3

Champ
d’application

Usage du
domaine public et concessions

## Art. 3 {#art_3}

1Sont
soumis au présent règlement, les manifestations, marchés, installations
saisonnières ou terrasses d’établissement public situées ou ayant lieu en tout
ou partie sur le domaine public cantonal et nécessitant une autorisation ou
l’octroi d’une concession.

2Il s’agit notamment de tout évènement ou
prestation occasionnel à caractère commercial ouvert au public avec
restauration, sonorisation, danse publique ou jeu public, tous rassemblements
temporaires d’activités commerciales à l’occasion desquels les articles exposés
peuvent faire l’objet d’achats ou de prises de commandes au détail ; toutes
autres installations, fixes ou temporaires offrant des services de restauration
sur place ou à l’emporter

3Est déterminant le fait que l’évènement défini à
l’alinéa 2 a lieu en tout ou partie sur le domaine public cantonal. À
l’exception des terrasses d’établissements publics, le lieu de consommation
final des denrées vendues ou distribuées n’entre pas en considération.

Subventions

## Art. 4 {#art_4}

Sont soumises au
présent règlement, toutes les manifestations ouvertes au public ayant touché
une subvention au sens de la LSub, ainsi que les manifestations ouvertes au
public ayant obtenu un soutien du Conseil d’État au sens de la loi
d’introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LILJAr), du 26 mai
2020[3].

Produits
interdits

## Art. 5 {#art_5}

Les produits
plastiques à usage unique dont l’usage est interdit sont les suivants :

a) couverts (fourchettes, couteaux, cuillères,
baguettes) ;

b) assiettes et bols ;

c) pailles ;

d) bâtonnets mélangeurs pour boissons ;

e) récipients pour aliments ;

f) gobelets, verres, tasses et autres récipients
pour boissons, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles.

Exceptions

## Art. 6 {#art_6}

1Sont
notamment admis dans le cadre des autorisations nécessaires à la tenue des
événements soumis au présent règlement :

– les produits lavables et réutilisables ;

– les produits en papier et en bois ;

– les bouteilles de boisson en PET.

2Le département édicte une directive délimitant ce
qui est considéré comme réutilisable et les matières admises ou non. Il se
base, pour ce faire, sur l’état de la technique et sur la disponibilité de
produits de substitution.

chapitre 4

Dispositions
finales

Modification
du droit en vigueur

## Art. 7 {#art_7}

1Le
règlement d’exécution de la loi sur l’utilisation du domaine public (LUDP), du
23 avril 2007, est modifié comme suit :

## Art. 2a — (nouveau) {#art_2a}

L’interdiction de la vaisselle plastique à usage unique au
sens de l’article 2, alinéa 3 de la loi sur l’utilisation du domaine public est
régie par le règlement sur les plastiques à usage unique, du 17 août 2022.

2Le règlement d’exécution de la loi sur les
subventions (RELSub), du 5 février 2003, est modifié comme suit :

## Art. 6 {#art_6}

, al. 3 (nouveau)

3L’interdiction de la vaisselle plastique à usage
unique est régie par le règlement sur les plastiques à usage unique, du 17 août
2022.

3L’arrêté concernant les concessions sur les grèves
des lacs et cours d’eau faisant partie du domaine de l’État, du 13 novembre
2002, est modifié comme suit :

## Art. 3 {#art_3}

, al. 2 (nouveau)

2L’interdiction de la vaisselle plastique à usage
unique est régie par le règlement sur les plastiques à usage unique, du 17 août
2022.

Entrée en
vigueur et publication

## Art. 8 {#art_8}

1Le présent
règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2022 No 33

[1] RSN
727.0

[2] RSN
601.8

[3] RSN
933.52