# Arrêté portant sur la mise à disposition d'un site provisoire pour le séjour des convois nomades suisses, du 29 avril 2025

## Art. 2 {#art_2}

1Le site
provisoire est ouvert du 2 mai 2025 au 30 septembre 2025. Des fermetures
temporaires peuvent intervenir pour des manifestations particulières.

2Le site provisoire peut être fermé à tout moment
pour des raisons extraordinaires.

Durée du
séjour

## Art. 3 {#art_3}

1Le séjour
sur le site provisoire est limité à un maximum de 20 jours consécutifs.

2Dans des circonstances exceptionnelles, la durée
du séjour peut être prolongée de quelques jours.

Capacité
du site provisoire

## Art. 4 {#art_4}

La capacité maximale
du site provisoire est de 15 caravanes.

Annonce

## Art. 5 {#art_5}

1Les utilisateurs
ou les utilisatrices du site provisoire annoncent au moins 24 heures à l’avance
la date de leur arrivée et de leur départ à la police neuchâteloise, au numéro
de téléphone +41 32 889 90 00, les jours ouvrables du lundi au vendredi
de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

2Les procédures d'entrée et de sortie sont
effectuées en présence de la police neuchâteloise ou de son ou sa délégué-e, les
jours ouvrables du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Taxe
journalière

## Art. 6 {#art_6}

1Une taxe
journalière de 20 francs par jour et par caravane est perçue à l’arrivée, pour
la durée prévue du séjour.

2Pour chaque jour supplémentaire, il est prélevé un
montant de 20 francs par caravane.

Garantie

## Art. 7 {#art_7}

1Une
garantie de 100 francs par caravane est perçue à l’arrivée.

2Elle est restituée lors du départ du site
provisoire, sous déduction des sommes nécessaires à la remise en état et au
nettoyage des lieux.

3Elle est restituée à la communauté nomade si
celle-ci a satisfait à son obligation de nettoyer le site provisoire et ses
alentours dans un rayon de 200 mètres au moment du départ. Cas échéant, la
conservation de tout ou partie de la garantie n’exclut pas une action
ultérieure en dommages-intérêts.

Attestation
de campement licite

## Art. 8 {#art_8}

1La police
neuchâteloise délivre, sur demande de la communauté nomade, une attestation de campement
licite si les conditions légales et réglementaires sont remplies.

2L’attestation est valable 10 jours depuis la date
de sa délivrance.

3L’attestation, en sus des exigences fixées par le
droit fédéral, permet d’obtenir les autorisations en matière de commerce
itinérant.

Départ

## Art. 9 {#art_9}

1Il n’y a
qu’une seule procédure de départ par jour, sauf cas exceptionnel décidé par un
organe de contrôle ou un-e délégué-e.

2Elle est en principe fixée à 14h30.

État des
lieux

## Art. 10 {#art_10}

L’état des lieux et
des alentours, en termes de propreté et de respect de l’environnement, doit
être garanti par les utilisateurs et utilisatrices des lieux durant toute la
durée du séjour.

Aménagement

## Art. 11 {#art_11}

1À cette
fin, une benne pour la récolte des déchets urbains ainsi que des toilettes mobiles
sont installées.

2L’eau et l’électricité sont mises à disposition.

3La mise à disposition de ces infrastructures est
gérée par le canton et financée par le biais de la taxe journalière perçue.

Accès et
restriction

## Art. 12 {#art_12}

1L’accès
au site provisoire (zone verte) se fait exclusivement par la voie indiquée en
rouge sur la carte ci-dessous.

2Les membres de la communauté nomade ont
l’interdiction de se rendre dans les zones sises dans la parcelle 4511 et
illustrées en bleu sur la carte ci-dessous.

Séquestre

## Art. 13 {#art_13}

Il peut être
procédé au séquestre provisoire de biens appartenant aux utilisateurs ou aux
utilisatrices du site provisoire, si le paiement des frais de nettoyage et de
réparation des dégâts paraît compromis ou incertain, conformément au code de
procédure pénale.

Contraventions

## Art. 14 {#art_14}

1Toute
contravention aux dispositions visées par la loi, à son règlement d’exécution
ou au présent arrêté peut faire l’objet d’une peine d’amende jusqu’à 40'000
francs.

2Les dispositions du code pénal demeurent par
ailleurs réservées.

Entrée
en vigueur et publication

## Art. 15 {#art_15}

1Le
présent arrêté entre en vigueur au 2 mai 2025 et a effet jusqu’au 30 septembre 2025.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2025 No 18

[1] RS
943.1

[2] RSN
727.1