# Loi sur Nomad (LNomad), du 6 septembre 2006

## Art. 2 {#art_2}

Nomad a son siège à La Chaux-de-Fonds.

Buts

## Art. 3 {#art_3}

[5] Nomad a pour buts et missions de:

a) participer
à la mise en œuvre de la planification sanitaire pour l’ensemble du territoire
cantonal, en offrant des prestations de soins, d’accompagnement et de soutien à
domicile au sens de la législation fédérale en matière d’assurances sociales et
au sens de la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 2022[6];

b) offrir
des prestations économiques, de qualité et durables;

c) collaborer
étroitement avec les acteurs du réseau socio-sanitaire ainsi qu’avec les
services de l'Etat, les communes et les milieux associatifs concernés;

d) participer à la maîtrise des coûts de la santé par une affectation
optimale des ressources à disposition et par une recherche de la
complémentarité tant interne qu’externe;

e) contribuer à la relève du personnel soignant en déployant des
activités de formation;

f) proposer
des programmes de santé publique et d'autres mesures innovantes permettant aux
bénéficiaires de vivre à domicile dans des conditions sociales et économiques
adéquates et, sur mandat du Conseil d’Etat, participer à leur mise en œuvre;

g) participer aux activités de recherche et de développement par la
collaboration avec les instituts académiques, techniques et industriels;

h) contribuer au développement économique et social du canton et de ses
régions, en favorisant notamment le maintien et la circulation de revenus ainsi
que le partenariat social.

Garantie de l'Etat

## Art. 4 {#art_4}

L'Etat peut garantir les engagements financiers de Nomad.

Patrimoine

## Art. 5 {#art_5}

Le patrimoine de Nomad est constitué des biens dont il est
propriétaire et qu'il gère de manière autonome.

Exonération fiscale

## Art. 6 {#art_6}

Nomad est exonéré de tout impôt et taxe cantonaux et communaux.

Droit des patient-e-s

## Art. 7 — [7] Dans le cadre de la planification {#art_7}

sanitaire cantonale et des mandats de prestations qui lui sont attribués, Nomad garantit à ses bénéficiaires:

a) des
prestations d'égale qualité, quelle que soit la nature de leur couverture
d’assurance;

b) le
respect absolu de leur dignité et de leur liberté;

c) une
large information leur permettant de se déterminer et de donner leur
consentement éclairé.

Responsabilité

## Art. 8 {#art_8}

La responsabilité de tout le personnel de Nomad, y compris celle
des membres du Conseil d'administration, est régie par la loi sur la
responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (loi sur la
responsabilité), du 26 juin 1989[8].

Rapports de travail

## Art. 9 — [9] 1La convention collective de travail CCT Santé {#art_9}

21 régit les rapports de travail du personnel de Nomad, sous réserve des
exceptions prévues par la CCT Santé 21 elle-même.

2Si les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à
un accord, le Conseil d’Etat fixe les conditions de travail.

Formation et réinsertion professionnelle

## Art. 10 {#art_10}

[10] 1Nomad
favorise la formation, notamment par la création et la coordination de places
de stage et d'apprentissage, ainsi que par la formation continue et post-grade
du personnel.

2Il
soutient au besoin la reconversion professionnelle de son personnel.

3Il
favorise la réinsertion professionnelle.

CHAPITRE 2

Autorités supérieures

Autorités supérieures

1. Désignation

## Art. 11 {#art_11}

[11] Les autorités supérieures de Nomad sont:

a) le
Grand Conseil;

b) le
Conseil d'Etat.

2. Grand Conseil

## Art. 12 {#art_12}

[12] 1Le
Grand Conseil:

a) valide les contributions de l'Etat à Nomad par l’adoption du budget
et des comptes de l'Etat;

b) garantit si nécessaire les engagements de Nomad;

c) valide les options stratégiques de Nomad;

2Il est
informé de la réalisation des objectifs et des options stratégiques de Nomad,
ainsi que du subventionnement des prestations d’intérêt général par un rapport quadriennal établi par le Conseil d’Etat
conformément à la LS.

