# Arrêté relatif au subventionnement des installations solaires photovoltaïques sur de grands toits (ASPV), du 13 septembre 2023

## Art. 2 {#art_2}

1L’objet de
la subvention est l’installation solaire photovoltaïque d’une puissance crête
supérieure à 90 kWc sur la toiture d’un bâtiment situé sur le territoire
neuchâtelois.

2Ne sont pas éligibles à la subvention :

a) les installations photovoltaïques en champ libre
;

b) les installations photovoltaïques propriétés de
l'État de Neuchâtel ou de la Confédération ;

c) les installations photovoltaïques pour
lesquelles la notification de la décision positive de Pronovo SA est datée
d’avant l’entrée en vigueur du présent arrêté.

3Aucune subvention n’est accordée pour des mesures
rendues obligatoires par la législation cantonale sur l’énergie.

Bénéficiaire
de la subvention

## Art. 3 {#art_3}

Peuvent demander la
subvention :

a) une personne physique ou morale ;

b) un établissement de droit public autonome ;

c) une commune ou ensemble de communes ;

d) une coopérative solaire.

Montant
de la subvention

## Art. 4 {#art_4}

Le montant
de la subvention est un forfait de 11’000 francs
par installation.

Conditions d’octroi

## Art. 5 {#art_5}

1Les conditions cumulatives d’octroi de la subvention sont :

a) une installation d’une puissance crête
supérieure à 90 kWc ;

b) l’investissement des bénéficiaires de la
subvention sur leur propre bâtiment ou via une coopérative solaire ;

c) l’octroi d’une subvention fédérale ;

d) l’acceptation
des conditions générales édictées par le service.

2Sur demande du service, des justificatifs peuvent
être exigés.

Réserve
de la législation du droit des constructions

## Art. 6 {#art_6}

Conformément à la
législation cantonale du droit des constructions, toute installation de
panneaux solaires photovoltaïques doit faire l’objet d’une annonce à l’autorité
compétente, voire d’une demande d’autorisation.

Demande

## Art. 7 {#art_7}

Le formulaire de
requête, disponible sur le site internet du canton ou auprès du service, doit
lui parvenir complètement rempli.

Traitement

## Art. 8 {#art_8}

Le service traite les
demandes complètes par ordre d’arrivée.

Contrôle
et collaboration

## Art. 9 {#art_9}

1Le service
contrôle que les conditions d’octroi
soient remplies.

2La ou le requérant-e à l’obligation de collaborer et de présenter tout document utile
au contrôle du service. À défaut, le
service peut refuser l’octroi de subvention.

Délais

## Art. 10 {#art_10}

La demande de
subvention doit être déposée au plus tard dans les six mois après la
notification de la décision positive de Pronovo SA à la partie requérante.

Décision
et versement

## Art. 11 {#art_11}

1Le service
statue sur la demande par voie de décision.

2Le versement se fait dans les limites
des dispositions budgétaires de
l’État et peut par conséquent être réparti sur plusieurs exercices
financiers.

Recours

## Art. 12 {#art_12}

La décision du service peut faire l’objet d’un recours auprès du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE).

Sanctions

## Art. 13 — Les dispositions pénales de la loi cantonale {#art_13}

sur l’énergie (LCEn),
du 1er septembre 2020,
sont applicables aux contrevenants.

Exécution

## Art. 14 {#art_14}

Le DDTE est
chargé de l’exécution du présent
arrêté.

Entrée
en vigueur et publication

## Art. 15 — 1Le présent arrêté entre en vigueur {#art_15}

le 1er octobre 2023.

2Les demandes de subvention sont soumises au droit en vigueur au moment de leur dépôt.

3Il sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2023 No 37

[1] RSN
740.1

[2] RSN
601.8