# Arrêté relatif à la redevance pour l'usage du domaine public routier par les conduites industrielles, du 1er avril 2020

## Art. 2 {#art_2}

Il s’applique au
domaine public routier cantonal et communal.

Exceptions

## Art. 3 {#art_3}

Il ne s’applique pas
aux conduites industrielles d’évacuation des eaux claires, de distribution de
l’électricité ou relevant de la législation fédérale sur les télécommunications.

Redevance
annuelle

## Art. 4 {#art_4}

1La redevance
est la contrepartie de la mise à disposition du domaine public.

2Elle est d’au maximum de 1 franc et 30 centimes
par mètre linéaire de conduite utilisant le domaine public routier.

3La redevance est annuelle.

Entrée en
vigueur et publication

## Art. 5 {#art_5}

1Le
présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.

2Il sera publié dans la feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2020 No 14

[1] RSN
735.10