3Abrogé.

3. Conseil d'Etat

## Art. 13 {#art_13}

[13] 1Le
Conseil d'Etat:

a) exerce la haute surveillance
sur Nomad;

b) nomme
les membres du Conseil
d'administration de Nomad;

c) définit
les champs d'activité couverts par Nomad;

d) peut
obliger Nomad d’effectuer des prestations de manière à assurer la couverture de
l’entier de territoire;

e) veille
à ce que les prestations de Nomad soient économiques, de qualité et durables;

f) présente les options stratégiques de Nomad au Grand Conseil;

g) définit et négocie avec Nomad les mandats de prestations;

h) fixe avec Nomad le
mode de financement de ses prestations dans le respect des législations
fédérale et cantonale;

i) approuve la rémunération des membres du Conseil d'administration;

j) autorise les investissements et les désinvestissements exceptionnels
de Nomad qui ne sont pas prévus
dans le contrat de prestations;

k) veille à ce que l’activité de Nomad contribue à un développement économique et social équilibré du
canton et de ses régions;

l) approuve les comptes annuels de Nomad et donne décharge sur la
gestion.

2Il
désigne le département compétent pour l'exécution de ces tâches, lequel dispose
du service en charge de la santé publique comme organe opérationnel.

3Abrogé.

CHAPITRE 3

Organisation

Organes

## Art. 14 {#art_14}

[14] Les organes de Nomad sont:

a) le
Conseil d'administration;

b) la
direction générale.

Section 1: Le
Conseil d'administration

Composition

## Art. 15 {#art_15}

[15] 1Le
Conseil d'administration se compose au minimum de cinq membres et au maximum de sept membres. Ils sont
nommés par le Conseil d'Etat.

2Le
Conseil d'Etat désigne parmi eux un-e président-e et un-e vice-président-e du
Conseil d'administration.

3Le ou la
président-e du Conseil d'administration assure le lien avec le Conseil d'Etat
et le département compétent.

4La composition du Conseil d’administration est
représentative de la population, notamment quant à l’âge et au genre.

Durée

## Art. 16 {#art_16}

[16] 1Les
membres du Conseil d'administration de Nomad sont nommés pour quatre ans au
début de chaque période de législature.

2La durée totale des mandats est limitée à douze années
consécutives.

Limite d'âge

## Art. 17 — [17] {#art_17}

Incompatibilités

## Art. 17a {#art_17a}

[18] Ne
peuvent être nommés au Conseil d'administration:

a) les membres du personnel de
Nomad;

b) les personnes se trouvant en
situation de conflit d'intérêt.

Récusation

## Art. 17b {#art_17b}

[19] Appelés
à prendre part à une discussion ou à un vote, les membres du Conseil
d'administration de Nomad doivent se récuser d'office pour les motifs prévus à
l'article 11 de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025[20].

Compétences

1. Généralités

## Art. 18 {#art_18}

[21] 1Le
Conseil d'administration est le pouvoir supérieur de Nomad.

2Il en
assume la surveillance, la conduite stratégique et répond de sa bonne gestion.

3Le
Conseil d'administration a tous les pouvoirs que la loi ne réserve pas
expressément à une autorité supérieure ou à un autre organe de Nomad.

4Il édicte
les règlements relatifs à l'organisation et à la gestion de Nomad.

2. Compétences stratégiques

## Art. 19 {#art_19}

[22] Le Conseil d'administration, notamment:

a) définit
la stratégie et la politique de Nomad dans le cadre fixé par la loi et soumet
ses options stratégiques au Conseil d’Etat;

b) négocie
avec le Conseil d'État les mandats de prestations;

c) ratifie
les accords de partenariat et de collaboration avec d’autres institutions;

d) détermine
la politique de communication interne et externe et en assure la coordination
avec celle de l’Etat.

