# Arrêté portant sur la mise à disposition d'un site provisoire pour le transit des convois nomades, du 4 mars 2026

## Art. 2 {#art_2}

1Le site provisoire
est ouvert du 20 mars au 31 octobre 2026. Des fermetures temporaires peuvent intervenir
pour des manifestations particulières.

2Le site
provisoire peut être fermé à tout moment pour des raisons sanitaires.

Durée du séjour

## Art. 3 {#art_3}

1Le séjour sur le site
provisoire est limité à un maximum de 10 jours consécutifs.

2Dans des circonstances exceptionnelles la durée du séjour peut être
prolongée.

Capacité du site provisoire

## Art. 4 {#art_4}

La
capacité maximale du site provisoire de Pré Raguel est de 50 caravanes.

Annonce

## Art. 5 {#art_5}

1Les utilisateurs ou
les utilisatrices du site provisoire annoncent au moins 24 heures à l’avance la
date de leur arrivée et de leur départ à la police neuchâteloise, au numéro de
téléphone +41 32 889 80 80, les jours ouvrables du lundi au vendredi de
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

2Les procédures d'entrée et de sortie sont
effectuées en présence de la police neuchâteloise ou de son ou sa délégué-e, les
jours ouvrables du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Taxe journalière

## Art. 6 — 1Une taxe journalière de {#art_6}

25 francs par jour et par caravane est perçue à l’arrivée, pour la durée prévue
du séjour.

2Pour chaque jour supplémentaire, il est prélevé un montant de 25 francs
par caravane.

Garantie

## Art. 7 {#art_7}

1Une garantie de 100 francs par caravane est perçue à l’arrivée.

2Elle est restituée lors du départ du site provisoire, sous déduction
des sommes nécessaires à la remise en état et au nettoyage des lieux.

3Elle est restituée à la communauté nomade si celle-ci a satisfait à son
obligation de nettoyer le site provisoire et ses alentours dans un rayon de 200
mètres y compris la zone de La Vue-des-Alpes au moment du départ. Cas échéant,
la conservation de tout ou partie de la garantie n’exclut pas une action
ultérieure en dommages-intérêts.

Attestation de campement licite

## Art. 8 {#art_8}

1La police neuchâteloise délivre, sur demande de la communauté nomade,
une attestation de campement licite si les conditions légales et réglementaires
sont remplies.

2L’attestation
est valable dix jours depuis la date de sa délivrance.

3L’attestation,
en sus des exigences fixées par le droit fédéral, permet d’obtenir les
autorisations en matière de commerce itinérant.

Départ

## Art. 9 {#art_9}

1Il n’y a qu’une seule procédure de départ par jour, sauf cas
exceptionnel décidé par un organe de contrôle ou un-e délégué-e.

2Elle est en
principe fixée à 14h30.

État des lieux

## Art. 10 — L’état des lieux et des alentours, en {#art_10}

termes de propreté et de respect de l’environnement, doit être garanti par les
utilisateurs et utilisatrices des lieux durant toute la durée du séjour.

Aménagement

## Art. 11 {#art_11}

1À cette fin, une benne pour la récolte des
déchets urbains ainsi que des toilettes mobiles sont installées à Pré Raguel.

2La mise à disposition de ces infrastructures est gérée par le canton et
financée par le biais de la taxe journalière perçue.

Séquestre

## Art. 12 {#art_12}

Il
peut être procédé au séquestre provisoire de biens appartenant aux utilisateurs
ou aux utilisatrices du site provisoire, si le paiement des frais de nettoyage
et de réparation des dégâts paraît compromis ou incertain, conformément au code
de procédure pénale.

Contraventions

## Art. 13 {#art_13}

1Toute contravention aux dispositions visées
par la loi, à son règlement d’exécution ou au présent arrêté peut faire l’objet
d’une peine d’amende jusqu’à 40'000 francs.

2Les dispositions du code pénal demeurent par ailleurs réservées.

Entrée en vigueur et publication

## Art. 14 — 1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement {#art_14}

et a effet jusqu’au 31 décembre 2026.

2Il sera publié dans la Feuille officielle
et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2026 No 10

[1] RSN
727.2

[2] RS
943.1