# Loi d'introduction de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LI-LSCPT), du 3 septembre 2008

## Art. 2 — [3] {#art_2}

Les officiers de la police neuchâteloise sont compétents pour ordonner une
surveillance en dehors d'une procédure pénale.

Tribunal
des mesures de contrainte

## Art. 3 — [4] {#art_3}

Le Tribunal des mesures de contrainte est l'autorité judiciaire compétente pour
autoriser la surveillance.

Autorité
de recours en matière pénale

## Art. 4 — [5] {#art_4}

L'autorité de recours en
matière pénale est désignée comme autorité de recours.

2Abrogé

Référendum
facultatif

## Art. 5 {#art_5}

La présente loi est
soumise au référendum facultatif.

Entrée en
vigueur et promulgation

## Art. 6 {#art_6}

1Le Conseil
d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à
son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 15 octobre 2008.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er
novembre 2008.

(*) FO 2008 No 43

[1] RS
780.1

[2] Teneur
selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier
2011

[3] Teneur
selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier
2011 et L du 4 novembre 2014 (RSN 561.1; FO 2014 N° 47) avec effet au 1er
janvier 2015

[4] Teneur
selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier
2011

[5] Teneur
selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier
2011