3. Compétences financières

## Art. 20 {#art_20}

[23] Le Conseil d'administration, notamment:

a) adopte le budget de Nomad;

b) approuve
les comptes et les transmet au Conseil d’Etat;

c) adopte
les conventions tarifaires avec les assureurs;

d) négocie
les accords de partenariat ou de collaboration avec d’autres institutions;

e) contracte
les emprunts nécessaires;

f) décide
de l'acquisition ou de l'aliénation des biens mobiliers ou immobiliers, à
l'exception des dispositions prévues à l'article 13, alinéa 1, lettre j;

g) décide
de l'acceptation de donations.

Rémunération

## Art. 20a {#art_20a}

[24] 1Le
Conseil d'administration fixe la rémunération de ses membres.

2Les
tâches particulières peuvent faire l’objet d’une rémunération spéciale.

3Les rémunérations
sont soumises à l’approbation du Conseil d'Etat.

4. Compétences administratives

## Art. 21 {#art_21}

[25] Le Conseil d'administration, notamment:

a) règle
le cahier des charges et les attributions de la direction générale;

b) définit
la politique du personnel;

c) détermine
le mode de signature;

d) établit
le rapport de gestion annuel à l'attention du Conseil d'Etat;

e) fixe
les délégations de compétence entre les administrateurs;

f) édicte les règlements relatifs à l’organisation et à la gestion de
Nomad;

g) arrête
la politique de formation du personnel.

5. Compétences de nomination et de
révocation

## Art. 22 {#art_22}

Le Conseil d'administration nomme et révoque:

a) les
membres de la direction générale;

b) l'organe
de révision.

Séances

## Art. 23 {#art_23}

Le Conseil d'administration se réunit
aussi souvent que les affaires l'exigent.

Convocation

## Art. 24 {#art_24}

1Le
Conseil d'administration se réunit sur convocation du ou de la président-e ou
du ou de la vice-président-e.

2Il se
réunit également sur demande écrite et motivée d'au moins deux membres du
Conseil d'administration ou du directeur ou de la directrice général-e.

Quorum

## Art. 25 {#art_25}

Le Conseil d'administration délibère
valablement en présence de trois de ses membres au moins.

Décisions

## Art. 26 {#art_26}

1Les
décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des
membres présents.

2En cas
d'égalité de voix, celle du ou de la président-e est prépondérante.

Procès-verbaux

## Art. 27 {#art_27}

Le Conseil d'administration tient un
procès-verbal de ses délibérations et de ses décisions.

Participation de tiers aux séances du
Conseil d'administration

## Art. 28 {#art_28}

1Le
Conseil d'administration peut inviter à ses séances, avec voix consultative,
toutes les personnes qu'il estime nécessaire, notamment les membres de la
direction générale.

2Il peut
faire appel à des experts externes.

Devoir de discrétion

## Art. 28a {#art_28a}

[26] 1Les
membres du Conseil d'administration et les personnes participant aux séances de
celui-ci ont un devoir de discrétion s'agissant des faits révélés dans le cadre
de ces séances.

2Le
Conseil d'administration décide, le cas échéant, de la divulgation.

Section 2: La
direction générale

Composition

## Art. 29 — La direction générale se compose en {#art_29}

principe:

a) du
directeur ou de la directrice général-e;

b) du
directeur ou de la directrice des prestations;

c) du
directeur ou de la directrice des finances et des ressources humaines.

Nomination

## Art. 30 {#art_30}

Le Conseil d'administration nomme les
membres de la direction générale.

Compétences

## Art. 31 {#art_31}

[27] La direction générale:

a) exerce
la direction opérationnelle de Nomad;

b) exécute
les décisions du Conseil d'administration;

c) instruit
et préavise, à l'intention du Conseil d'administration, les dossiers qui sont
de la compétence de celui-ci;

d) nomme
et révoque le personnel de Nomad;

e) exerce
la surveillance directe sur les activités de Nomad;

f) se
charge de toutes les affaires qui lui sont confiées par le Conseil
d'administration;

g) abrogée;

h) intervient
dans l'urgence et en rend compte sans délai au Conseil d'administration.

Règlement interne

## Art. 32 {#art_32}

Le fonctionnement interne, le cahier
des charges et les attributions de la direction générale font l'objet d'un
règlement élaboré par le Conseil d'administration.

