# Arrêté relatif au subventionnement des bornes de recharge (ASBor), du 24 novembre 2021

## Art. 2 {#art_2}

[4] 1L’objet de la subvention est la borne de recharge
fixe, destinée à la recharge de véhicules électriques, installée sur le
territoire neuchâtelois.

2Abrogé.

3Par fixe,
on entend toute borne de recharge permanente, à l’exclusion des raccordements
(câblages) depuis le tableau électrique sans borne.

4Ne sont
pas éligibles à la subvention :

a) abrogée
;

b) toute
borne installée sur des parcelles appartenant à l'État de Neuchâtel ou à la
Confédération ;

c) toute
borne installée avant le 1er janvier 2022.

Bénéficiaire de la subvention

## Art. 3 {#art_3}

[5] 1Peuvent demander la subvention :

a) une
commune pour une borne ouverte au public ;

b) le
propriétaire ou les copropriétaires d’un bâtiment pour une borne utilisable par
ses habitant-e-s ou personnes en visite ;

c) abrogée
;

d) une
personne morale ou un établissement de droit public doté de la personnalité
juridique pour une borne utilisable par son personnel, sa clientèle, ses hôtes
ou partenaires commerciaux ;

e) une
personne morale qui investit pour l’installation d’une borne chez un-e
propriétaire éligible selon les lettres a, b et d ;

f) un-e
locataire qui investit pour l’installation d’une borne avec l’accord d’un
propriétaire éligible selon les lettres a, b et d.

2Au maximum
30 bornes par requérant-e et par an peuvent bénéficier d’une subvention.

3Lorsqu’une
borne est liée à un bâtiment, elle est éligible à la subvention uniquement si la
demande de permis de construire a été déposée avant le 1er juillet
2024 ou si la première estimation cadastrale a été déterminée au moins 2 ans
avant la demande de subvention.

Montant de la subvention

## Art. 4 {#art_4}

[6] Le montant de la subvention est un forfait de 800 francs par
borne ou par point de recharge.

Conditions d’octroi

## Art. 5 — 1Les conditions cumulatives d’octroi de la subvention {#art_5}

sont :

a) l’acceptation
des conditions générales édictées par le service ;

b) la
présentation des factures acquittées relatives à l’installation et à son
raccordement ;

c) la
présentation des documents attestant le respect des dispositions de l’ordonnance
sur les installations électriques à basse tension (OIBT) ;

d) le
dépôt de photographies de la borne de recharge installée pour laquelle la
subvention est demandée.

2Sur demande
du service, d’autres justificatifs peuvent être exigés.

Demande

## Art. 6 {#art_6}

Le-la requérant-e dépose sa demande à partir du formulaire
disponible en ligne sur le site internet du service.

Traitement

## Art. 7 {#art_7}

Le service traite les demandes complètes par ordre d’arrivée.

Contrôle et collaboration

## Art. 8 — 1Le service contrôle que les conditions d’octroi sont {#art_8}

remplies.

2Il est habilité
à procéder à toute vérification auprès de tiers.

3Le-la
requérant-e est assujetti-e à l’obligation de collaborer et de présenter tout
document utile au contrôle du service.

Motifs de refus

## Art. 9 {#art_9}

Le service refuse l’octroi de la subvention :

a) lorsque
le-la requérant-e ne complète pas sa demande dans les délais impartis ou ne
respecte pas son obligation de collaboration ;

b) lorsqu’une
condition d’octroi n’est pas remplie.

Décision et versement

## Art. 10 {#art_10}

1Le service statue sur la demande par voie de
décision.

2En cas de
décision positive, la subvention est versée une fois la décision entrée en
force.

3Toutefois,
le versement se fait dans les limites des dispositions budgétaires de l’État et
il peut par conséquent être réparti sur plusieurs exercices financiers.

Recours

## Art. 11 — 1La décision du service peut faire l’objet d’un {#art_11}

recours auprès du Département du développement territorial et de
l’environnement (DDTE).

2La loi
sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025[7] est applicable.

Sanctions

## Art. 12 {#art_12}

Les dispositions pénales de la loi cantonale sur l’énergie
(LCEn), du 1er septembre 2020, sont applicables aux contrevenants.

Exécution

## Art. 13 {#art_13}

Le DDTE est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Entrée en vigueur, dispositions transitoires et publication

## Art. 14 — 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er {#art_14}

janvier 2022.

2Les
demandes de subvention sont soumises au droit en vigueur au moment de leur
dépôt.

3Le
présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de
la législation neuchâteloise.

(*) FO 2021 No 47

[1] RSN 740.1

[2] RSN 601.8

[3] Teneur selon A du 22 mai 2024 (FO 2024 N° 21) avec effet au 1er
juillet 2024

[4] Teneur selon A du 22 mai 2024 (FO 2024 N° 21) avec effet au 1er
juillet 2024

[5] Teneur selon A du 1er février 2023 (FO 2023 N° 5)
avec effet immédiat et A du 22 mai 2024 (FO 2024 N° 21) avec effet au 1er
juillet 2024

[6] Teneur selon A du 22 mai 2024 (FO 2024 N° 21) avec effet au 1er
juillet 2024

[7] RSN 152.130