# Arrêté relatif au subventionnement des batteries de stockage d'électricité photovoltaïque (ASBaSt), du 4 février 2026

## Art. 2 {#art_2}

1L’objet de
la subvention est l’installation de batteries de stockage d’électricité
photovoltaïque dans un bâtiment d’habitation (catégorie I ou II selon la norme
SIA 380/1) situé sur le territoire neuchâtelois.

2Ne sont pas éligibles à la subvention :

a) les installations de batteries de stockage des
véhicules ;

b) les installations de batteries de stockage dans
des bâtiments non affectés à l’habitation ;

c) les installations de batteries de stockage qui ne
sont pas neuves ;

d) les installations de batteries de stockage
propriétés de l’État de Neuchâtel ou de la Confédération ;

e) les installations de batteries de stockage mises
en service avant le 1er mars 2026.

Bénéficiaire
de la subvention

## Art. 3 {#art_3}

1Peuvent
demander la subvention :

a) le-la propriétaire ou les copropriétaires du
bâtiment où se situe l’installation ;

b) une coopérative.

2Au maximum une installation par bâtiment peut
bénéficier d’une subvention.

Montant
de la subvention

## Art. 4 {#art_4}

1Le montant
de la subvention est un forfait de 800 francs par installation, auquel s’ajoute
un montant de 80 francs par kWh de capacité de stockage installée.

2La capacité de stockage de la batterie
subventionnée en kWh est plafonnée à 2 fois la puissance en kWc de
l’installation photovoltaïque.

3Le montant de la subvention s’élève au maximum à
50% de l’investissement global du projet.

Conditions
d’octroi

## Art. 5 {#art_5}

1Les
conditions cumulatives d’octroi de la subvention sont :

a) une installation de batterie de stockage d’une
capacité supérieure à 3 kWh ;

b) la prise en charge du coût de l’installation par
le-la propriétaire ou les copropriétaires du bâtiment ou par une coopérative ;

c) la présence, sur site, d’une installation
photovoltaïque avec une part d’électricité produite autoconsommée ;

d) la présentation des factures acquittées et de
photographies relatives à l’installation de stockage ;

e) la présentation des documents attestant le
respect des dispositions de l’ordonnance sur les installations électriques à
basse tension (OIBT) ;

f) la présentation d’un justificatif de la
puissance crête de l’installation photovoltaïque ;

g) l’acceptation des conditions générales édictées par
le service.

2Sur demande du service, d’autres justificatifs
peuvent être exigés.

Demande

## Art. 6 {#art_6}

Le-la requérant-e
dépose sa demande au moyen du formulaire disponible en ligne sur le site
internet du service.

Traitement

## Art. 7 {#art_7}

Le service traite les
demandes complètes par ordre d’arrivée.

Contrôle
et collaboration

## Art. 8 {#art_8}

1Le service
contrôle que les conditions d’octroi sont remplies.

2Il est habilité à procéder à toute vérification
auprès de tiers.

3Le-la requérant-e est assujetti-e à l’obligation
de collaborer et de présenter tout document utile au contrôle du service.

Motifs de
refus

## Art. 9 {#art_9}

Le service refuse
l’octroi de la subvention :

a) lorsque le-la requérant-e ne complète pas sa
demande dans les délais impartis ou ne respecte pas son obligation de
collaboration ;

b) lorsqu’une condition d’octroi n’est pas remplie.

Décision
et versement

## Art. 10 {#art_10}

1Le
service statue sur la demande par voie de décision.

2Le versement se fait dans les limites des
dispositions budgétaires de l’État et il peut par conséquent être réparti sur
plusieurs exercices financiers.

Recours

## Art. 11 {#art_11}

1La
décision du service peut faire l’objet d’un recours auprès du Département du
développement territorial et de l’environnement (ci-après : le département).

2La loi sur la
procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025[3], est applicable.

Sanctions

## Art. 12 {#art_12}

Les dispositions
pénales de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1er septembre
2020, sont applicables aux contrevenants.

Exécution

## Art. 13 {#art_13}

Le département est
chargé de l’exécution du présent arrêté.

Entrée
en vigueur, dispositions transitoires et publication

## Art. 14 {#art_14}

1Le
présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.

2Les demandes de subvention sont soumises au droit
en vigueur au moment de leur dépôt.

3Il sera publié dans
la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2026 No 6

[1] RSN
740.1

[2] RSN
601.8

[3] RSN
152.130