CHAPITRE 4[28]

## Art. 33 — [29] {#art_33}

CHAPITRE 5[30]

## Art. 34 — à 40[31] {#art_34}

CHAPITRE 6

Organe de révision

Nomination et durée du mandat

## Art. 41 {#art_41}

[32] 1Le
Conseil d'administration nomme un organe de révision externe pour une durée de
deux ans.

2L’organe
de révision peut être repourvu dans ses fonctions au maximum trois fois.

Qualité de l'organe de révision

## Art. 42 {#art_42}

[33] 1L'organe
de révision doit être inscrit au registre du commerce.

2Il doit
présenter des qualifications professionnelles particulières au sens du droit
des sociétés.

3Il doit
être indépendant de Nomad et de l'Etat.

Missions

## Art. 43 {#art_43}

L'organe de révision doit:

a) vérifier
si la comptabilité, les comptes annuels et les opérations de gestion sont
conformes à la loi;

b) établir
à l'intention du Conseil d'Etat un rapport sur les résultats de la révision;

c) recommander
au Conseil d'Etat l'approbation des comptes annuels avec ou sans restriction ou
leur renvoi au Conseil d'administration;

d) attester
dans son rapport annuel qu'il remplit les exigences de qualification et
d'indépendance;

e) établir
à l'intention du Conseil d'administration un rapport dans lequel il commente
l'exécution et le résultat de sa vérification.

Missions complémentaires

## Art. 44 — Le Conseil d'Etat ou le Conseil {#art_44}

d'administration peut charger l'organe de révision de vérifications
complémentaires.

CHAPITRE 7

Financement de Nomad[34]

Ressources financières

## Art. 45 {#art_45}

[35] 1Les
ressources financières de Nomad sont composées des recettes de l'exercice
annuel et des contributions de l’Etat dont des
subventions sous forme d'indemnités.

2Les
indemnités de l’Etat comprennent:

a) la
participation de l’Etat au coût des prestations en matière d’accompagnement et
de soutien à domicile, au sens de la loi sur l’accompagnement et le soutien à
domicile (LASDom), du 1er novembre 2022 définies par contrat de
prestations;

b) la
participation au coût des prestations d'intérêt général définies par contrat de
prestations.

3Le
Conseil d’Etat renseigne annuellement le Grand Conseil sur la composition de la
contribution de l’Etat à Nomad.

## Art. 46 — et 47[36] {#art_46}

Paiement des indemnités

## Art. 48 {#art_48}

[37] Les indemnités à charge de l'Etat sont payées mensuellement à Nomad.

CHAPITRE 8

Dispositions transitoires et finales

Section 1:
Financement transitoire[38]

Financement transitoire

## Art. 49 {#art_49}

[39] 1Un
financement transitoire, complémentaire à celui prévu à l'article 45, sous
forme d'indemnités, peut être accordé à Nomad.

2Le
Conseil d'Etat en fixe le montant et le terme, sous réserve de l'approbation du
budget annuel de l'Etat par le Grand Conseil.

3Le
financement transitoire ne peut être accordé au maximum que jusqu’à l’année
2024.

## Art. 50 — à 53[40] {#art_50}

Section 2[41]

## Art. 54 — et 55[42] {#art_54}

Section 3[43]

## Art. 56 — [44] {#art_56}

Section 4:
Dispositions finales

Référendum facultatif

## Art. 57 {#art_57}

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Disposition
transitoire

## Art. 57a — [45] Durant la période du 1er {#art_57a}

janvier 2026 au 31 décembre 2029, l’article 16, alinéa 2, n’est pas applicable
aux membres en place lors de l’entrée en vigueur de cette disposition.

Promulgation et entrée en vigueur

## Art. 58 {#art_58}

1Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la
présente loi.

2Il
pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d’Etat le 30
octobre 2006.

L’entrée en vigueur est immédiate.

