# Arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale relative au transport des marchandises dangereuses par route, du 5 novembre 1986

## Art. 2 — [4] {#art_2}

Sont toutefois réservées les tâches suivantes:

1. Aux organes de police cantonaux et communaux:

a) les contrôles sur route concernant l'équipement
des véhicules (art. 14 de l'ordonnance), les obligations des conducteurs (art. 17),
les règles spéciales de circulation (art. 22 et 23), la signalisation des
véhicules (art. 24);

b) les contrôles sur route et auprès des
expéditeurs, des transporteurs ou des destinataires, selon l'article 34,
alinéas 1 et 2, de l'ordonnance.

2. Au service de la consommation et des affaires
vétérinaires:

l'analyse des marchandises
dangereuses et, sur demande des organes de police, leur prélèvement.

## Art. 3 — [5] {#art_3}

En particulier, le service des automobiles et de la navigation est chargé:

a) d'organiser le contrôle des véhicules et des
citernes (art. 34, al. 3 et 4);

b) de prévoir la formation et l'instruction des
conducteurs (art. 16).

## Art. 4 — [6] {#art_4}

1Le service des ponts et chaussées, le service de l'énergie et de
l'environnement et le service de la consommation et des affaires vétérinaires
sont tenus de prêter leur concours lorsque les organes de police ou le service
cantonal des automobiles le requiert et, si besoin est, de se rendre sur place.

2Il en est de même des régions de défense et de
secours dont le chef d'intervention ou le personnel peuvent être mobilisés.

## Art. 5 — [7] {#art_5}

## Art. 6 {#art_6}

L'arrêté d'exécution
de l'ordonnance fédérale relative au transport des marchandises dangereuses par
route, du 13 février 1973[8]
est abrogé.

## Art. 7 {#art_7}

Le présent arrêté, qui
entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) RLN XII 127

[1] RS 741.621 Teneur selon A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4)
avec effet au 1er février 2026

[2] Teneur selon A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au
1er février 2026

[3] Teneur selon A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1er
février 2026

[4] Nouvelle
teneur en application de l'A fixant les attributions et l'organisation des
départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31),
avec effet au 1er août 2013.

[5] Teneur
selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

[6] Teneur
selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39), A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) et
R du 24 mars 2014 (RSN 861.100; FO 2014 N° 13) avec effet immédiat

[7] Abrogé
par A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1er
février 2026

[8] RLN V 260