Annexe

Loi portant constitution d'un établissement de droit public

pour le maintien à domicile

(NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile)

Modification du droit en vigueur (art. 56)

1. Loi de santé (LS), du 6 février 1995[46]

## Art. 9 {#art_9}

, al. 2, let. h (nouvelle)[47]

## Art. 16 {#art_16}

, al. 3[48]

## Art. 53 {#art_53}

, al. 2, let. a[49]

## Art. 77 — [50] {#art_77}

## Art. 78 {#art_78}

, let. b[51]

## Art. 83 {#art_83}

, al. 3[52]

Titre précédant l'art. 87[53]

## Art. 87 {#art_87}

, al. 2 et 3[54]

## Art. 88 — [55] {#art_88}

Titre précédant l'art. 90a[56]

## Art. 90a — [57] {#art_90a}

2. Loi sur l'aide aux institutions de santé (LAIS), du 25 mars 1996[58]

Article premier[59]

[1] Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO
800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023

(*) FO 2006 No 69

[2] RSN 101

[3] RSN 800.1

[4] Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec
effet au 1er janvier 2023

[5] Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec
effet au 1er janvier 2023

[6] RSN 800.4

[7] Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec
effet au 1er janvier 2023

[8] RSN 150.10

[9] Teneur selon L du 19 février 2019 (FO 2019 N° 10) avec effet au
1er novembre 2019 et L du 1er novembre 2022 (FO
800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023

[10] Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec
effet au 1er janvier 2023

[11] Teneur selon L du 29 septembre 2009 (FO 2009 N° 41) et L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er
janvier 2023

[12] Teneur selon L du 29 septembre 2009 (FO 2009 N° 41) et L du 1er novembre 2022 (FO 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er
janvier 2023

[13] Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO
800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023

[14] Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO
800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023

[15] Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO
800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023 et L du 18 février 2025
(FO 2025 N° 10) avec effet au 1er mai 2025

[16] Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO
800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023 et L du 18 février 2025
(FO 2025 N° 10) avec effet au 1er mai 2025

[17] Abrogé par L du 18 février 2025 (FO 2025 N°
10) avec effet au 1er mai 2025

[18] Introduit par L du 1er novembre 2022 (FO
800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023

[19] Introduit par L du 1er novembre 2022 (FO
800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023

[20] RSN 152.130

[21] Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO
800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023

[22] Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO
800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023

[23] Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO
800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023

[24] Introduit par L du 1er novembre 2022 (FO
800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023

[25] Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO
800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023

[26] Introduit par L du 1er novembre 2022 (FO
800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023

[27] Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO
800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023

[28] Abrogé par L du 1er novembre 2022 (FO
800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023

[29] Abrogé par L du 1er novembre 2022 (FO
800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023

[30] Abrogé par L du 1er novembre 2022 (FO
800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023

[31] Abrogés par L du 1er novembre 2022 (FO
800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023

[32] Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO
800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023

[33] Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO
800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023

[34] Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO
800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023

[35] Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO
800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023

[36] Abrogés par L du 1er novembre 2022 (FO
800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023

[37] Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO
800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023

[38] Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO
800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023

[39] Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO
800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023

[40] Abrogés par L du 1er novembre 2022 (FO
800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023

[41] Abrogée par L du 1er novembre 2022 (FO
800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023

[42] Abrogés par L du 1er novembre 2022 (FO
800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023

[43] Abrogée par L du 1er novembre 2022 (FO
800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023

[44] Abrogée par L du 1er novembre 2022 (FO
800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023

[45] Introduit par L du 18 février 2025 (FO 2025
N° 10) avec effet au 1er mai 2025

[46] RSN 800.1

[47] Texte inséré dans ladite L

[48] Texte inséré dans ladite L

[49] Texte inséré dans ladite L

[50] Texte inséré dans ladite L

[51] Texte inséré dans ladite L

[52] Texte inséré dans ladite L

[53] Texte inséré dans ladite L

[54] Texte inséré dans ladite L

[55] Abrogé

[56] Texte inséré dans ladite L

[57] Texte inséré dans ladite L

[58] RSN 802.10

[59] Texte inséré dans ladite L